CDAP - CR.2008.0211 - 2009-05-28 - X. c/Service des automobiles et de la navigation

1.

a) L'art. 31 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) dispose que le conducteur doit rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence (al. 1). La maîtrise du véhicule présuppose que l’équipement de celui-ci correspond aux prescriptions légales et réglementaires; selon l'art. 29 LCR, les véhicules ne peuvent circuler que s’ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits et entretenus de manière à ce que les règles de la circulation puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage.

2.

Selon l’art. 58 al. 4 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41), la toile des pneumatiques ne doit être ni abîmée ni apparente et les pneumatiques doivent présenter un profil d’au moins 1,6 mm sur toute la surface de la bande de roulement. En ce qui concerne les pneus d'hiver, l'art. 59 al. 3 OETV prévoit que les pneumatiques munis de l’indication supplémentaire M+S (pneus d’hiver) doivent satisfaire soit aux exigences de l’art. 58, al. 2, soit doivent être adaptés sur les voitures automobiles, au minimum, à une vitesse de 160 km/h et ceux des motocycles, des quadricycles à moteur ou des tricycles à moteur, au minimum, à une vitesse de 130 km/h. La législation suisse ne prévoit donc pas d'obligation d'équiper sa voiture de pneus d'hiver durant la période hivernale.

Selon la jurisprudence, celui qui roule avec des pneus presque totalement usés, ce qui a une incidence sur sa tenue de route, commet une faute grave (JdT 1970 I 422 n° 46); le conducteur qui a roulé avec un véhicule dont un pneu n’avait pas d’un côté un profil d’au moins 1 mm de profondeur commet une faute de gravité moyenne (JdT 1973 I 401 n° 18, la limite de 1 mm étant alors prévue par l’art. 13 al. 5 de l’ordonnance sur la construction et l’équipement des véhicules routiers du 27 août 1969, abrogée par l’OETV, à son annexe 1). Dans le cas d'un motocycliste qui avait piloté sur route sèche une moto dont seul le pneu arrière présentait un profil insuffisant alors qu'il se rendait précisément chez son garagiste pour faire changer le pneu usé, le tribunal de céans a renoncé à toute mesure administrative (arrêt CR.2004.0387 du 4 janvier 2006).

b) L'art. 16a al. 1 let a LCR définit l'infraction légère comme celle commise par une personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Après une telle infraction, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes (al. 2). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée (al. 3). Toutefois, en cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (al. 4).

c) En l'espèce, la faute du recourant réside dans le fait d'avoir circulé de nuit, alors que la chaussée était recouverte de neige, qu'il neigeait et que la température extérieure était de -3° C, ce qui augmentait les risques de verglas, avec une voiture équipée de pneus d’été qui ne présentaient pas un profil suffisant (bande de roulement du pneu arrière droit lisse et pneus avant, dont la moitié intérieure n'avait pas un profil suffisant). Ils n'offraient ainsi pas toutes les garanties de sécurité prévues par la loi et le recourant a créé une situation impliquant un fort risque d'accident: la police a constaté qu'il circulait à très faible allure et qu'il était en difficulté sur la route enneigée; lorsqu'il a tenté de s'arrêter, sa voiture a continué de glisser sur plusieurs dizaines de mètres; la police l'a d'ailleurs empêché de poursuivre sa route. Compte tenu de l'importance du danger créé pour lui-même et pour les autres usagers de la route, il n'est pas possible de qualifier l'infraction de particulièrement légère, ce qui aurait permis de renoncer à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). L'autorité intimée a cependant relevé que l'usure n'était pas facilement détectable sur les pneus avant et a dès lors qualifié l'infraction de légère. Cette appréciation paraît assez clémente, compte tenu des circonstances dans lesquelles cette infraction a été commise.

Le recourant a fait l'objet d'un retrait de 10 mois, du 9 décembre 2006 au 17 septembre 2007, pour plusieurs infractions commises en 2006. Ainsi, la nouvelle infraction, survenue à peine six mois après la fin de ce retrait, et qualifiée de légère, devrait entraîner un nouveau retrait de permis d'un mois, en application de l'art. 16a al. 2 LCR. Toutefois, le recourant ne dispose pas d'un permis de conduire définitif, mais d'un permis de conduire à l'essai, réglé à l'art. 15a LCR.

3.

a) L'art 15a LCR régit le permis de conduire à l'essai:

"1. Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l’essai. La période probatoire est de trois ans.

2.

Le permis de conduire est délivré pour une durée illimitée:

a. si la période probatoire est échue;

b. si le titulaire a suivi les cours de formation complémentaire de conduite automobile essentiellement pratiques prescrits par le Conseil fédéral pour apprendre à mieux reconnaître et éviter les dangers sur la route et à ménager l’environnement.

3.

Lorsque le permis de conduire à l’essai est retiré au titulaire parce qu’il a commis une infraction, la période probatoire est prolongée d’un an. Si le retrait expire après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de restitution du permis de conduire.

4.

Le permis de conduire à l’essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait.

5.

Un nouveau permis d’élève conducteur peut être délivré à la personne concernée au plus tôt un an après l’infraction commise et uniquement sur la base d’une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce délai est prolongé d’un an si la personne concernée a conduit un motocycle ou une voiture automobile pendant cette période."

L'art. 35a de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC; RS 741.51) dispose:

1.

Si le titulaire du permis de conduire à l’essai commet une deuxième infraction entraînant le retrait du permis de conduire des catégories et des sous-catégories, le permis est annulé. Cela s’applique aussi lorsque le permis a été délivré entre-temps pour une durée illimitée.

2.

L’annulation s’applique à toutes les catégories et sous-catégories. Elle s’applique aussi aux catégories spéciales lorsque le titulaire ne présente aucune garantie qu’à l’avenir il ne commettra pas d’infractions avec des véhicules des catégories spéciales

3-4 (…)"

b) Même si le recourant ne s'est rendu coupable que d'une infraction qualifiée de légère, il s'agit d'un cas de récidive devant entraîner un retrait de permis au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR, de sorte qu'en application de l'art. 15a al. 4 LCR et 35a al. 1 OCR, c'est bien une annulation du permis de conduire à l'essai qui doit être prononcée. On ne saurait y voir, comme l’allègue le recourant, une violation du principe de proportionnalité, en particulier de la maxime de nécessité. En effet, le fait de rouler, dans les hauts de Lausanne, avec des pneus d’été dont le profil est insuffisant, tôt le matin, soit avant le lever du jour, sur une route déjà enneigée, alors qu’il neige encore, démontre que le recourant n’a, malgré ses antécédents, pas encore pris conscience du danger qu’il fait courir. Au demeurant, pendant la procédure de recours, il a été contrôlé par la police le 13 septembre 2008, en raison de la conduite de son véhicule sous l'effet de cocaïne, ce qui a entraîné la saisie de son permis de conduire. En se comportant de la sorte, le recourant a une fois de plus consciemment pris le risque de mettre en danger d’autres usagers de la route et fait preuve d’un comportement dangereux et irrespectueux des règles élémentaires de prudence. La décision de l'autorité intimée du 16 juillet 2008 n'apparaît ainsi nullement disproportionnée. On ne saurait en outre prétendre qu’une nouvelle expertise psychologique attestant son aptitude à conduire serait d’emblée inutile, au vu des faits survenus depuis sa mise en œuvre.

4.

En définitive, le recours doit être rejeté aux frais du recourant (art. 49 LPA-VD) et la décision entreprise confirmée. Le recourant n'a pas droit à des dépens.