CR.2000.0146

TA - CR.2000.0146 - 2000-07-27 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2000.0146

Autorité / Date décision: TA, 27.07.2000

Juge: AZ

Greffier: JP

Parties: c/ SA

Descripteurs: CATÉGORIE · IVRESSE · RÉCIDIVE{INFRACTION} · RETRAIT DE PERMIS

Références légales: LCR-17-1-d, OAC-34-2 (01.01.1977)

Résumé

Conduite en état d'ébriété; récidive. L'utilité que présente, pour le recourant, l'usage d'un tracteur dans le cadre de son activité professionnelle ne peut pas être prise en compte dès lors que le SA a prononcé un RPC pour une durée de 12 mois.