TA - CR.2006.0183 - 2007-08-30 - X.________ /Service des automobiles et de la navigation

1.

Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 31 al. 1er, 1ère phrase, de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : la LJPA; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Les faits reprochés au recourant datent du 2 septembre 2005. Par conséquent, ils tombent sous le coup de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 174.01) dont les dispositions modifiées le 14 décembre 2001 (RO 2002, p. 2767) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004, p. 2849).

3.

Le recourant ne conteste pas les faits survenus le 2 septembre 2005, tels qu’ils ont été rapportés par la police. Il a toujours soutenu la même version des faits, selon laquelle il s’était trompé de pédale et, croyant actionner les freins, avait en fait appuyé sur la pédale d’accélérateur, ce qui avait causé l’accident. Cela étant, le recourant s’en prend uniquement à la seconde décision du SAN, qui subordonne le maintien du droit de conduire à certaines conditions.

4.

Le recourant fait valoir que son droit d’être entendu a été violé. En effet, il expose que la décision entreprise serait insuffisamment motivée et qu’elle ne permettrait pas de cerner les raisons pour lesquelles le maintien de son droit de conduire a été subordonné à certaines conditions restrictives.

a) Déduit par la jurisprudence de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst) et consacré par l'art. 29 al. 2 de la Constitution actuelle, le droit d'être entendu implique le droit pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 I 56 consid. 2b ; 126 I 15 consid. 2a/aa; TA, arrêt GE.1999.0051 du 21 novembre 2000). Il comprend au surplus le droit d'obtenir une décision motivée. La motivation doit être rédigée de telle manière que l'intéressé puisse, le cas échéant, contester la décision en connaissance de cause (ATF 125 II 372 consid. 2c; 123 I 31 consid. 2c; 112 Ia 109 consid. 2b et les références). La loi sur la circulation routière reprend ce principe à son art. 23 al. 1er, en prévoyant que le refus ou le retrait d'un permis de circulation ou d'un permis de conduire, ainsi que l'interdiction de conduire un cycle ou un véhicule à traction animale, seront notifiés par écrit, avec indication des motifs. L'art. 35 al. 2 OAC précise que les motifs doivent contenir une brève analyse des objections essentielles opposées par l'intéressé et indiquer les voies de droit.

Il en découle que l’autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (art. 27 al. 2 Cst./VD ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 123 I 31 consid 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Elle n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372, et les arrêts cités). L'exigence de motivation d’une décision dépend de la complexité de la cause à juger (ATF 129 I 313 consid. 13, non publié ; 111 Ia 2, consid. 4 b); elle est évidemment moindre s'agissant, par exemple, d'une conduite en état d'ébriété - pour autant que l'on s'en tienne au minimum légal - ou d'un excès de vitesse (dans la mesure où il justifie un retrait indépendamment des circonstances).

Le droit d’être entendu, et par conséquent celui d’obtenir une décision motivée, est un droit de nature formelle dont la violation impose l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs soulevés par le recourant sur le fond (ATF 124 I 49 consid. 3a; 118 Ia 104 consid. 3c; arrêt TA GE.1999.0051 précité ; arrêt TA GE.2004.0032 du 7 mai 2004). La jurisprudence admet toutefois que la violation du droit d’être entendu peut être réparée, conformément à la théorie dite de « la guérison », lorsque le recourant a eu la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen, revoyant toutes les questions qui auraient pu être soumises à l’autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie (ATF 106 IV 330, JT 1982 I 100 ; voir également Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 1991, p. 190 et les références citées). Or le tribunal administratif revoit librement la cause en fait et en droit, s’agissant d’une décision relative à l’aptitude d’un conducteur à la conduite automobile. Il joue donc, en cette matière, le rôle d’une juridiction d’appel.

b) En l’espèce, la décision entreprise se réfère expressément au rapport d’expertise établi le 13 février 2006 par l’UMTR, dont elle reprend ainsi implicitement les motifs ainsi que les conclusions. Elle ne paraît dès lors pas souffrir d’un défaut de motivation, dès lors que le recourant a pu prendre connaissance des résultats de cette expertise. En tout état de cause, le recourant a pu s’exprimer devant le tribunal de céans, dans le cadre de son recours et du mémoire complémentaire qu’il lui était loisible de déposer (possibilité qu’il n’a pas saisie). De surcroît, le SAN a déposé une réponse au recours par laquelle il a complété ses motifs, en expliquant que le recourant possédait à dire d’experts une concentration variant en intensité, de sorte qu’il était préconisé qu’il conduise exclusivement des véhicules munis d’une boîte de vitesse automatique, ceci permettant de diminuer la charge attentionnelle liée au maniement du véhicule. Il a en outre cité les diverses pathologies médicales dont souffrait le recourant, pour justifier l’obligation de produire chaque année un certificat médical. Dans ces conditions, à supposer que la décision entreprise soit affectée d’un défaut de motivation, ce vice serait de toute manière réparé devant la présente instance.

5.

Le recourant conteste implicitement les résultats de l’expertise réalisée auprès de l’UMTR. Il soutient en effet qu’aucun motif ne justifie un contrôle médical annuel portant sur son aptitude à la conduite automobile, l’art. 27 al. 1 let. b de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) prévoyant déjà l’obligation des titulaires de permis âgés de plus de septante ans de se soumettre à un contrôle médical auprès d’un médecin-conseil tous les deux ans. Au surplus, il fait valoir que rien n’imposerait de limiter son droit de conduire aux seuls véhicules munis d’un système de changement de vitesse automatique.

a) L’ancien art. 10 al. 3 LCR, abrogé depuis le 1er décembre 2005, stipulait que la validité d’un permis de conduire peut être restreinte pour des raisons particulières ou sa délivrance subordonnée à des conditions. Par ailleurs, le permis d’élève conducteur et le permis de conduire ne peuvent être délivrés aux candidats qui n’ont pas les aptitudes physiques et psychiques suffisantes pour conduire avec sûreté des véhicules automobiles (art. 14 al. 2 let. b LCR ; cf. également : art. 7 al. 1 OAC).

Ainsi, l’autorité a le devoir de lier la délivrance ou la conservation du permis à une condition "spéciale", lorsqu’une circonstance objective requiert une telle mesure (Message du Conseil fédéral concernant la modification de la LCR, in FF 1999 II/2, p. 4126 ; Perrin, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, p. 139). Ce principe vaut même depuis l’abrogation de l’ancien art. 10 al. 3 LCR, ainsi que le Tribunal fédéral l’a confirmé. En effet, conformément aux principes du droit administratif, une autorisation peut être assortie de clauses accessoires lorsqu’à défaut elle pourrait être légalement refusée. Pour des motifs particuliers, la durée du permis de conduire peut ainsi être limitée, sa validité restreinte ou sa délivrance assortie de charges. Cela est possible au moment de la délivrance du permis ou alors ultérieurement pour compenser certaines faiblesses concernant l’aptitude à conduire des véhicules automobiles. Compte tenu du principe de proportionnalité, subordonner l’autorisation de conduire à de telles charges est possible lorsque celles-ci servent la sécurité routière et sont conformes à la nature du permis de conduire. L’aptitude à conduire ne doit pouvoir être maintenue qu’à l’aide de cette mesure. Les charges doivent en outre être réalistes et contrôlables (ATF du 28 mai 2006 [6A.27/2006], consid. 1.1 ; ATF 131 II 248 consid. 6.1 in fine et 6.2 p. 251 et les références citées).

b) En l’espèce, les conclusions de l’expertise mise en œuvre auprès de l’UMTR sont dûment étayées: après un rappel anamnestique, les experts ont procédé à un examen clinique, recueilli des renseignements du médecin traitant, mais aussi de l'entourage et procédé à des tests des fonctions cognitives impliquées dans la conduite automobile. Il est ainsi rappelé que le recourant souffre d’un trouble du rythme cardiaque et, au surplus, notamment d’une cataracte bilatérale modeste, avec un angle irido-cornéen moyennement ouvert pouvant entraîner un glaucome. Quant aux tests neuropsychologiques effectués, ils montrent que le recourant éprouve une certaine fatigabilité et que sa concentration varie, malgré des résultats qualifiés de "tout à fait satisfaisants". C’est précisément cette variation dans l’intensité de la concentration qui a conduit les experts à conclure que l’intéressé devait dorénavant s'en tenir à la conduite de véhicules munis d’un système automatique de changement de vitesse, qui diminuerait de la sorte la charge attentionnelle nécessaire au maniement du véhicule. Par ailleurs, les experts ont conclu à ce qu’un certificat médical soit présenté chaque année, en vue de déterminer l’aptitude à la conduite automobile du recourant. Cette condition, qui se fonde également sur les constatations médicales effectuées, apparaît justifiée et proportionnée, compte tenu des doutes que suscite une évolution possible des pathologies relevées. A cet égard, le fait que l’art. 27 al. 1 let. b OAC prévoit déjà l’obligation de présenter un certificat médical tous les deux ans, s’agissant d’une personne âgée de plus de septante ans, n’empêche pas que l’autorité administrative impose des conditions plus restrictives, à savoir en l’occurrence la présentation d’un certificat médical chaque année, si des motifs médicaux le justifient. En l’espèce, les experts ont jugé que tel était le cas, ce qui apparaît judicieux.

Le tribunal de céans ne voit dès lors pas de motifs de s'écarter des conclusions résultant de l’expertise du 13 février 2006; au demeurant, il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle des experts (cf. ATF du 25 août 2000, réf.6A.73/2000, consid. 1b). De son côté, le recourant n’apporte aucun élément qui infirmerait les résultats de l'expertise de l'UMTR. Il s’ensuit que ses griefs doivent être rejetés et la décision entreprise confirmée: c'est à juste titre qu'elle subordonne le droit de conduire du recourant à la présentation d’un rapport médical de son médecin traitant, attestant de l’aptitude à la conduite des véhicules automobiles, une fois par an, au préavis du médecin-conseil du SAN, et au surplus impose au recourant de ne conduire que des véhicules adaptés, pourvus d'un changement de vitesse automatique.

6.

Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours. Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument sera mis à la charge du recourant débouté, qui n’a pas droit à des dépens.