CDAP - CR.2008.0209 - 2009-01-23 - X c/Service des automobiles et de la navigation

1.

Aux termes de l’art. 16c al. 1 let. f de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré. L’art. 16c al. 2 LCR dispose qu’après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (let. a); pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction moyennement grave (let. b); pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raison d’infractions moyennement graves (let. c).

Selon l’art. 16c al. 3 LCR, la durée du retrait du permis en cas de conduite sous retrait se substitue à la durée restante du retrait en cours. Cette réglementation diffère de l'ancien droit qui prévoyait un retrait supplémentaire indépendant pour une durée minimale de six mois en cas de conduite malgré le retrait du permis (art. 17 al. 1 let. c aLCR). Le nouveau droit, entré en vigueur le 1er janvier 2005, signifie concrètement qu’en cas de conduite malgré le retrait, la durée restante du retrait en cours est remplacée par un nouveau retrait qui tient compte de l’antécédent, le retrait en cours étant réputé subi et constituant un antécédent immédiatement aggravant dans le système des "cascades" (Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004 p. 397 n. 62 ; Message du Conseil fédéral, FF 1999 p. 4134 ss). Par conséquent, lorsque, comme en l’occurrence, le retrait en cours d'exécution au moment de l'infraction est le seul antécédent qui entre en considération, le retrait à prononcer selon l'art. 16c al. 2 LCR pour l'infraction de conduite malgré le retrait durera douze mois au minimum si l'infraction précédente était grave (hypothèse expressément envisagée par le Message du Conseil fédéral, FF 1999 p. 4136 ; voir également sur cette question l’arrêt du Tribunal administratif [TA] CR.2006.0367 du 9 mars 2007).

2.

En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir conduit un véhicule automobile alors qu’il était sous le coup d’une mesure de retrait de permis. Il prétend toutefois qu’il aurait conduit sans se rendre compte de la faute qu’il commettait, étant persuadé que le début du retrait avait été reporté à une date ultérieure. Il invoque ainsi la commission d’une infraction par négligence et estime pour cette raison que la gravité de la sanction est disproportionnée à la faute commise.

3.

a) Selon le Tribunal fédéral, la commission d’une infraction par seule négligence n’exclut pas l’application des sanctions administratives d’admonestation de la LCR (ATF 6A.61/2006 du 23 novembre 2006 consid. 4.1).

b) Dans sa jurisprudence rendue sous l’empire des anciennes dispositions de la LCR, le Tribunal fédéral avait admis que, dans les cas de conduite nonobstant une décision de retrait du permis, il se justifiait en application analogique de l'art. 100 ch. 1 al. 2 aLCR, si la faute apparaissait particulièrement peu grave, de permettre à l'autorité d'infliger une sanction dont la durée était inférieure au minimum prévu par la loi pour l'infraction en cause, voire de renoncer à toute sanction (ATF 123 II 225 consid. 2b/bb ; 117 IV 302 consid. 3b/dd). Il a de même admis qu'une sanction d'une durée inférieure au minimum légal soit prononcée lorsqu'un temps relativement long s'était écoulé depuis les faits qui ont provoqué la mesure, si l'intéressé s'était bien conduit pendant cette période et que la durée excessive de la procédure ne lui fût pas imputable (ATF 127 II 297; 120 Ib 504).

Avec l'entrée en vigueur du nouveau droit le 1er janvier 2005, cette pratique en matière de retrait du permis de conduire a dû être réexaminée. Le nouvel art. 16 al. 3 LCR prévoit en effet que les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile, mais que la durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite. Cette règle, qui a été introduite dans la loi par souci d'uniformité, rend désormais incompressibles les durées minimales de retrait des permis. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels (message du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234, consid. 2.3). Tout en exprimant sa volonté de maintenir le principe de la faute comme condition des sanctions administratives, notamment pour les infractions les plus graves (FF 1999 IV 4134 ad art. 16c al. 1 let. a LCR), le projet du Conseil fédéral manifestait aussi clairement l'intention d'en réduire la portée afin de privilégier l'application uniforme de la loi. Ce choix se traduit en particulier par l'exclusion de toute dérogation aux durées minimales des retraits de permis (FF 1999 IV 4131 ad art. 16 al. 3 LCR). Le Tribunal fédéral a notamment jugé à cet égard que cette volonté d'uniformité s'opposait ainsi à l'introduction de nouvelles exceptions par voie d'interprétation en faveur des conducteurs pour lesquels l'usage d'un véhicule adapté à leur handicap compensait des difficultés de mobilité physiques, tels que les paraplégiques (ATF 6A.38/2006 du 7 septembre 2006 consid. 3). De même, le Tribunal fédéral a exclu la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit de réduire la durée minimale du retrait du permis, voire de renoncer à toute sanction en cas de faute particulièrement peu grave (ATF 6A.61/2006 du 23 novembre 2006 consid. 4.3 et 4.5, cas d’un apprenti conducteur pensant à tort être déjà au bénéfice d’un permis de conduire pour la catégorie de véhicule concernée; ATF 1C_83/2008 du 16 octobre 2008).

4.

Dans le cas présent, l'autorité intimée a constaté que le recourant avait conduit sous le coup d’un retrait prononcé à raison d’une infraction grave et ordonné un nouveau retrait correspondant au minimum légal de douze mois se substituant à la durée restante du retrait précédent (art. 16c al. 1 let. f et 16c al. 2 let. c LCR). Le tribunal relève tout d’abord que la décision de retrait du 3 octobre 2007, fixant le début de la mesure au 31 mars 2008, n’a pas été contestée par le recourant de sorte qu’il était tenu de s’y conformer. En omettant de s’adresser à l’autorité intimée pour requérir le report de la date d’exécution du retrait, le recourant a manifestement fait preuve de négligence. Il prétend toutefois que cette omission n’était pas consciente ; il aurait en conséquence conduit son véhicule en toute bonne foi le jour de son interpellation. Le tribunal constate à cet égard que, au final, il importe peu importe de savoir si le recourant a conduit sa voiture tout en pensant, à tort, être en droit d’agir de la sorte alors qu’il était en fait sous le coup d’un retrait de son permis de conduire. En effet, compte tenu de la jurisprudence claire du Tribunal fédéral rendue en application du nouveau droit, qui n’autorise pas à réduire la durée minimale du retrait même en cas de faute particulièrement peu grave, l’autorité intimée n’était de toute façon pas en mesure de fixer la durée du retrait infligé au-dessous des douze mois minimum prescrits par la loi. La décision attaquée, si lourde soit-elle pour le recourant qui prétend avoir agi par négligence, ne prête donc pas le flanc à la critique.

5.

Le recourant invoque encore que, en tant qu’indépendant amené à se déplacer fréquemment sur des chantiers, il aurait besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession. La décision de l’autorité intimée s’en tient au minimum légal. La prise en compte d’un besoin professionnel n’entre donc pas en ligne de compte.

6.

Par conséquent, la décision de l’autorité intimée ne peut être que confirmée et le recours rejeté aux frais du recourant.