CDAP - CR.2010.0018 - 2010-07-07 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

1.

Le recourant s'est vu retirer son permis de conduire en raison des infractions retenues par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte dans son ordonnance de condamnation du 15 janvier 2010, qui n'a pas été contestée, et qui le déclare notamment coupable de conduite malgré un retrait du permis de conduire et d'opposition aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire.

2.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité administrative, qui statue sur un retrait du permis de conduire, ne peut pas s'écarter, sauf exceptions, des faits retenus dans une décision pénale entrée en force. Elle doit en particulier s'en tenir aux faits retenus dans le jugement qui a été prononcé dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire comportant des débats publics avec audition des parties et de témoins à charge et à décharge, à moins qu'il n'y ait de clairs indices que cet état de fait comporte des inexactitudes. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative doit, si nécessaire, procéder à l'administration des preuves de manière indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3).

Le principe, selon lequel les autorités administratives ne doivent pas s'écarter sans raison sérieuse des constatations de fait du juge pénal (ATF 119 Ib 158 précité consid. 3c/aa p. 164, 106 Ib 398 consid. 2, 105 Ib 19 consid. 1a, 104 Ib 359 consid. 1 et 362 ss consid. 3), tend à respecter celui de la sécurité du droit, qui commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 1C_93/2008 du 2 juillet 2008 consid. 2.1; 109 Ib 203 consid. 1 p. 204; 96 I 766 consid. 4 p. 774). Il s'applique non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue, comme en l'espèce, à l'issue d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 121 II 214 consid. 3a p. 217 s.).

L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 119 Ib 158 consid. 3c/aa p. 164; 105 Ib 18 consid. 1a p. 19; 101 Ib 270 consid. 1b p. 273 s.; 96 I 766 consid. 5 p. 774 s.). Si les faits retenus au pénal lient en principe le juge administratif, il n’en va en effet pas de même pour les questions de droit, en particulier l’appréciation de la faute (arrêt CR.2008.0105 du 14 novembre 2008 consid. 3, confirmé par ATF 1C_585/2008 du 14 mai 2009; ATF 1C_71/2008 du 31 mars 2008 consid. 2.1 et les références).

3.

a) Aux termes de l’art. 16c al. 1 let. f de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré. En l'espèce, le recourant a conduit un véhicule automobile alors qu'il était sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire, ce qui n'est pas contesté. Il invoque toutefois s'être trouvé dans un état de nécessité le contraignant à conduire pour aller chercher ses vaches qui étaient sorties du champ et qui se trouvaient sur la route principale.

b) Conformément à l'art. 17 du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. Un danger est imminent lorsqu'il n'est ni passé, ni futur, c'est-à-dire actuel mais aussi concret (ATF 122 IV 1; ATF 75 IV 49 consid. 2). Le danger encouru est impossible à détourner autrement lorsque l'auteur de l'acte n'a pas d'autre solution pour échapper au danger que de se comporter ainsi qu'il le fait (ATF 75 IV 49 consid. 3 précité). Bien que le retrait d'admonestation soit une mesure administrative indépendante de la sanction pénale, il présente également un caractère répressif de sorte que l'art. 17 CP peut s'appliquer par analogie (ATF 123 II 225, traduit in JdT 1997 I p. 744; arrêt 6A.28/2003 du 11 juillet 2003 consid. 2.2; Yvan Jeanneret, La sanction multiple des infractions routières, in Journées du droit de la circulation routière, Berne 2006, p. 264 ss; Michel Perrin, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 120).

c) Le juge pénal n'a pas retenu d'état de nécessité dans l'ordonnance pénale du 15 janvier 2010 qui n'a pas été contestée. La question de savoir si le recourant a agi dans un état de nécessité est toutefois une question de droit, que le juge administratif peut résoudre sans se référer à la décision pénale. Cela se justifie d'autant plus que l'ordonnance pénale ne mentionne pas l'état de nécessité invoqué par le recourant, et qu'il semble ainsi que le juge pénal n'ait pas élucidé la question, alors même qu'il retient dans les faits que le recourant a conduit dans le but de récupérer ses vaches qui étaient sorties d'un champ.

d) En l'espèce, le recourant soutient qu'il aurait utilisé son véhicule automobile pour prévenir d'un danger les autres usagers de la route, car ses vaches étaient sorties du champ dans lequel elles se trouvaient; en effet, un accident avait déjà eu lieu lorsque le recourant est arrivé sur place, puisqu'un motocycliste était tombé en voulant éviter une vache qui s'était élancée sur la route. Il ressort en outre du rapport de police que les vaches du recourant s'étaient déjà retrouvées sur la chaussée à deux reprises une dizaine de jours auparavant (les 21 et 23 août 2009; cf. "remarques" dans le rapport de police, p. 5). Il ne peut être nié que la situation était problématique, dans la mesure où la présence de bovidés sur la route cantonale est une source de danger pour les usagers de la route ainsi que pour les animaux eux-mêmes. Dans ces circonstances, le recourant pouvait raisonnablement considérer qu'au vu du danger constitué par les animaux sur la chaussée et de la brièveté du trajet à parcourir en voiture pour pallier à ce danger, il lui était nécessaire de conduire malgré le retrait de permis pour préserver les biens menacés (l'intégrité corporelle des usagers de la route et les vaches dont il est propriétaire). Les intérêts à préserver semblent ainsi prépondérants par rapport au fait de conduire malgré un retrait de permis en raison de la faible distance à parcourir. En outre, le recourant pouvait raisonnablement considérer que le danger était imminent, puisqu'en l'occurrence il s'était déjà produit. Enfin, il semble qu'il n'y avait pas d'autre solution que celle de se rendre sur place en voiture, car y aller à pied aurait pris trop de temps, et il était, comme on l'a vu, nécessaire de réagir rapidement. Le recourant a par ailleurs laissé son véhicule sur place après avoir récupéré ses animaux, ce qui démontre qu'il n'a conduit que dans ce but. La question de savoir si l'état de nécessité est en l'espèce réalisé peut toutefois demeurer ouverte, car le recours doit de toute manière être rejeté, comme le démontrent les considérations qui suivent.

4.

a) Aux termes de l’art. 16c al. 1 let. d LCR, commet une infraction grave la personne qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu’il le serait, qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore qui fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but. L'art. 91a LCR est la disposition pénale qui réprime l'opposition ou la dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire. L'art. 91a al. 1 LCR prévoit que quiconque, en qualité de conducteur de véhicule automobile, se sera opposé ou dérobé intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui avait été ordonné ou dont il devait supposer qu'il le serait, ou quiconque se sera opposé ou dérobé intentionnellement à un examen médical complémentaire ou aura fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine sera l'amende si le délinquant a conduit un véhicule sans moteur ou s'il a été impliqué dans un accident en qualité d'usager de la route (art. 91a al. 2 LCR).

b) En l'espèce, il ressort du rapport de police que le recourant s'est opposé à suivre les gendarmes au poste pour l'établissement du constat et qu'un contrôle de son état physique n'a ainsi pu avoir lieu. En effet, il est indiqué à la page 6 du rapport que le recourant a refusé de se soumettre aux actes de l'autorité "notamment à un contrôle de son état physique". Aucun symptôme prouvant que le recourant avait consommé de l'alcool n'a cependant été décelé par les gendarmes (cf. "état physique" dans le rapport de police, p. 4).

Le recourant prétend que les gendarmes ne l'auraient pas informé de leur intention d'effectuer un contrôle de son état physique et qu'il ne se serait ainsi pas opposé intentionnellement à un tel contrôle. Même si le tribunal constate en effet qu'il demeure une incertitude sur ce point, les conditions permettant à l'autorité administrative de s'écarter de l'appréciation du juge pénal ne sont en l'espèce pas réunies. En effet, l'appréciation du juge pénal ne se heurte pas clairement aux faits constatés, puisque celui-ci pouvait déduire du rapport de police que le recourant avait réalisé l'infraction prévue à l'art. 91a al. 1 LCR, le rapport de police mentionnant que le recourant "a refusé de se soumettre aux actes de l'autorité notamment à un contrôle de son état physique" (rapport de police, p. 6). Le recourant a pourtant été averti le 4 janvier 2010 par l'autorité intimée que celle-ci suspendait la procédure administrative dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Son attention a ainsi été attirée sur l'importance de la procédure pénale dans le cadre de la procédure administrative. Assisté d'une avocate à ce moment-là, laquelle avait d'ailleurs formé réclamation au nom de son client contre la décision de retrait de permis du 11 novembre 2009, il ne pouvait dès lors ignorer qu'il devait attaquer le prononcé pénal. Le recourant aurait ainsi dû faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale.

c) Par ailleurs, les arguments du recourant n'emportent pas conviction. Le recourant se prévaut en effet du fait qu'il n'y avait aucun indice décelé par les gendarmes permettant de constater qu'il se trouvait sous l'emprise de l'alcool, ce qui est effectivement mentionné dans le rapport de police. L'art. 55 LCR concernant le constat de l'incapacité de conduire prévoit toutefois que les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest (al. 1) et qu'une prise de sang sera ordonnée (al. 3): si la personne concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire (let. a); si elle s'oppose ou se dérobe à l'alcootest ou si elle fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but (let. b). La loi ne soumet ainsi pas le contrôle à l'alcootest à la condition que la personne concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire; de tels indices sont toutefois exigés pour la prise de sang s'il n'est pas possible de procéder à un test préliminaire ou à un contrôle au moyen de l'éthylomètre (art. 12 al. 1 let. c de l'ordonnance fédérale du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière; OCCR, RS 741.013). De même, l'art. 11 OCCR relatif au contrôle au moyen de l'éthylomètre ne pose pas de condition de suspicion de consommation d'alcool. Concernant ensuite l'argument du recourant selon lequel un contrôle à l'éthylomètre n'aurait de toute manière pas été pertinent dans la mesure où il n'aurait pu être effectué dans un bref laps de temps après la conduite, il convient de relever que l'art. 11 al. 1 OCCR prévoit que le contrôle effectué au moyen de l’éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d’alcool (let. a) ou après que la personne contrôlée s’est rincé la bouche, conformément aux indications éventuelles du fabricant de l’appareil (let. b). En revanche, aucune indication n'est mentionnée au sujet du laps de temps maximum dans lequel le contrôle peut être réalisé après la conduite; par contre, le résultat du contrôle devra bien évidemment être apprécié en fonction du temps qui s'est écoulé depuis la conduite.

Enfin, le recourant soutient que, n'ayant pas été impliqué dans un accident, il ne serait pas concerné par l'art. 91a LCR. Cette disposition ne saurait être toutefois seulement applicable en cas d'accident, sinon un conducteur sous l'emprise de l'alcool ne pourrait pas être contrôlé à moins qu'il n'y ait eu un accident. En revanche, l'art. 91a LCR vise également celui qui a été impliqué dans un accident en qualité d’usager de la route (al. 2). L'auteur de cette infraction peut être toute personne qui, de quelque manière que ce soit, a contribué à la survenance d'un accident, indépendamment de toute question de responsabilité, par exemple, le passager saisissant le volant ou même un piéton (cf. arrêt CR.2008.0215 du 15 juillet 2009 consid. 3a et les références citées). Le recourant étant appréhendé comme conducteur, et non comme usager de la route, il n'est pas concerné par l'art. 91a al. 2 LCR, mais par l'art. 91a al. 1 LCR, qui n'exige pas la survenance d'un accident.

d) Le recourant devant ainsi se voir opposer l'infraction prévue à l'art. 91a al. 1 LCR, c'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée l'a qualifiée de grave sur la base de l'art. 16c al. 1 let. d LCR.

5.

a) L’art. 16c al. 2 LCR prévoit qu’après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (let. a); pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction moyennement grave (let. b); pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raison d’infractions moyennement graves (let. c). En revanche, après une infraction moyennement grave, l'art. 16b al. 2 LCR dispose que le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (let. a); pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou moyennement grave (let. b).

b) L'infraction commise étant grave et le permis de conduire du recourant ayant déjà été retiré en 2009 pour une autre infraction grave, l'autorité intimée a ainsi retenu à juste titre que l'hypothèse prévue par l'art. 16c al. 2 let. c LCR était réalisée. S'en tenant à la durée minimale légale du retrait du permis de conduire pour un tel cas, la décision entreprise ne peut être que confirmée, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner la nécessité professionnelle de conduire du recourant (art. 16 al. 3, 2ème phrase, LCR).

6.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, les frais de justice sont mis à la charge du recourant (art. 49 al. 1 LPA-VD), qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).