TA - CR.2003.0044 - 2003-05-21 - c/SA

1.

Le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR); un simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité (2ème phrase). Le permis de conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route (art. 16 al. 3 let. a LCR). La loi fait ainsi la distinction entre le cas de peu de gravité (art. 16 al. 2, 2ème phrase, LCR), le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR) et le cas grave (art. 16 al. 3, let. a, LCR; cf. ATF 123 II 106 consid. 2a p. 109). Si la violation des règles de la circulation n'a pas compromis la sécurité de la route ou incommodé le public, l'autorité n'ordonnera aucune mesure. S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravité, elle donnera un avertissement. Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité doit faire usage de la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le permis de conduire (ATF 124 II 477 consid. 2a). Dans les cas graves, qui supposent une violation grossière d'une règle essentielle de la circulation entraînant un danger concret ou un danger abstrait accru, le retrait du permis de conduire est obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (ATF 123 II 109).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un dépassement à partir de 15 km/h de la vitesse maximum autorisée appelle un simple avertissement, tandis qu'au-delà de 30 km/h, il doit entraîner un retrait de permis, même si les conditions de circulation sont favorables et les antécédents bons (ATF 119 I b 156; 118 IV 190 c. b; 113 I b 146 c. c; 108 I b 67 c. 1). Sur les autoroutes, un dépassement de la vitesse autorisée de 35 km/h ou plus constitue un cas grave au sens de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (ATF 123 II 106).

L'excès de vitesse de 45 km/h commis par le recourant requiert donc un retrait obligatoire du permis fondé sur l'art. 16 al. 3 lit. a LCR. La documentation sur laquelle le recourant fonde son argumentation et ses conclusions n'est d'aucun secours pour lui dès lors qu'elle a trait à un autre type d'infraction (nettoyage d'une vitre embuée à l'origine d'une collision, selon un article du journal du TCS) ou de fait ne relevant pas de la circulation routière (dépassement de crédit pour l'achat d'un véhicule de police, d'après une copie d'un article de 24 H.)

Selon les art. 17 al. 1 LCR et 33 al. 2 OAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules; en outre, aux termes de l'art. 17 al. 1 lit. a LCR, la durée du retrait ne sera pas inférieure à un mois.

En l'espèce, il résulte de ce qui précède que le principe d'une mesure de retrait de permis et sa durée, limitée en l'occurrence au minimum légal de l'art. 17 al. 1 lit. a LCR doivent être confirmés.

2.

Il faut encore statuer sur les modalités d'exécution de la mesure.

a) Le Tribunal fédéral a récemment rejeté le recours d'un conducteur tendant à ce que l'exécution du retrait soit limitée à ses périodes de temps libre (de 18h00 à 06h00 du lundi au samedi et le dimanche toute la journée). Il a considéré que le droit de la circulation routière ne laissait aucune place à l'application analogique des dispositions pénales sur la semi-détention s'agissant de l'exécution des mesures administratives et que le droit en vigueur n'offrait aucun fondement à l'exécution d'un retrait de permis seulement durant le temps libre (ATF 128 II 173, consid. 3).

Au regard de cette jurisprudence, les conclusions du recourant en tant qu'elles tendent à l'exécution de son retrait de permis d'un mois, en particulier pendant les week-ends, sont mal fondées.

b) Si le principe du fractionnement de la mesure est admis par la jurisprudence récente (TA, arrêts CR 2001/0370 du 9 juillet 2002; CR 2002/0210 du 5 décembre 2002 et références citées), cet aménagement n'a été autorisé par l'autorité de céans jusqu'ici que dans les cas de mesures de longue durée (ces deux arrêts concernent un retrait de permis de six mois dont il a été admis qu'il soit exécuté en deux périodes de trois mois), soit dans une hypothèse qui n'entre pas en considération puisqu'est en cause une mesure d'un mois se limitant au minimum légal de l'art. 17 al. 1 lit. a LCR (dans ce sens, voir TA CR 2001/0329 où le fractionnement d'une mesure de relativement brève durée (deux mois) a été exclu).

c) Enfin, il reste à examiner la demande d'ajournement du recourant, qui sollicite la possibilité de déposer son permis à l'occasion des fêtes de fin de l'année.

Pour décider du report de l'exécution d'une mesure de retrait, il faut mettre en balance l'intérêt public à l'exécution rapide d'une mesure de retrait destinée à déployer un effet admonitoire et l'intérêt privé du conducteur qui sollicite un délai pour déposer son permis; cette pesée des intérêts doit notamment se faire au regard du principe de la proportionnalité; il faut ainsi éviter que l'exécution immédiate du retrait entraîne des conséquences démesurées, sans proportion avec celles, moindres, qui résulteraient de l'octroi d'un délai pour déposer le permis. Cependant, le tribunal a toujours jugé qu'il ne fallait pas permettre à un conducteur faisant l'objet d'une mesure de retrait de choisir le moment du dépôt du permis pour que celui-ci coïncide notamment avec une période de vacances, car l'admission de ce procédé aurait pour effet de réduire l'efficacité de la mesure de retrait (voir notamment les arrêts CR 1999/0027 du 14 juillet 1999, CR 1997/0119 du 3 juillet 1997, CR 1997/0057 du 14 mai 1997, CR 1994/203 du 13 juillet 1994 et CR 1993/342 du 21 janvier 1994, et les références citées).

Conformément au principe de la proportionnalité, l'autorité, qui conserve en ce domaine un certain pouvoir d'appréciation, ne saurait en abuser en refusant d'aménager l'exécution d'un retrait du permis de conduire de manière à éviter qu'il n'entraîne pour l'intéressé des conséquences allant au-delà du but de cette mesure (ATF 126 II 196).

Dans le canton de Vaud, le SAN a récemment modifié sa pratique en la matière et il fixe désormais systématiquement la date de l'exécution de la mesure six mois après celle de son préavis de retrait. En l'occurrence, l'infraction s'est produite le 5 septembre 2002. Le recourant sait depuis le 12 novembre 2002 qu'il encourt une sanction administrative en raison d'un important excès de vitesse. Le SAN s'est tenu à sa nouvelle pratique en fixant la période d'exécution à partir du 12 mai 2003. Compte tenu du temps écoulé depuis la date de l'infraction, le tribunal considère que la demande de report ne peut pas être admise au regard de l'intérêt public à l'exécution de la mesure dans un délai qui n'est pas trop éloigné de la date de commission de l'infraction de manière à conserver un rapport avec celle-ci. En l'espèce, le recourant subira incontestablement les désagréments de la mesure, y compris sur le plan professionnel, mais il s'agit là des conséquences voulues par le législateur dans le but d'amender le conducteur fautif et de prévenir les récidives. Il apparaît que le recourant qui est une personne à la tête d'une petite entreprise ne comptant qu'un ouvrier ressentira les effets d'une privation de sa mobilité, sans que cela ne l'empêche toutefois d'effectuer les travaux de ramonage en eux-mêmes. Même si le recourant devra vraisemblablement organiser le travail d'une manière différente, il reste que cela ne sera nécessaire que pendant une période limitée d'un mois qui va d'ailleurs coïncider prochainement avec la période des grandes vacances scolaires. Dans ces conditions, l'octroi d'un délai supplémentaire de plus de six mois pour déposer le permis doit être rejeté.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA). Vu l'issue du pourvoi, un nouveau délai d'exécution sera fixé par le tribunal.