TA - CR.2005.0175 - 2006-08-11 - X. /Service des automobiles et de la navigation

1.

En vertu de l'art. 45 al. 1, 1ère phrase OAC, l'usage d'un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait de permis de conduire suisse.

2.

Selon l'art. 16 al. 2 LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité. Aux termes de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le permis de conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route. En outre, un retrait de permis obligatoire au sens de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR présuppose, outre une mise en danger grave, la commission d'une faute grave (ATF 105 Ib 118, JT 1979 I 404).

Ces dispositions sont applicables à l'infraction du 8 septembre 2004, qui échappe aux règles plus sévères entrées en vigueur le 1er janvier 2005.

3.

Le recourant ne conteste pas avoir commis un excès de vitesse de 21 km/h en localité le 8 septembre 2004.

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un excès de vitesse de 25 km/h à l'intérieur d'une localité constitue une mise en danger grave des autres usagers de la route justifiant un retrait obligatoire du permis de conduire (ATF 123 II 37), tandis qu'un excès de vitesse de 21 à 24 km/h à l’intérieur d’une localité constitue un cas de moyenne gravité entraînant en principe un retrait de permis (ATF 124 II 97) ; il peut toutefois y avoir des circonstances particulières qui justifient de considérer néanmoins le cas comme grave ou, inversement, comme de peu de gravité, cette dernière hypothèse pouvant notamment être réalisée lorsque le conducteur avait des motifs sérieux de penser qu'il ne se trouvait plus dans la zone de limitation de vitesse (ATF 124 II 97 consid. 2c p. 101).

En l'espèce, en l'absence de telles circonstances particulières, l'excès de vitesse de 21 km/h en localité commis par le recourant constitue un cas de moyenne gravité entraînant un retrait de permis. Le principe du retrait étant justifié, seule la question de la durée du retrait reste litigieuse.

4.

Selon les art. 17 al. 1 LCR et 33 al. 2 OAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules; en outre, aux termes de l'art. 17 al. 1 lit. a LCR, la durée du retrait ne sera pas inférieure à un mois.

En l'espèce, l'infraction litigieuse a été commise moins d'une année seulement après l'échéance d'un précédent retrait pour excès de vitesse. De surcroît, le recourant a déjà fait l’objet auparavant de deux autres mesures de retrait, pour excès de vitesse également. Le recourant ne peut donc se prévaloir d'une réputation irréprochable en tant que conducteur de véhicules automobiles. A cet élément défavorable, il faut toutefois opposer en faveur du recourant la relative utilité professionnelle qu'il a de son permis de conduire. Le tribunal considère ainsi que l'interdiction ordonnée par l'autorité intimée d'une durée de quatre mois, qui correspond au quadruple de la durée minimale, est disproportionnée par rapport à l'ensemble des circonstances. Une durée de deux mois permet de tenir compte à la fois des mauvais antécédents du recourant et de l'utilité professionnelle et suffit à sanctionner l'infraction commise.

5.

La décision attaquée doit dès lors être réformée en ce sens que la durée du retrait est ramenée à une durée de deux mois. Le recourant ayant conclu dans son pourvoi à un retrait d’une telle durée, il obtient gain de cause et le recours doit ainsi être admis sans frais.