TA - CR.2004.0007 - 2006-08-30 - X. /Service des automobiles et de la navigation

1.

Les faits ayant conduit à la décision attaquée remontent au 11 juin 2003, soit avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales au 1er janvier 2005. C'est donc bien l’ancien droit, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, qui s’applique en l’espèce.

2.

Selon l'art. 35 al. 1 LCR, dont la teneur n’a pas changé sous le nouveau droit, les croisements se font à droite, les dépassements à gauche. L'art. 43 al. 3 LCR, inchangé également sous le nouveau droit, prévoit que les véhicules automobiles ne pourront accéder aux autoroutes qu'aux endroits prévus à cet effet et devront respecter les prescriptions d'utilisation ainsi que les règles spéciales de circulation. Parmi ces règles, l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (ci-après: OCR), également inchangé, prévoit que sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction - comme les autoroutes - les conducteurs doivent suivre la voie extérieure de droite. A teneur de l’art. 36 al. 3 OCR, inchangé, le conducteur n’utilisera la bande d’arrêt d’urgence et les places prévues pour les véhicules en panne et signalées comme telles qu’en cas de nécessité absolue.

3.

En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir emprunté la bande d’arrêt d’urgence en marche arrière pour rejoindre son frère. Par son comportement, il a par conséquent enfreint les normes précitées, en l’absence de nécessité absolue. A ce propos, on soulignera que les raisons de la manoeuvre invoquées par le recourant divergent. Alors qu’il a déclaré spontanément, lors de son interpellation, qu’il avait agi de la sorte pour rejoindre son frère qui avait été intercepté par une patrouille de gendarmerie, celui-ci ne sachant pas où il devait aller décharger son véhicule, le recourant a ensuite justifié sa manœuvre, au stade de la procédure administrative, par le fait qu’il croyait, lorsqu’il a vu son frère arrêté sur le bas-côté, celui-ci en panne. Faisant application de la règle de la "première déclaration" ou de la "déclaration de la première heure" selon laquelle il faut s'en remettre aux déclarations de première heure plutôt qu'à celles faites ultérieurement après mûre réflexion (Bulletin AC 94/1, fiche 3/6, CR.2005.0261 du 26 octobre 2005), on opposera au recourant ses premières déclarations, ce qui exclut précisément un cas de nécessité absolue au sens où l’entend l’art. 36 al. 3 OCR. De toute manière, même à supposer que son frère ait été en panne, le recourant ne saurait se prévaloir d’une nécessité absolue de s’arrêter lorsqu’une patrouille de police est déjà sur place.

4.

Selon l'art. 16 al. 2 LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité. Le permis de conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route (art. 16 al. 3 let. a LCR). La loi fait ainsi la distinction entre le cas de peu de gravité (art. 16 al. 2, 2ème phrase, LCR), le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR) et le cas grave (art. 16 al. 3, let. a LCR). Si la violation des règles de la circulation n'a pas "compromis la sécurité de la route ou incommodé le public", l'autorité n'ordonnera aucune mesure. S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravité, elle donnera un avertissement. Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité doit faire usage de la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le permis de conduire (ATF 124 II 477 consid. 2a). Selon l'art. 31 al. 2 OAC, l'avertissement peut remplacer un retrait de permis facultatif. Seul un avertissement peut être décidé, bien que les conditions d'un retrait facultatif soient remplies, si le cas semble être de peu de gravité, compte tenu de la faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur de véhicules automobiles.

5.

En l’espèce, le recourant a violé la norme rappelée au considérant 2 ci-dessus dans la mesure décrite au considérant 3. Il faut donc retenir à sa charge la commission d'une infraction aux règles de la circulation au sens de l'art. 16 LCR. Le prononcé d'une mesure administrative présuppose toutefois que le conducteur ait en outre provoqué une mise en danger. A cet égard, le rapport de police précise qu'aucun usager n'a été gêné par le recourant. Il suffit toutefois d'une mise en danger abstraite pour qu'une mesure soit prononcée. En général, on peut imputer la création d'une telle mise en danger abstraite à celui qui remonte une file de véhicules en empruntant la bande d'arrêt d'urgence en considérant que la plupart des autres conducteurs ne s'attendent pas à ce qu'un véhicule les dépasse par la droite en utilisant la bande d'arrêt d'urgence et qu'il pourrait se produire une collision dans l'hypothèse où un autre véhicule tomberait en panne et où son conducteur serait contraint de s'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence. On peut aussi considérer, même si cela n'est pas l'hypothèse la plus vraisemblable, que les véhicules circulant dans la colonne pourraient devoir, à cause d'une intervention de la police ou d'une ambulance, s'écarter sur la bande d'arrêt d'urgence ou être surpris par le véhicule qui les dépasse sur celle-ci et être amenés à se comporter de manière erronée (voir dans ce sens un arrêt du Tribunal fédéral 6A.22/2005 du 31 mai 2005; voir également CR.2002.0136 du 8 octobre 2002; CR.2002.0136 du 8 octobre 2002; CR.2002.0313 du 8 septembre 2003; CR.2005.0042 du 27 mars 2006 qui confirment un retrait de permis; un conducteur aux bons antécédents a encouru un avertissement pour n'avoir parcouru qu'une soixantaine de mètres sur la bande d'arrêt d'urgence puis réintégré la file en constatant que la sortie était encore loin, CR.2005.0136 du 3 mars 2006; v. encore CR.2004.0342 du 4 mai 2006).

En l’espèce, le raisonnement fondé sur la nécessité de laisser libre la bande d’arrêt d’urgence ne peut pas être suivi en l’espèce. En effet, les circonstances sont différentes des cas ci-dessus, puisque trois véhicules (véhicule de la gendarmerie, du frère du recourant et un véhicule d’entretien) occupaient déjà la bande d’arrêt d’urgence lors de la manœuvre du recourant. On peut donc exclure dans ces circonstances que le recourant soit à l’origine d’une mise en danger abstraite, ce qui exclut le prononcé d’une mesure administrative au sens de l’art. 16 al. 2 LCR.

6.

La décision attaquée sera dès lors annulée et le recours admis sans frais pour le recourant qui, assisté d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens.