TA - CR.2003.0190 - 2005-07-08 - X. /Service des automobiles et de la navigation

1.

Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l'art. 31 al.1 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire ou, s'il effectue une course d'apprentissage, d'un permis d'élève-conducteur (art. 10 al. 2 LCR). Toute personne désirant obtenir un permis d'élève-conducteur ou un permis de conduire doit s'adresser à l'autorité de son canton de domicile (v. art. 12 al. 1, 1ère phrase, de l'OAC). Les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger ne peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires d'un permis de conduire national ou international valable (v. art. 42 al. 1 OAC). Ne peut pas être utilisé en Suisse le permis de conduire étranger que le conducteur a obtenu en éludant les dispositions de l'OAC concernant l'obtention du permis de conduire suisse ou les règles de compétence valables dans son pays de domicile (art. 42 al. 4 OAC). L'usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l'étranger en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence (art. 45 al. 1, 2ème phrase OAC).

3.

Dans son pourvoi, le recourant se réfère à la Convention de Vienne, plus particulièrement à son art. 41 ch. 7 lit. b:

art. 41 ch. 7 de la Convention de Vienne:

Les dispositions du présent article n'obligent pas les Parties contractantes:

b) A reconnaître la validité des permis précités qui auraient été délivrés à des conducteurs dont la résidence normale au moment de la délivrance ne se trouvait pas sur territoire dans lequel le permis a été délivré ou dont la résidence a été transférée depuis cette délivrance dans un autre territoire.

Il conteste son application du fait que le recourant possède un permis depuis 1977, permis qu'il a obtenu en Afghanistan, alors qu'il y était domicilié. Il oublie cependant que l'Afghanistan n'a jamais ratifié la Convention de Vienne, celle-ci ne fonde par conséquent aucun engagement de la Suisse à l'égard de l'Afghanistan et ne saurait être appliquée au cas d'espèce.

4.

La dite convention ne s'appliquant pas in casu, il convient d'analyser le cas particulier au regard des dispositions suisses. Selon l'art. 12 al. 1 OAC, toute personne désirant un permis de conduire devra s'adresser à l'autorité de son canton de domicile.

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 1 et 2 CCS). Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CCS).

En l'espèce, le recourant est au bénéfice d'une admission provisoire (permis F) depuis son entrée en Suisse le 3 août 1990, valable provisoirement jusqu'au 14 mars 2003, selon l'exemplaire en copie au dossier. Il n'a pas manifesté de volonté de quitter la Suisse pour retourner vivre en Afghanistan. Ainsi, il ne s'est pas créé de nouveau domicile et il faut retenir l'élément objectif du domicile, à savoir la résidence effective du recourant (dont l'adresse est à Lausanne) et l'élément subjectif, qui se trouve être l'intention de s'établir durablement au lieu de la résidence. Le recourant n'ayant prouvé ni l'un ni l'autre de ces éléments essentiels à l'établissement d'un éventuel second domicile, son domicile se trouve en Suisse.

5.

Les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger ne peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires d'un permis de conduire national ou international valable (art. 42 al. 1er OAC). Ne peut pas être utilisé en Suisse le permis de conduire étranger que le conducteur a obtenu en éludant les dispositions de l'OAC concernant l'obtention du permis de conduire suisse ou les règles de compétence valables dans son pays de domicile (art. 42 al. 4 OAC). L'usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l'étranger en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence (art. 45 al. 1er, 2ème phrase OAC).

Par ailleurs, il ressort des Directives no 1 de l'Association des services des automobiles du 19 mai 1995, éditées d'entente avec l'Office fédéral de la police et intitulées "Traitement des véhicules à moteur et des conducteurs en provenance de l'étranger" (ci-après directives) que, "selon les droits international et suisse ne doivent être reconnus que des permis qui ont été obtenus dans l'état de domicile. Les permis de conduire obtenus à l'étranger par des personnes ayant leur domicile légal en Suisse peuvent cependant être reconnus lorsqu'ils ont été obtenus pendant un séjour à l'étranger d'au moins 12 mois consécutifs." (directives, ch. 301, p. 19). La possibilité de reconnaître les permis de conduire étrangers obtenus pendant un séjour à l'étranger d'au moins 12 mois consécutifs ne figure pas dans le droit suisse, ni dans les accords internationaux ratifiés par la Suisse et constitue un assouplissement que la Suisse accorde à bien plaire (CR 2000/0321 du 30 novembre 2001). En l'occurrence, le recourant ne peut s'en prévaloir, car il n'a jamais séjourné durant 12 mois sans interruption en Afghanistan.

Il s'ensuit que le recourant a bien éludé les règles suisses de compétence en obtenant son permis de conduire Afghanistan, alors qu'il était domicilié en Suisse et qu'ainsi l'usage de ce permis sur le territoire de la Confédération helvétique et de la Principauté du Liechtenstein doit lui être interdit pour une durée indéterminée.

6.

Le recourant allègue qu'il possède un permis de conduire depuis 1977. Le 13 mai 1991, le Service des automobiles avait rendu une décision interdisant à X.________ de conduire un véhicule automobile sur le territoire suisse car le permis étranger présenté n'avait pas été reconnu valable. En réponse à un courrier de l'avocat de X.________, le Service des automobiles a écrit le 12 janvier 2004 en expliquant les raisons du refus de 1991, consistant pour l'essentiel en des doutes sur l'authenticité du permis. Suite à ce refus, X.________ n'a ni apporté de justificatifs des autorités afghanes, ni contesté la décision. Le service intimé a fourni une traduction certifiée conforme du permis qui, selon traduction, aurait été établi en 1988 et serait valable jusqu'en 1992. Par courrier du 8 avril 2004, le recourant a expliqué que le droit afghan exige le renouvellement des permis de conduire à intervalles réguliers, ce qui rend très difficile la recherche du document établi en 1977. Ainsi le permis de conduire afghan présenté au service intimé en 1991 permet, selon lui, de démontrer que le permis est valable puisqu'il renouvelle celui obtenu en 1977.

Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans remarque que le recourant n'a pas recouru plus tôt contre la décision du Service des automobiles, à savoir en 1991 lors de sa première demande d'échange de permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse. Or la décision du Service des automobiles de 1991 a force de chose décidée du fait qu'aucun recours n'a été interjeté contre elle dans le délai imparti pour le faire. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir de son permis obtenu en 1977 en Afghanistan et la décision dudit service ne peut plus faire l'objet d'un recours à ce sujet.

On pourrait certes se demander si le recourant peut demander la révision ou la reconsidération de la décision du Service des automobiles de 1991 refusant l'échange de son permis. En effet la révision est possible dans les cas où celui qui la demande apporte des faits nouveaux, inconnus au moment où la décision attaquée a été prise. Ceci n'est pourtant pas le cas en l'espèce, le recourant ne donnant aucune explication ou preuve nouvelles au sujet de son permis obtenu en 1977. Le Tribunal administratif ne peut donc pas tenir compte du prétendu permis afghan du recourant obtenu en 1977.

7.

Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision du Service des automobiles du 5 mars 2003 confirmée.