TA - CR.2006.0155 - 2006-07-17 - X. /Service des automobiles et de la navigation

1.

Aux termes de l'art. 45 al. 1 OAC, l'usage d'un permis de conduire étranger peut être interdit en Suisse en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse. Selon l’art. 42 al. 3bis OAC, sont tenus d’obtenir un permis de conduire suisse les conducteurs en provenance de l’étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l’étranger.

2.

La première exigence à laquelle est subordonnée la reconnaissance d'un permis national étranger consiste dans la validité de ce document (art. 42 al. 1 lettre a OAC). Le conducteur doit prouver qu'il est possesseur d'un permis valable, délivré conformément aux conditions d'obtention de la législation du pays d'émission (JT 1993 I 681 no 12). Selon l'art. 44 al. 1 OAC, le titulaire d'un permis étranger valable recevra un permis de conduire suisse pour la même catégorie de véhicules s'il apporte la preuve, lors d'une course de contrôle, qu'il connaît les règles de la circulation et qu'il est à même de conduire d'une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être valable.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le permis de conduire guinéen présenté par le recourant en vu de l'échange contre un permis suisse est un faux. Le recourant l'a admis et le juge pénal l'a retenu, mais a prononcé un non-lieu en considérant que le recourant n'avait pas conscience du fait que son permis était faux.

3.

Le recourant soutient toutefois que l'autorité intimée n'était pas fondée à lui interdire de conduire sur la base de l'art. 16d LCR et qu'il doit être autorisé à se présenter à une course de contrôle pour obtenir un permis suisse. Certes, c'est à tort que l'autorité intimée fonde sa décision sur l'art. 16d LCR qui énumère les motifs du retrait de permis pour inaptitude à la conduite (aptitudes physiques et psychiques insuffisantes, dépendance, inaptitude caractérielle).

Cependant, la décision d'interdiction de conduire, qui se fonde en l'espèce sur l'art. 14 al. 1 LCR (le permis de conduire est délivré si l’examen officiel a démontré que le candidat connaît les règles de la circulation et qu’il est capable de conduire avec sûreté les véhicules de la catégorie correspondant au permis), est justifiée pour les motifs suivants : selon la jurisprudence du Tribunal administratif, lorsque le document présenté à l'échange ne peut absolument pas être tenu pour authentique et donc valable, l'autorité ne doit pas se contenter de soumettre l'intéressé à une course de contrôle mais doit, au contraire, refuser de procéder à l'échange du permis litigieux sur la base de l'art. 42 al. 1 lettre a OAC. Par ailleurs, dès lors que l'exigence d'un permis de conduire, délivré à la suite d'un examen officiel, poursuit un but d'intérêt public, à savoir la sécurité des autres usagers de la route, l'autorité ne saurait admettre à la circulation des conducteurs dont le permis de conduire ne prouve pas qu'ils connaissent les règles de la circulation et qu'ils sont capables de conduire avec sûreté les véhicules de la catégorie correspondante au permis (CR.2001.0165 du 17 juillet 2002 et les références citées; CR.2004.0286 du 29 décembre 2005).

4.

En cours de procédure, le recourant a toutefois produit un nouveau permis de conduire guinéen qui, selon lui, apporte la preuve qu'il est bien titulaire d'un permis de conduire obtenu régulièrement dans son pays d'origine. Interpellé sur ce nouveau permis, l'autorité intimée s'est bornée à proposer qu'il soit soumis à une expertise technique auprès de l'identité judiciaire.

Le tribunal de céans ne saurait se rallier à cette proposition. En effet, la production de ce nouveau permis, qui, à première vue revêt un caractère moins "artisanal" que celui qui s'est révélé faux, fait naître ou plutôt renaître des doutes sur la question de savoir si le recourant a obtenu régulièrement un permis de conduire dans son pays d'origine, de sorte qu'il ne faut pas simplement se contenter de soumettre le nouveau permis à une expertise auprès de la police: il faut au contraire annuler purement et simplement la décision attaquée et renvoyer tout le dossier au Service des automobiles pour qu'il mette en oeuvre une nouvelle expertise technique auprès de l'identité judiciaire afin de déterminer si le nouveau permis de conduire est authentique et s'il a été obtenu sans éluder les règles de compétence.

L'annulation de la décision attaquée a pour conséquence de réactiver la décision d'interdiction de conduire à titre préventif du 29 novembre 2005 à laquelle s'était substituée la décision attaquée.

5.

Ayant conclu subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée, le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, de sorte qu'un émolument réduit sera mis à sa charge et que des dépens partiels lui seront alloués.