CR.2001.0136

TA - CR.2001.0136 - 2001-07-11 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2001.0136

Autorité / Date décision: TA, 11.07.2001

Juge: AZ

Greffier: JP

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-16-2, LCR-31-1, LCR-32-1, OAC-31-2

Résumé

On ne saurait retenir une infraction à l'art. 32 LCR lorsque la vitesse n'a pas été établie. Cause de la perte de maîtrise indéterminée et aucun indice d'inattention ou d'imprudence particulière. Aucun antécédent. Avertissement au lieu de RPC.

TA - CR.2001.0136 - 2001-07-11 - c/ SA

Rubrum

Résumé

Dispositions modifiées depuis