CR.2004.0134
TA - CR.2004.0134 - 2005-12-30 - X. /Service des automobiles et de la navigation
Rubrum
N° affaire: CR.2004.0134
Autorité / Date décision: TA, 30.12.2005
Juge: VP
Greffier: GN
Parties: X. /Service des automobiles et de la navigation
Descripteurs: VÉHICULE SANS MOTEUR · EXPERTISE · PLAQUE DE CONTRÔLE · PERMIS DE CIRCULATION · RETRAIT DE PERMIS · ÉMOLUMENT
Références légales: OAC-106-1-b, OAC-108-1, RESA-4
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 décembre 2005
Composition
M. Vincent Pelet, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs; M. Nader Ghosn, greffier.
recourant
X.________, à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet
Recours X.________ contre décision du Service des automobiles du 7 avril 2004
Résumé
Révocation du droit de circuler prononcée ensuite de non-présentation du véhicule à l'expertise. Le recourant n'établissant pas avoir obtenu un report de la date, l'intervention du SAN était fondée. Confirmation de l'émolument de décision de 200 francs.
Faits
A.
X.________ est détenteur d'un véhicule de marque "********", "********", mise en circulation le 1er janvier 1953.
B.
a) Le 29 septembre 2003, X.________ a été convoqué pour présenter ce véhicule à l'inspection le 27 octobre 2003.
Le 18 octobre 2003, X.________ a déposé le permis de circulation et a demandé que l'inspection de son véhicule soit repoussée au printemps, s'agissant d'une voiture de collection, déjà mise à l'abri pour l'hiver dans un garage en Valais.
b) Le 22 octobre 2003, le Service des automobiles a consenti à différer l'inspection jusqu'au 1er avril 2004, sans nouvelle prolongation. Il a été rappelé à l'intéressé que le dépôt du permis de circulation est sans incidence sur la taxe automobile et la couverture d'assurance.
c) Il ressort du formulaire de rapport d'inspection que le véhicule n'a pas été présenté au Service des automobiles le 1er avril 2004.
C.
Par décision du 7 avril 2004, le Service des automobiles a révoqué le droit de circuler du véhicule, et mis les frais de procédure par 200 fr. à la charge de X.________.
D.
Agissant en temps utile le 18 avril 2004, X.________ a recouru contre cette décision dont il estime qu'elle ne tient pas compte "de l'aspect particulier de la situation, ni du déroulement réel de ce qui s'est passé". Le recourant explique en particulier :
"Début mars, j'ai reçu comme convenu une nouvelle convocation pour l'inspection technique à la Blécherette pour le 1er avril. Le 14 mars, je me suis donc rendu en Valais pour ramener mon véhicule sur Lausanne afin de le préparer dans mon garage habituel. Malheureusement, je n'ai pas pu le faire démarrer. La semaine suivante, j'ai donc pris contact avec le Garage "********", agence ********, auquel j'avais déjà eu affaire pour ce véhicule. Je l'ai donc amené à Bex pour le préparer en leur demandant que ce soit eux qui le présentent à l'inspection à la place de mon garagiste de Lausanne. Vu la position géographique de Bex, le garage a demandé de déplacer l'inspection à Aigle mais il semblerait que la Blécherette ait alors refusé. Ce qui m'a entraîné à recevoir cette révocation et cette amende contre lesquels je fais recours.
A aucun moment je n'ai refusé de présenter mon véhicule, d'autant plus que j'avais entamé les démarches pour le préparer, mais mon garagiste a essuyé un refus de déplacer de Lausanne à Aigle cette inspection. Je ne comprends pas les raisons de ce refus si ce n'est que du coup, pour eux, j'entrais dans la catégorie des justiciables auxquels on promet l'intervention de la police et il était facile de m'amender. Il est mentionné dans la lettre du 7 avril que le permis de circulation doit être retiré lorsque "sans raison suffisante" le détenteur ne donne pas suite à l'ordre de présenter son véhicule. Il me semble que d'une part j'avais entamé les démarches pour répondre à cette convocation, qu'ensuite les raisons suffisantes ont été présentées à La Blécherette (non pas pour refuser l'inspection mais pour simplement déplacer le lieu de cette inspection) et enfin que le permis de circulation est déjà entre leurs mains depuis le mois d'octobre. Que pouvais-je faire de plus pour répondre à cette convocation ? Il m'aurait fallu peut-être rencontrer un peu de compréhension et d'analyse de la situation de la part du SAN en se passant de cette attitude de toute puissance. Il ne s'agit pas d'un véhicule commun mais je le répète d'un véhicule entrant dans la catégorie "de collection" dont les pièces de rechange sont difficiles à trouver. Et si je voulais jouer sur les termes de cette révocation; l'ultime convocation considérée comme une sommation n'entrera en vigueur que le 22 octobre 2004 ! "
Le 18 août 2004, le juge instructeur a invité le recourant à produire une déclaration du garagiste confirmant les propos tenus dans le recours et qui ne ressortent pas du dossier de l'autorité intimée.
Le 7 septembre 2004, le recourant a relevé qu'il n'avait pas pu laisser plus longtemps son véhicule en dépôt auprès de son garagiste dans l'attente de l'expertise et qu'il avait fallu régler le montant de 200 fr. réclamé pour non-présentation du véhicule, ainsi que les frais supplémentaires liés à l'annulation du permis. Il a en outre produit une attestation de la société "******** SA", à ********, le 6 septembre 2004, de la teneur suivante :
"je vous confirme avoir demandé le déplacement du rendez-vous d'expertise de votre ******** de Lausanne à Aigle. Je l'ai d'abord demandé à Aigle qui m'ont dit d'appeler Lausanne qui eux-mêmes m'ont dit d'appeler Aigle. En résumé, il s'agit d'une confusion interne dans le service …"
Le Service des automobiles a répondu au recours le 21 octobre 2004 et conclut à son rejet. Il souligne que le recourant a fait défaut, sans excuse, à son obligation de présenter le véhicule le 1er avril 2004, ce qui a entraîné le perception de l'émolument réglementaire de 200 francs. Cet émolument a été finalement acquitté le 7 juillet 2004. Le véhicule a été présenté à l'expertise le 23 juillet 2004. La décision de retrait du droit de circuler a en conséquence été révoquée.
E.
Le Tribunal administratif a statué à huis clos.
Considérants
1.
La question à juger est celle du bien-fondé de la perception d'un émolument à charge du recourant pour la décision de révocation du 7 avril 2004 du permis de circulation et de retrait des plaques ensuite de la non-présentation du véhicule à l’expertise technique obligatoire le 1er avril 2004. L’intérêt pratique du recourant au recours est limité à cet aspect du problème, le véhicule ayant été pour le surplus présenté à l’expertise technique le 23 juillet 2004 ; le recourant n’a au demeurant jamais mis en cause son obligation de soumettre le véhicule à l’expertise.
2.
Le permis de circulation a pour objet de constater que le véhicule présente toutes garanties de sécurité et que l’assurance responsabilité civile a été conclue (RVJ 1976 p. 453). Le permis de circulation doit être retiré lorsque, sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas suite à l’ordre de présenter son véhicule à l’expertise (art. 106 al. 1 lettre b OAC). Avant de retirer le permis de circulation et les plaques, l’autorité compétente doit donner au détenteur la possibilité de s’exprimer verbalement ou par écrit (art. 108 al. 1 OAC).
Aux termes de l’art. 4 RESA (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004), la procédure de retrait de plaques, signes distinctifs, permis de circulation ou de navigation est assujettie à un émolument de 200 francs. Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, l’émolument administratif est la contrepartie financière due par l’administré qui a recours à un service public, que l’activité de ce dernier ait été déployée d’office ou que l’administré l’ait sollicitée (cf. Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., no 2777 et 2780, et les références citées). L’émolument est dû dès que l’activité administrative s’est déroulée ou que la prestation publique est requise ou a été fournie (cf. Moor, Droit administratif III, 1992, no 7.2.4.1, p. 364, et les références citées).
3.
En l'espèce, le recourant a obtenu le report de la première date d’expertise et le service intimé avait indiqué à cette occasion qu’il n’accorderait pas de nouvelle prolongation. Le recourant admet par ailleurs avoir été valablement convoqué pour présenter son véhicule le 1er avril 2004 par une "ultime convocation considérée comme une sommation" (cette convocation ne figure pas au dossier). La pratique du Service des automobiles est d'adresser une dernière convocation pour la présentation d'un véhicule, accompagné d’une "sommation – préavis de retrait de permis de circulation" - indiquant qu’en cas de défaut de présentation du véhicule, une décision de retrait du permis sera rendue, avec perception d’un émolument de 200 francs. Cela étant, régulièrement informé de la position du Service des automobiles, les droits de procédure du recourant, au sens de l’art. 108 OAC, ont été respectés. Dans ces conditions, il appartenait au recourant de fournir avant le 1er avril 2004 au Service des automobiles les éléments permettant à ce dernier de se déterminer en connaissance de cause et d’aménager au besoin de nouvelles modalités de contrôle du véhicule.
Le recourant soutient à cet égard avoir tenté d’obtenir un déplacement du lieu de l’inspection de Lausanne à Aigle, mais que son garagiste a essuyé un refus du service intimé (qui paraît d’autant plus incompréhensible au recourant qu’on parle d’un véhicule de collection dont les pièces de rechange sont difficiles à trouver). Le recourant ne peut cependant être suivi dans ses explications. En premier lieu, il ne ressort pas de l’attestation du garagiste du recourant que le service intimé aurait refusé de déplacer le lieu de l’inspection. Il ressort en revanche de ce document qu’une incertitude est apparue sur le point de savoir quel service technique (Lausanne ou Aigle) était responsable de ce genre de question, et que le garagiste du recourant n’a pas été au terme de ses démarches, laissant les choses en l’état ; le garagiste ne prétend en particulier pas qu’il aurait obtenu de pouvoir faire passer l’inspection à Aigle ou une annulation de la convocation pour le 1er avril 2004, ou à tout le moins un report de la date d’inspection du 1er avril 2004 (si, comme cela semble avoir été le cas, il y avait un problème de réparation du véhicule, des pièces étant difficiles à trouver). Ainsi, rien ne montre que le Service des automobiles ait été informé que le véhicule ne serait en définitive pas présenté à l’inspection à la date prévue, conformément à la convocation, ni pour quel motif. La décision du Service des automobiles d’intervenir en révoquant le permis de circulation, mesure réglementaire, était dès lors fondée ; partant, la perception de l’émolument de décision est également justifiée.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours est rejeté. Le recourant n’ayant pas été invité à faire une avance de frais, ceux-ci seront laissés à la charge de l’Etat.
Dispositif
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles du 7 avril 2004 est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 30 décembre 2005
Le président: Le greffier: