TA - CR.2005.0341 - 2006-06-08 - X. /Service des automobiles et de la navigation

1.

L'infraction litigieuse a eu lieu en 2005. Les nouvelles dispositions de la loi sur la circulation routière du 14 décembre 2001 relatives au retrait du permis de conduire sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. L'ancien droit prévoyait un nombre limité de durées minimales dont deux cas de récidives, l'un en cas de commission d'une infraction grave (retrait obligatoire) dans les deux ans suivant l'échéance d'un précédent retrait (ancien art. 17 al. 1 lit c LCR), l'autre en cas de récidive d'ivresse. Le nouveau droit prévoit des mesures beaucoup plus sévères et instaure des durées minimales selon un système de cascades prenant en compte le degré de gravité des infractions passées et nouvelles ainsi que le temps écoulé.

L'alinéa 1 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2001 prévoit que le nouveau droit s’applique à la personne qui aura commis une infraction légère, moyenne ou grave aux dispositions sur la circulation routière après son entrée en vigueur. L'infraction litigieuse en l'espèce devra donc être régie par le nouveau droit. Cependant, l'alinéa 2 des dispositions transitoires a la teneur suivante:

"Les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit sont régies par ce dernier".

Les dispositions transitoires en vigueur diffèrent de celles prévues par le Conseil fédéral: en effet, dans le projet du Conseil fédéral, les dispositions transitoires prévoyaient de prendre en compte les antécédents prononcés sous l'ancien droit pour appliquer les "cascades" du nouveau droit, mais tous les retraits devaient être considérés comme moyennement graves, sauf l'ivresse au volant qui était déjà clairement un cas grave (voir le texte du projet FF 1999 II/1 p. 4167 et le Message du Conseil fédéral FF 1999 II/1 4148). La formulation du texte prévu était peu claire : "Les dispositions de l'art. 16b ... et de l'art. 16c ... comprennent aussi tous les retraits du permis de conduire régis par l'ancien droit". Les Chambres fédérales ont finalement adopté un autre système: la Commission du Conseil des Etats a proposé le texte suivante:

"Nach bisherigem Recht angeordnete Massnahmen werden nach bisherigem Recht berücksichtigt."

A l'époque, cette disposition a été mal traduite en français par : "La mise en oeuvre de mesures ordonnées en vertu de l'ancien droit obéit à l'ancien droit". Le rapporteur de la commission a expliqué qu'il s'agissait d'instaurer "eine klare Trennung zwischen altrechtlichen Verfahren und Verfahren nach neuem Recht" (BOCE 2000 p. 222 s., où il est cependant aussi question de l'exécution des anciennes mesures). Le Conseil National a adhéré à cette proposition (BOCN 2001 p. 930) et le texte n'a plus été rediscuté. Le texte allemand en vigueur correspond au texte cité ci-dessus. Le texte français a été modifié, mais sa formulation actuelle - citée plus haut - n'est pas plus claire. Il faut donc interpréter l'art. 2 des dispositions transitoires à la lumière du texte allemand et conformément à la volonté du législateur: on en conclut ainsi que les mesures prononcées sous l'ancien droit sont prises en considération conformément à l'ancien droit. Autrement dit, les antécédents de l'ancien droit ne déclenchent pas les conséquences plus sévères du nouveau droit. Ils n'ont que les conséquences qu'ils auraient eues sous l'ancien droit.

En l'espèce, le recourant a fait l'objet de plusieurs antécédents prononcés sous l'ancien droit, de sorte que, conformément à l'art. 2 des dispositions transitoires, ses antécédents auront les conséquences qu'ils auraient eues sous l'ancien droit.

2.

Le recourant a commis en 2005 un excès de vitesse de 40 km/h à l'intérieur des localités, ce qu'il ne conteste pas.

Le Tribunal fédéral a récapitulé les règles fixées par la jurisprudence dans le domaine des excès de vitesse dans l’ATF 124 II 475. Ces règles distinguent la circulation sur les autoroutes, les autres routes (à savoir les routes hors des localités et les semi-autoroutes dont les chaussées dans les deux directions ne sont pas séparées) et la circulation à l'intérieur des localités. Un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 25 km/h et plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h et plus à l’extérieur des localités et de 35 km/h et plus sur les autoroutes constitue une violation grave des règles de la circulation et entraîne un retrait obligatoire du permis de conduire sans égards aux circonstances concrètes (ATF 123 II 37; ATF 124 II 97 ; ATF 124 II 259).

3.

Le nouvel art. 16c al. 2 lit. a LCR, entré en vigueur le 1er janvier 2005, prévoit que le permis de conduire est retiré pour une durée de trois mois au minimum après une infraction grave.

Même si le Message du Conseil fédéral ne s'y référait qu'au sujet de la définition de l'infraction légère (cas de peu de gravité selon l'ancienne terminologie, FF 1999 III 4131), rien n'indique qu'il y aurait lieu de s'écarter de la jurisprudence précitée sur la qualification des excès de vitesse. Il faut donc en tirer la conclusion - en soi extrêmement sévère il est vrai - que même s'il possède des antécédents irréprochables depuis de longues années, le conducteur qui commet un excès de vitesse de 25 km/h et plus à l'intérieur des localités encourt un retrait de permis de trois mois, sans égards aux circonstances concrètes du cas d’espèce, l'utilité professionnelle de son permis de conduire ne jouant d’ailleurs aucun rôle non plus. C'est d'ailleurs bien ce qu'a jugé le Tribunal fédéral dans l’arrêt 6A.70/2005 du 13 mars 2006, dont il résulte que les définitions du cas grave et du cas moyennement grave dans le nouveau droit correspondent à celles de l'ancien droit et que la révision du droit de la circulation routière entrée en vigueur le 1er janvier 2005 ne met pas en cause la jurisprudence en matière de retrait de permis pour excès de vitesse (CR.2006.0079).

En l'espèce, en dépassant de 40 km/h la limitation générale de vitesse à l'intérieur des localités, le recourant a donc commis, selon la jurisprudence précitée, une infraction grave, de sorte que, selon la nouvelle législation en vigueur, il doit faire l’objet d’un retrait de permis de trois mois au moins. Cependant, le recourant a commis la nouvelle infraction moins de trois mois après l'échéance d'un précédent retrait de sept mois ordonné sous l'ancien droit à la suite d'une ivresse au volant. Comme expliqué sous chiffre 1 ci-dessus, il faut donc accorder à cet antécédent le poids qu'il aurait eu sous l'ancien droit.

4.

Selon les anciens art. 17 al. 1 LCR et 33 al. 2 OAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules; en outre, aux termes de l'art. 17 al. 1 lit. c LCR, la durée du retrait sera de six mois au minimum si le permis doit être obligatoirement retiré pour cause d'infraction commise dans les deux ans depuis l'expiration du dernier retrait.

En l'espèce, en ayant commis une infraction grave entraînant un retrait obligatoire du permis moins de deux ans après l'échéance d'un précédent retrait, le recourant tombe sous le coup de l'ancien art. 17 al. 1 lit. c LCR qui prévoit un retrait de six mois au minimum.

La quotité de l'excès de vitesse commis par le recourant est importante : le recourant a dépassé de 15 km/h le seuil jurisprudentiel du cas grave. Il s'agit là d'une infraction dont la gravité justifierait à elle seule une mesure d'une certaine sévérité. Par ailleurs, la mesure sera d'autant plus sévère que l'infraction du 30 mars 2005 est survenue moins de trois mois seulement après l'échéance du précédent retrait le 7 janvier 2005, soit dans un laps de temps très court, ce qui tend à démontrer que la précédente mesure n'a pas eu les effets préventif et éducatif escomptés. Dans ces conditions, la durée du retrait du permis du recourant devra s'écarter sensiblement de la durée minimale de six mois. Le recourant se prévaut certes d'une certaine utilité professionnelle de son permis de conduire, mais il n'indique pas la profession qu'il exerce actuellement (il ressort du rapport de police qu'il est cuisinier, mais une telle profession n'implique pas la possession d'un permis de conduire) et se limite à expliquer qu'il a besoin de son permis pour livrer des clients durant les fêtes de fin d'année. Ces maigres explications ne permettent dès lors pas de retenir qu'il aurait une réelle nécessité de son permis de conduire dont il faudrait tenir compte dans la fixation de la durée de la mesure.

D'ailleurs, même si l'on retenait par hypothèse que le recourant peut se prévaloir d'une réelle utilité professionnelle, le Tribunal administratif a jugé que, si l'on considère que le minimum légal de six mois peut suffire à sanctionner le comportement de celui qui encourt un retrait obligatoire (par exemple pour un excès de vitesse dépassant de peu le seuil jurisprudentiel du retrait obligatoire) à l'approche de l'échéance du délai de récidive de deux ans, on ne peut pas faire totalement abstraction des éléments aggravants que constituent l'importance de la faute et la brièveté du délai de récidive. Ces éléments-là doivent conserver une influence sur la sévérité de la sanction malgré la nécessité professionnelle du permis de conduire de l'intéressé (CR.2003.0148 du 22 juin 2004). Dans ces conditions, au vu de la gravité de la faute, de la brièveté de la récidive et des antécédents très défavorables du recourant (quatre retraits de permis d'une durée totale de 38 mois en l'espace de neuf ans), le tribunal de céans considère que la décision attaquée fixant la durée du retrait à huit mois, soit deux mois de plus que la durée minimale, n'est pas disproportionnée par rapport à l'ensemble des circonstances et qu'elle échappe dès lors à la critique.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté aux frais du recourant. La mesure attaquée ayant été exécutée, le permis de conduire du recourant lui est restitué en annexe.