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TA - CR.2000.0296 - 2001-05-03 - c/ SA

CR.2000.0296 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 3 mai 2001

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-2000-0296/fr/ta-cr-2000-0296-2001-05-03-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2000.0296

TA - CR.2000.0296 - 2001-05-03 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2000.0296

Autorité / Date décision: TA, 03.05.2001

Juge: AZ

Greffier: JP

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé

Report refusé en l'absence d'élément démontrant que l'exécution immédiate serait disproportionnée (pas d'indications précises ni d'attestation de l'employeur).