TA - CR.2006.0284 - 2007-02-21 - X. /Service des automobiles et de la navigation

1.

Les faits litigieux se sont déroulés le 7 janvier 2006, de sorte que les nouvelles dispositions de la LCR régissant le retrait d’admonestation du permis de conduire, entrées en vigueur le 1er janvier 2005, sont applicables en l’espèce.

2.

La loi fait la distinction entre le cas de très peu de gravité, le cas de peu de gravité, le cas de gravité moyenne et le cas grave.

a) Commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur fautif au profit d'un avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR).

b) Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR).

c) Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR).

3.

Le conducteur doit rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence (art. 31 al. 1 LCR). Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir (art. 31 al. 2 LCR).

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2000 (ATF 126 II 206, JdT 2000 I 401), le Tribunal fédéral a jugé que le fait de s’assoupir au volant constitue en règle générale une faute grave. Il a relevé qu’on pouvait en effet affirmer qu’un conducteur en bonne santé, et qui n’est pas incapable de conduire pour d’autres raisons, ne peut pas s’endormir au volant sans avoir, au préalable, des signes de fatigue reconnaissables subjectivement. Agit ainsi de façon grossièrement négligente le conducteur qui ne tient pas compte de ces symptômes évidents dans l’espoir qu’il restera éveillé jusqu’au bout de son trajet. C’est un des devoirs les plus élémentaires et les plus importants du conducteur de s’efforcer activement de rester éveillé tant qu’il se trouve dans la circulation. Le fait que durant la phase d’assoupissement le véhicule poursuive sa trajectoire de manière non maîtrisée, au risque d’entrer en collision avec un obstacle ou un autre véhicule, constitue une mise en danger abstraite accrue de la sécurité. Dans un arrêt très récent du 27 décembre 2006 (arrêt 6A.84/2006 du 27 décembre 2006, cause cantonale CR.2006.0219), le Tribunal fédéral a rappelé qu'il avait laissé ouverte la possibilité de retenir en faveur du conducteur des circonstances qui, concrètement, permettraient de s'écarter de ces principes en faisant apparaître comme moins grave la faute du conducteur qui s'est assoupi. Il a cependant jugé que la faute du conducteur qui s’endort au volant demeure grave malgré les différentes mesures qu’il a pu prendre pour l’éviter (sieste avant de partir et arrêts en cours de route pour prendre un café ou dormir).

4.

En l’espèce, le recourant s’est assoupi au volant, ce qui lui fit perdre la maîtrise de son véhicule. Sa faute réside dans le fait de ne pas s’être arrêté immédiatement, lorsqu’il a ressenti les premiers symptômes d’assoupissement. Il aurait dû sortir de l’autoroute à Nyon, au lieu de décider de poursuivre sa route jusqu’au restoroute de La Côte, pensant pouvoir rester éveillé jusque là. On ne voit pas qu'on puisse ici discerner des circonstances qui permettraient de faire apparaître la faute comme moins grave car au contraire, celui qui a la possibilité de quitter l'autoroute alors qu'il se sent menacé par un assoupissement commet une faute grave s'il y renonce et préfère poursuivre son trajet jusqu'au prochain restoroute. Le fait qu'il ait craint de ne pas trouver de café-restaurant permettant de parquer son camion n'y change rien car il était impératif qu'il s'arrête quelque soit l'endroit où il aurait pu reprendre ses esprits.

Par son comportement, le recourant a créé un sérieux danger pour les autres usagers de la route. Sa perte de maîtrise aurait en effet pu avoir des conséquences dramatiques, ce d’autant qu’il circulait sur l’autoroute, donc à une vitesse relativement élevée, et au volant d’un camion poids lourd. Conformément à la jurisprudence mentionnée au considérant 3, l’infraction commise doit être qualifiée de grave au sens de l’art. 16c al. 1 LCR.

5.

Il convient maintenant d’examiner la sanction applicable à cette infraction grave, compte tenu du fait que le recourant a déjà fait l’objet d’un retrait de permis de deux mois du 17 décembre 2003 au 16 février 2004.

Conformément à l’alinéa 2 des dispositions transitoires de la modification de la LCR du 14 décembre 2001, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit sont régies par ce dernier. Cette disposition signifie qu’en cas de récidive, les mesures prononcées sous l’ancien droit sont prises en considération conformément à l’ancien droit. Autrement dit, elles ne déclenchent pas les conséquences plus sévères du nouveau droit mais n’ont que les conséquences qu’elles auraient eues sous l’ancien droit (arrêt CR.2005.0341 du 8 juin 2006; cette jurisprudence a été suivie par le Tribunal fédéral dans l'ATF 6A.87/2006 du 27 décembre 2006 concernant la cause cantonale CR.2006.0219).

Selon les anciens art. 17 al. 1 LCR et 33 al. 2 OAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules; en outre, aux termes de l'art. 17 al. 1 lit. c LCR, la durée du retrait sera de six mois au minimum si le permis doit être obligatoirement retiré pour cause d'infraction commise dans les deux ans depuis l'expiration du dernier retrait.

En l'espèce, en ayant commis une infraction grave entraînant un retrait obligatoire du permis moins de deux ans après l'échéance d'un précédent retrait, le recourant tombe sous le coup de l'ancien art. 17 al. 1 lit. c LCR qui prévoit un retrait de six mois au minimum.

6.

La décision attaquée s’en tenant à cette durée minimale, le tribunal ne peut que la confirmer. Le recours doit dès lors être rejeté aux frais du recourant qui n’a pas droit à des dépens.