CR.2001.0275
TA - CR.2001.0275 - 2001-11-22 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.2001.0275
Autorité / Date décision: TA, 22.11.2001
Juge: PJ
Greffier: AB
Parties: c/ SA
Descripteurs: EXEMPTION DE PEINE · PRINCIPE DE LA CONFIANCE{RÈGLE DE LA CIRCULATION} · DÉPASSEMENT{CIRCULATION} · CIRCULATION EN FILE
Références légales: LCR-26, LCR-31-1, LCR-47-2
Résumé
Le conducteur qui oblique prudemment à gauche devant un véhicule arrêté dans une file de véhicules et qui ne peut éviter une collision avec un motocycliste qui remontait la file par la droite à allure soutenue, ne commet aucune faute de circulation, la faute du motocycliste étant exclusive. Le recourant sera donc exempté de toute mesure administrative.