TA - CR.2006.0174 - 2006-07-24 - X. c/Service des automobiles et de la navigation

1.

Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 31 al. 1er, 1ère phrase, de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : la LPJA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Les faits reprochés au recourant datent du 26 novembre 2005. Par conséquent, ils tombent sous le coup de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) dont les dispositions modifiées le 14 décembre 2001 (RO 2002, p. 2767) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004, p. 2849).

3.

Le recourant ne conteste pas s’être rendu coupable d’ivresse au volant, en conduisant son véhicule avec un taux d’alcoolémie de 1,20 gr. o/oo (valeur la plus basse).

La loi fédérale sur la circulation routière distingue trois catégories d’infractions d’ivresse au volant, en fonction de leur degré de gravité. L’infraction est considérée comme légère lorsqu’une personne conduit un véhicule automobile en état d’ébriété, pour autant qu’elle ne présente pas un taux d’alcoolémie qualifié (0,8 gr. o/oo) et qu’elle ne commette pas, ce faisant, d’autres infractions aux règles de la circulation routière (art. 16a al. 1 let. b LCR). L’infraction est qualifiée de moyennement grave lorsqu’une personne se rend coupable, de surcroît, d’une infraction légère aux règles de la circulation routière (art. 16b al. 1 let. b LCR). Il y a infraction grave lorsque le taux d’alcoolémie est qualifié, c’est-à-dire lorsqu’il atteint 0,8 gr. o/oo (cf. art. 1 al. 2 de l’ordonnance de l’assemblée fédérale du 21 mars 2003 concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière).

En cas d’infraction légère, un avertissement est adressé à son auteur. Si toutefois son permis de conduire lui a été retiré ou qu’une autre mesure administrative a été prononcée à son encontre au cours des deux années précédentes, le permis de conduire lui est retiré pour un mois au moins (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Une infraction qualifiée de moyennement grave entraîne obligatoirement le retrait du permis de conduire pour une durée d’un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Si l’auteur fait l’objet d’antécédents, la durée du retrait de permis est fixée en fonction du nombre et de la gravité des antécédents de l’auteur, ainsi que de la date à laquelle son permis de conduire lui a été retiré par le passé (art. 16b al. 2, let. a à f, LCR). Il en va de même en cas d’infraction qualifiée de grave : si l’auteur n’a pas d’antécédents, le permis de conduire lui est retiré pour trois mois au moins (art. 16c al. 2 let. a LCR); en présence d’antécédents, la durée du retrait de permis est fonction du nombre et de la gravité des antécédents, ainsi que de la date des précédents retraits de permis (art. 16c al. 2, let. b à e, LCR).

Dans sa jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien droit en matière de circulation routière, le tribunal de céans – suivant en cela la jurisprudence de la Commission de recours (RDAF 1982 p. 225, RDAF 1986 p. 407), - réservait le minimum légal (alors fixé à deux mois) aux cas où l’ivresse était proche du taux limite en vigueur à l’époque (entre 0,8 et 1,0 gr. o/oo), à condition toutefois que l’ivresse ait été la seule infraction commise et que les antécédents du recourant aient été favorables. Lorsque le taux dépassait 1,0 gr. o/oo, le tribunal de céans considérait, de manière générale, qu’il se justifiait de prononcer un retrait de permis d’une durée supérieure au minimum légal. Il a ainsi été jugé qu’une durée de trois mois était adéquate pour un conducteur présentant un taux minimum d’alcool de 1,19 gr. o/oo (CR 1996/0007 du 22 mars 1996), 1,29 gr. o/oo (CR 1999/0067 du 17 juin 1999), 1,37 gr. o/oo (CR 2001/0323 du 28 janvier 2002), et même 1,56 gr. o/oo (CR 2000/0076 du 31 octobre 2000), alors que dans chaque cas les antécédents du conducteur étaient bons et qu’il pouvait se prévaloir d’une certaine utilité professionnelle du permis de conduire.

Le principe dégagé par cette jurisprudence doit être confirmé. Ce n’est dès lors que dans la mesure où le taux d’alcoolémie est proche du taux limite, où la réputation de l’auteur en tant que conducteur de véhicules est intacte et où aucune autre infraction n’a été commise, que l’on pourra s’en tenir au minimum légal.

4.

En l’espèce, le taux d’alcoolémie, constaté par une prise de sang (1,20 gr. o/oo selon la valeur la plus basse), est sensiblement plus élevé que le taux limite et même supérieur au taux d’alcoolémie qualifié (0,8 gr. o/oo). A lui seul, ce taux d’alcoolémie commande de s’écarter du minimum légal du retrait de permis de trois mois, applicable en l’espèce. Ainsi, sans même prendre en compte l'antécédent (un avertissement) prononcé moins de six mois avant l’infraction qui fait l’objet de la présente procédure, l'autorité ne pouvait s’en tenir au minimum légal, soit à un retrait du permis de conduire d’une durée de trois mois.

5.

Le recourant fait valoir qu’il exerce la profession de restaurateur et que son permis de conduire lui est nécessaire, en raison des horaires irréguliers que comporte cette activité professionnelle. Certes, l'autorité qui retire un permis de conduire doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte de l’atteinte à la sécurité routière, de la gravité de la faute, des antécédents de l'intéressé en tant que conducteur et de la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile (art. 16 al. 3 LCR). Toutefois, il a déjà été jugé qu'un entrepreneur ou un architecte devant surveiller simultanément plusieurs chantiers, de même qu'un médecin ou une infirmière appelés à se rendre d'urgence à l'hôpital au chevet des patients de nuit, ne peuvent se prévaloir d'un besoin professionnel déterminant, malgré les inconvénients très sérieux, les dépenses souvent importantes et le manque à gagner que leur cause la privation de l'usage de leur véhicule (ATF Q. du 15 août 1989, SJ 1990 p. 553). Il en va de même pour un collaborateur en service extérieur qui est pratiquement en route tous les jours avec son véhicule (AGVE 1989 p. 140-145 = JT 1990 p. 664-665; ATF P. du 28 février 1997, SJ 1997 p. 451). Au vu de cette jurisprudence, dans le présent cas d'espèce, les inconvénients qui résultent du retrait du permis de conduire ne sauraient conduire à une réduction de la sanction prononcée: l'utilité du permis, qui n'est que relative, ne permet pas de réduire la durée de la mesure au minimum de trois mois; en revanche, elle justifie une sanction qui n'aille pas au-delà des quatre mois prononcés par l'autorité intimée.

6.

Partant, la mesure ordonnée par le SAN, consistant dans un retrait du permis de conduire d’une durée de quatre mois, est proportionnée et doit être confirmée. La décision entreprise doit dès lors être confirmée et le recours rejeté. Conformément aux art. 38 et 55 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 (LJPA), un émolument sera mis à la charge du recourant débouté.