TA - CR.2006.0117 - 2006-08-09 - X. /Service des automobiles et de la navigation

1.

Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 31 al. 1er, 1ère phrase, de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : la LPJA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Les faits reprochés au recourant remontent au 29 juillet 2005. Par conséquent, ils tombent sous le coup de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) dont les dispositions modifiées le 14 décembre 2001 (RO 2002, p. 2767) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004, p. 2849).

3.

Selon l’art. 35 al. 1 LCR, dont la teneur n’a pas changé sous le nouveau droit, les croisements se font à droite, les dépassements à gauche. L’art. 43 al. 3 LCR, inchangé également sous le nouveau droit, prévoit que les véhicules automobiles ne pourront accéder aux autoroutes qu’aux endroits prévus à cet effet et devront respecter les prescriptions d’utilisation ainsi que les règles spéciales de circulation. Parmi ces règles, l’art. 8 al. 1 OCR, également inchangé, prévoit que sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction – comme les autoroutes – les conducteurs doivent suivre la voie extérieure de droite. A teneur de l’art. 36 al. 3 OCR, inchangé, le conducteur n’utilisera la bande d’arrêt d’urgence et les places prévues pour les véhicules en panne et signalées comme telles qu’en cas de nécessité absolue. Il y a nécessité absolue au sens de l’art. 36 al. 3 OCR si un événement soudain et inattendu empêche le conducteur de continuer sa route. L’événement peut toucher le véhicule lui-même (par ex. panne de moteur, de lumière ou d’essence , ATF 105 IV 213) ou le conducteur.

4.

En l’espèce, les auteurs du rapport de police ont dénoncé le recourant pour avoir circulé sur environ deux cents mètres sur la bande d’arrêt d’urgence, ce que ce dernier ne nie pas. Il expose en revanche que le moteur de son véhicule fumait et menaçait de tomber en panne, de sorte qu’il a emprunté la bande d’arrêt d’urgence à l’allure du pas afin de refroidir son moteur et de manière à ne pas bloquer la circulation. Ces allégations relatives aux dysfonctionnements du moteur de son véhicule sont confirmées par la facture de son garagiste, intervenu peu après pour procéder aux réparations nécessaires. Ladite facture mentionne également un début d’incendie à droite du moteur. Ces allégations du recourant ne figurent certes pas dans le rapport de police relatif à l’infraction. Toutefois le recourant a fait valoir dans le cadre de la procédure pénale qu’il avait exposé ces faits à l’agent qui l’avait interpellé, mais apparemment en vain; le rapport de police n’a d'ailleurs pas été contresigné par le recourant qui n’en a ainsi pas reconnu l’exhaustivité.

Au vu des explications fournies et de la facture du garagiste versée au dossier, le tribunal retient que le recourant se trouvait dans la nécessité d’emprunter la bande d’arrêt d’urgence. Tout au plus, peut-on lui reprocher de s'être déplacé sur cette voie - comportement qui aurait pu se révéler dangereux si l'incendie s'était étendu. Toutefois, la courte distance parcourue et, de plus, à faible allure, permet de considérer la faute comme excusable. De surcroît, au regard de la jurisprudence récemment rendue par le tribunal de céans en matière de circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (CR.2005.447 du 20 juillet 2006, CR.2005.169 du 7 août 2006), la mise en danger peut être tenue pour insignifiante, comme dans les deux précédents cités. Dans de telles conditions, le tribunal considère qu'il peut être renoncé à toute mesure.

5.

La décision attaquée sera dès lors réformée en ce sens qu’aucune mesure n’est prononcée à l’encontre du recourant. Le recours est ainsi admis, sans frais pour le recourant. Son mandataire étant intervenu en cours de procédure pour une simple requête de prolongation de délai, il ne sera pas alloué de dépens au recourant.