CDAP - CR.2007.0295 - 2008-06-12 - X.________ /Service des automobiles et de la navigation

1.

a) Aux termes de l'art. 10 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire, ou, s'il effectue une course d'apprentissage, d'un permis d'élève conducteur.

b) L'art. 3 de l'Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC, RS 741.51) réglemente les différentes catégories de permis de conduire. Suite à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, de la novelle 3 juillet 2002 modifiant les dispositions de l'OAC, les catégories de permis sont divisées en catégories (al. 1), sous-catégories (al. 2) et catégories spéciales (al. 3). L'art. 3 OAC a la teneur suivante.

"1 Le permis de conduire est établi pour les catégories suivantes:

A: motocycles;

B: voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n'excède pas 3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n'excède pas huit; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n'excède pas 750 kg;

ensemble de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque de plus de 750 kg, pour autant que le poids de l'ensemble n'excède pas 3500 kg et que le poids total de la remorque ne soit pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur;

(…)

2 Le permis de conduire est établi pour les sous-catégories suivantes:

A1: motocycles d'une cylindrées n'excédant pas 125 cm3 et d'une puissance maximale de 11 kW;

B1: quadricycles à moteur et tricycles à moteur dont le poids é vide n'excède pas 550 kg;

(…)

3 Le permis de conduire est établi pour les catégories spéciales suivantes:

F: véhicules automobiles dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, à l'exception des motocycles;

G: véhicules automobiles agricoles ainsi que chariots de travail, chariots à moteur et tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels utilisés pour des courses agricoles, dont la vitesse maximale n'excède pas 30 km/h, à l'exception des véhicules spéciaux;

M: cyclomoteurs."

Aux termes de l'art. 4 al. 1 OAC, le permis de conduire de la catégorie A autorise la conduite de véhicules des sous-catégories A1 et B1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M; le permis de conduire de la catégorie B autorise la conduite de véhicules de la sous-catégorie B1 et des catégories spéciales F,G et M.

c) Aux termes de l'art. 14 de l'Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, RS 741.41), sont considérés comme "motocycles" les véhicules automobiles à deux roues placées l’une derrière l’autre, qui ne sont pas des cyclomoteurs (let.a ), et les "motocycles légers", c'est-à-dire les véhicules automobiles à deux ou à trois roues, dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h de par leur construction et dont la cylindrée du moteur à combustion n’est pas supérieure à 50 cm3 (let.b). En application de l'art. 4 OAC, la conduite de ce type de véhicules est autorisée au titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A1 ou A.

2.

a) Les dispositions de la LCR relatives aux mesures administratives frappant ceux qui conduisent un véhicule sans autorisation ont été profondément remaniées par les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2005.

aa) En matière d'infractions aux règles de la circulation routière, la LCR fait désormais la distinction entre les cas de peu de gravité (art. 16a LCR), les cas de gravité moyenne (art. 16b LCR) et les cas graves (art. 16c LCR).

aaa) Commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur fautif au profit d’un avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le permis ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR).

bbb) Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR).

ccc) Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR).

b) Alors que la conduite sans permis de conduire correspondant, sanctionnée pénalement par l'art. 95 ch. 1 LCR, ne pouvait - du moins en l'absence de mise en danger - faire l'objet sous l'ancien droit d'une mesure administrative comme le retrait de permis (v. arrêt CR.2006.0039 du 15 novembre 2006), l'art. 16b al. 1 let. c LCR dispose désormais que celui qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondant (mais alors qu'il est titulaire d'un permis pour une ou plusieurs autres catégories) commet une infraction moyennement grave, sanctionnée d'un retrait de permis d'un mois au minimum (art. 16 b al. 1 let. c et 2 LCR).

S'agissant de la fixation de la durée du retrait de permis, l'art. 16 al. 3 LCR prévoit que les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait, notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile, la durée minimale du retrait ne pouvant toutefois être réduite.

3.

En l'occurrence, le recourant ne conteste pas qu'il a conduit un motocycle léger, en l'espèce un scooter 50 cm3, sans être titulaire d'un permis de la catégorie A ou A1. A teneur de l'art. 16b al. 1 et 2 let. c LCR, ce comportement constitue de lege une infraction moyennement grave, passible d'un retrait de permis d'une durée d'un mois au minimum. La décision attaquée s'en tenant au minimum légal, le besoin professionnel qu'a le recourant de son permis de conduire ne permet pas de réduire la durée du retrait, encore mois de renoncer à toute mesure (art. 16 al. 3 dernière phrase LCR).

4.

Le recourant invoque encore une erreur de droit, respectivement de fait.

a) Selon l'art. 21 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS.311.0) entré en vigueur le 1er janvier 2007, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment des faits que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. L'erreur de droit ne s'applique qu'à l'illicéité d'un comportement déterminé. Elle vise celui qui agit de manière intentionnelle et en toute connaissance de cause, mais en étant persuadé du caractère licite de son acte. L'erreur sur les circonstances personnelles ou matérielles constituant l'élément objectif d'une infraction constitue une erreur sur les faits (prévue à l'art. 13 CP). En règle générale, il appartient à chacun de se renseigner sur ses droits et obligations, et leur ignorance n'est protégée par la loi pénale que dans des circonstances particulières (cf. Christian Favre, Marc Pelet, Patrick Stoudmann, Code pénal annoté, éd. bis et ter 2007, note 1.2 ad art. 21 CP, notes 1.2 et 2.1 ad art. 13 CP).

b) En l'occurrence, le recourant explique avoir obtenu son permis d'élève conducteur le 2 mars 2006. Selon lui, l'ancienne législation qui autorisait le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B à piloter les motocycles d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3, soit ceux de l'ancienne catégorie A1, était alors applicable, raison pour laquelle il aurait de bonne foi pensé qu'il avait le droit de conduire un scooter de 50 cm3 après l'obtention de son permis de conduire définitif en juillet 2007. A l'évidence, il aura échappé au recourant que les nouvelles dispositions de l'OAC, entrées en vigueur au 1er janvier 2003, étaient applicables dès la délivrance de son permis d'élève conducteur en 2006. La catégorie A1 n'est d'ailleurs mentionnée ni sur son permis d'élève conducteur ni sur son permis définitif. On ne voit pas dès lors comment il aurait pu être induit en erreur par un changement de réglementation inexistant. Le seul fait que le policier qui a procédé à l'interpellation ne savait pas s'il avait ou non le droit de conduire un scooter ne suffit pas non plus à conclure à l'erreur excusable du recourant. En effet, si l'on peut admettre que les modifications de l'OAC compliquent le travail de vérification des agents de la circulation, on pouvait en revanche s'attendre à ce que le recourant, qui avait obtenu son permis de conduire définitif moins d'un mois auparavant, sache avec certitude quels véhicules il était autorisé à conduire. A tout le moins, en cas de doute et au vu de l'absence d'autres catégories sur son permis de conduire, il lui appartenait de se renseigner auprès d'une autorité compétente. En omettant de se renseigner, le recourant a fait preuve d'une négligence coupable, à l'origine de son erreur d'appréciation.

5.

Au surplus, et contrairement à ce que soutient le recourant, le tribunal ne saurait être lié par l'appréciation du peu de gravité de la faute résultant du prononcé préfectoral du 14 avril 2008. En effet, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral dans un arrêt récent (ATF non publié 1C_71/2008 du 3 mars 2008), si les faits retenus au pénal lient en principe le juge administratif, il n'en va pas de même pour les questions de droit, en particulier l'appréciation de la faute. En l'occurrence, les faits établis au plan pénal conduisent au prononcé d'une mesure administrative sanctionnant une infraction de moyenne gravité, indépendamment de l'appréciation du juge pénal.

6.

Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté aux frais du recourant, qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives - LJPA, RSV 176.36).