TA - CR.2004.0145 - 2004-09-30 - X. /Service des automobiles et de la navigation

1.

Le recourant ne conteste pas les infractions commises, ni même le principe du retrait de permis et de l’interdiction de conduire prononcés à son encontre, mais demande à être mis au bénéfice d’un retrait de permis différencié pour son permis poids-lourds.

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un excès de vitesse de plus de 35 km/h sur l’autoroute constitue objectivement une violation grave des règles de la circulation et entraîne un retrait obligatoire du permis de conduire (respectivement une interdiction de conduire en Suisse) en application de l’art. 16 al. 3 lit. a LCR.

Ayant commis un excès de vitesse de 40 km/h sur l’autoroute, le recourant doit faire l’objet d’un retrait du permis de conduire.

Selon les art. 17 al. 1 LCR et 33 al. 2 OAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules; en outre, aux termes de l'art. 17 al. 1 lit. c LCR, la durée du retrait ne sera pas inférieure à six mois si le permis doit être obligatoirement retiré (en vertu de l'art. 16 al. 3 LCR) pour cause d'infraction commise dans les deux ans depuis l'expiration du dernier retrait.

En l'espèce, l'infraction litigieuse (entraînant à elle seule un retrait obligatoire du permis de conduire) a été commise neuf mois après l'échéance de la précédente mesure de retrait encourue par le recourant. Ce dernier se trouve par conséquent en état de récidive au sens de l'art. 17 al. 1 lit. c LCR, de sorte que la durée du retrait prononcé à son encontre ne sera pas inférieure à six mois.

C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a prononcé une mesure de retrait du permis de conduire (respectivement d’interdiction de conduire en Suisse) d'une durée de six mois, s'en tenant ainsi au minimum légal.

2.

Le recourant demande toutefois à pouvoir bénéficier d'un retrait différencié de son permis de conduire au sens de l'art. 34 al. 2 OAC, de telle sorte que son permis de conduire pour poids-lourds (catégories C et CE), indispensable à l'exercice de sa profession, lui soit retiré pour une durée inférieure à celle prononcée pour son permis de conduire pour voitures (catégories B).

Selon l'art. 34 OAC, le retrait du permis de conduire d'une catégorie ou sous-catégorie de véhicules automobiles entraîne le retrait du permis de toutes les catégories et sous-catégories de véhicules. L'art. 34 al. 2 OAC prévoit qu'afin d'éviter les conséquences d'une rigueur excessive, le retrait du permis de conduire peut être décidé pour une durée différente selon les catégories ou sous-catégories, sous réserve d'observer la durée minimale fixée par la loi. Cette manière de faire est autorisée notamment lorsque l'intéressé a commis l'infraction justifiant la mesure de retrait avec un véhicule dont il n'a pas besoin pour exercer sa profession et lorsqu'il jouit d'une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de la catégorie pour laquelle il s'agit d'abréger la durée du retrait.

En l'espèce, la durée du retrait s'en tient à la durée minimale de six mois fixée par la loi en cas de récidive, de sorte qu'on ne saurait mettre le recourant au bénéfice d'un retrait de permis différencié pour les véhicules des catégories C et CE.

3.

Le recourant demande par ailleurs le report de l'exécution de la mesure au mois d’octobre 2004, son employeur étant disposé à le garder jusqu’à fin septembre s’il peut bénéficier d’un report après l’été, période plus chargée de l’année dans sa branche d’activités.

Pour décider du report de l'exécution d'une mesure de retrait, il faut mettre en balance l'intérêt public à l'exécution rapide d'une mesure de retrait destinée à déployer un effet admonitoire et l'intérêt privé du conducteur qui sollicite un délai pour déposer son permis; cette pesée des intérêts doit notamment se faire au regard du principe de la proportionnalité; il faut ainsi éviter que l'exécution immédiate du retrait entraîne des conséquences démesurées, sans proportion avec celles, moindres, qui résulteraient de l'octroi d'un délai pour déposer le permis. Cependant, le tribunal a toujours jugé qu'il ne fallait pas permettre à un conducteur faisant l'objet d'une mesure de retrait de choisir le moment du dépôt du permis pour que celui-ci coïncide notamment avec une période de vacances, car l'admission de ce procédé aurait pour effet de réduire l'efficacité de la mesure de retrait (voir notamment CR 1994/0203 et CR 1993/0342 et les références citées).

Le Tribunal fédéral a jugé, s'agissant d'une demande de report de l'exécution d'un retrait de permis présentée par un conducteur qui faisait valoir qu'il risquait de perdre son emploi, que, conformément au principe de la proportionnalité, l'autorité, qui conserve en ce domaine un certain pouvoir d'appréciation, ne saurait en abuser en refusant d'aménager l'exécution d'un retrait du permis de conduire de manière à éviter qu'il n'entraîne pour l'intéressé des conséquences allant au delà du but de cette mesure (ATF 126 II 196).

4.

En l'espèce, le recourant a bénéficié du délai de six mois que l'autorité intimée octroie systématiquement à compter de la date du préavis adressé au conducteur pour l'informer de la mesure envisagée à son encontre. On observe toutefois, comme dans l'arrêt CR 2003/0168 du 17 novembre 2003, que, selon cette pratique du Service des automobiles, le point de départ du délai de six mois correspond curieusement à une date qui est sans rapport avec celle de l'infraction commise. Certes, tous les conducteurs fautifs sont ainsi placés sur pied d'égalité par rapport au moment où l'autorité intimée leur annonce la mesure envisagée, mais le délai qui s'écoule entre l'infraction elle-même et sa sanction administrative est en définitive aléatoire. Il en va de même pour le délai qui s'écoule entre la décision prononçant le retrait et le moment ultime où le permis doit être déposé. Certes, un délai de six mois devrait en principe permettre au conducteur de s'organiser pour éviter que le retrait de son permis ait des conséquences excessives sur sa profession ou sur d'autres exigences primordiales de son existence. En particulier, le conducteur peut en principe profiter des pauses estivales ou de fin d'année qui sont précisément espacées de six mois environ. Cependant, on ne saurait exiger du conducteur qu'il mette immédiatement à profit le délai de six mois accordé depuis le préavis pour s'organiser en vue du retrait, alors que ce préavis lui impartit un délai pour déposer ses observations sur la mesure envisagée et qu'il peut ainsi encore espérer, en exerçant le droit d'être entendu garanti par l'art. 23 al. 1 LCR, que l'autorité intimée renonce finalement à prononcer un retrait ou réduise la durée du retrait initialement prévu. On peut dès lors se demander s'il se justifie de s'en tenir avec rigueur à un délai dont le point de départ paraît contestable.

La question peut toutefois rester ouverte en l'espèce, puisque le report de l'exécution de la mesure à la fin du mois de septembre doit être accordé au recourant : en effet, en tant que chauffeur professionnel, le recourant peut incontestablement se prévaloir d'une véritable nécessité de son permis de conduire. Il n’est dès lors pas disproportionné de laisser le recourant conduire jusqu’à fin septembre afin de lui permettre de garder son emploi au moins jusqu’à cette date. Dans ces conditions, le tribunal juge que l'intérêt personnel du recourant à pouvoir conserver son emploi au moins jusqu’à la fin du mois de septembre l’emporte sur les considérations liées à la nécessité d'exécuter rapidement la mesure litigieuse. La décision sera dès lors réformée en ce sens que le délai pour le dépôt du permis de conduire est fixé au 1er octobre 2004.

N’obtenant que partiellement gain de cause, le recours est ainsi partiellement admis. Un émolument réduit de 300 francs sera mis à la charge du recourant.