TA - CR.2006.0122 - 2007-12-28 - X.________ /Service des automobiles et de la navigation

1.

Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l'art. 31 al. 1 de la loi cantonale du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Le recourant a fait annuler le permis de circulation du véhicule Lancia Prisma 1.6 l E, ce qui a rendu caduque la mesure de retrait du permis de circulation prononcée par décision du 10 mars 2006. Le litige porte dès lors uniquement sur la question du bien fondé de l'émolument de 200 francs perçu pour la décision attaquée.

3.

Le permis de circulation a pour objet de constater que le véhicule présente toutes les garanties de sécurité et que l'assurance responsabilité civile a été conclue (RVJ 1976 p. 453). Le permis de circulation doit être retiré lorsque, sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas suite à l'ordre de présenter son véhicule à l'expertise (art. 106 al. 1 let. b de l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC; RS 741.51]).

En l'espèce, le recourant n'a pas présenté son véhicule à l'inspection technique le 3 mars 2006, malgré une ultime convocation comportant l'indication qu'une procédure de retrait du permis de circulation serait engagé en cas de nouveau défaut. Le recourant ne le conteste pas. Il explique toutefois qu'il a transmis le 29 janvier 2006 au SAN une attestation selon laquelle son véhicule avait passé avec succès le contrôle technique en Italie et qu'il ne comprend pas pourquoi le SAN n'a pas reconnu ce contrôle technique. Le SAN a exposé dans ses observations complémentaires qu'elle ne reconnaissait plus depuis le début de l'année 2005 les contrôles techniques effectués à l'étranger.

Aucune convention internationale multilatérale ou bilatérale n'oblige les autorités suisses à reconnaître les contrôles techniques effectués à l'étranger pour les véhicules immatriculés en Suisse. En particulier, l'art. 3 ch. 2 de la Directive 96/96/CE du Conseil européen du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (applicable à la Suisse en vertu des accord bilatéraux Suisse-CE du 21 juin 1999 et du 26 octobre 2004) vise un autre cas de figure. Cette disposition prévoit en effet que "chaque Etat membre reconnaît la preuve délivrée dans un autre Etat membre et établissant qu'un véhicule à moteur immatriculé sur le territoire de ce dernier […] a passé avec succès un contrôle technique respectant au moins les dispositions de la présente directive, au même titre que s'il avait lui-même délivré cette preuve". Quant à la circulaire du ministère des transports italien dont se prévaut le recourant, elle n'est qu'un document interne destiné aux offices de la circulation italiens expliquant les formalités à respecter en cas d'expertises de véhicules immatriculés en Suisse.

Il résulte de ce qui précède que les autorités suisses sont libres d'accepter ou non une expertise effectuée à l'étranger. Le SAN pouvait ainsi légitimement refuser de reconnaître l'expertise italienne transmise par le recourant. La décision de retrait du permis de circulation était par conséquent fondée.

4.

Aux termes de l’art. 24 du règlement cantonal sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation du 7 juillet 2004 (RE-SAN; RSV 741.15.1), la décision de retrait de plaques, signes distinctifs, permis de circulation ou de navigation est assujettie à un émolument de 200 francs.

Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, l’émolument administratif est la contrepartie financière due par l’administré qui a recours à un service public, que l’activité de ce dernier ait été déployée d’office ou que l’administré l’ait sollicitée (cf. Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., no 2777 et 2780, et les références citées). L’émolument est dû dès que l’activité administrative s’est déroulée ou que la prestation publique est requise ou a été fournie (cf. Moor, Droit administratif III, 1992, no 7.2.4.1, p. 364, et les références citées).

Pour le surplus, dans un arrêt FI.1998.0068 du 13 octobre 1998, cité dans l'arrêt CR.2005.0006 du 2 février 2006, le Tribunal administratif, saisi d'un recours dirigé contre la taxe prévue par l'ancien art. 4 RESA (repris dans une teneur inchangée sous le nouvel art. 24 RE-SAN précité), a jugé, au terme d'une analyse détaillée, que cet émolument respectait, conformément au droit fédéral, les deux principes dérivés du principe de la proportionnalité: celui de la couverture des frais, d'une part, et celui de l'équivalence, d'autre part (cf. Moor, Droit administratif, vol. III, no 7.2.4.3; arrêt confirmé dans FI.2004.0121 du 1er mars 2005, cf. aussi ATF 106 Ia 241, consid. 3b).

Le rappel des principes qui précèdent conduit à constater que l'intervention du SAN étant comme on l'a vu justifiée, un émolument est dû pour l'activité déployée et que le montant de cet émolument est conforme au règlement.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice.