CDAP - CR.2010.0054 - 2011-01-14 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

A.

Par décision du 8 mai 2008, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a procédé au retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de 12 mois, à compter du 4 novembre 2008 et jusqu’au 12 octobre 2009.

Le 21 novembre 2008, X.________, par l’intermédiaire de Y.________ son mandataire de l’époque, a requis le report au 2 janvier 2009 du délai pour déposer son permis de conduire. Le SAN a refusé cette demande par courrier du 26 novembre 2008, tout en l’informant qu’il était sous le coup dudit retrait de permis à partir du même jour.

Le 20 décembre 2008, X.________ a fait l’objet d’un contrôle de la circulation à 2********. A cette occasion, les gendarmes ont découvert que celui-ci se trouvait sous le coup d’un retrait de permis de conduire. L’intéressé leur a alors expliqué qu’il avait déposé, par l’intermédiaire de son conseil, une demande de prolongation du délai pour déposer son permis de conduire et qu’à ce jour il n’avait toujours pas reçu de réponse du SAN.

B.

Le 1er juillet 2009, le SAN a rendu une nouvelle décision de retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée indéterminée, mais au minimum de vingt-quatre mois (délai d’attente), avec la précision que cette mesure pourrait être révoquée en cas de conclusions favorables d’une expertise auprès de l’unité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT). Cette décision a été rendue en application de l’art. 16c de la loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (ci-après : LCR ; RS 741.01). Dans sa motivation, le SAN soutient notamment que l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi dès lors qu’un courrier, qui lui avait été envoyé le 26 novembre 2008, l’informait que sa demande de prolongation du délai pour déposer son permis avait été rejetée pour cause de tardiveté.

X.________ a déposé une réclamation contre la décision précitée, faisant notamment valoir qu’il n’avait pas eu connaissance dudit courrier. Le SAN a rendu une décision sur réclamation le 13 août 2009, confirmant sa décision initiale. Il a notamment considéré que la mesure avait débuté le 4 novembre 2009, que l’intéressé avait sollicité du SAN un report de celle-ci le 21 novembre 2009, que par courrier du 26 novembre 2009, il lui avait été répondu que le retrait avait d’ores et déjà débuté et qu’il était dès lors dans l’interdiction de conduire tout véhicule automobile à l’exception des catégories G et M, que ce courrier lui avait été adressé à l’adresse qu’il avait lui-même indiquée au SAN dès lors qu’il n’était pas assisté d’un mandataire et qu’il n’était donc pas sans savoir qu’il était sous le coup d’une mesure de retrait de son permis de conduire au jour de l’infraction le 20 décembre 2008.

Le 4 septembre 2009, X.________ a recouru contre la décision sur réclamation devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Par décision du 5 octobre 2009, le recours a été déclaré irrecevable en raison de l’absence de versement de l’avance de frais dans le délai imparti. Une demande de révision de cette décision d’irrecevabilité a été déposée le 23 octobre 2009. Considérée comme une demande de restitution de délai, elle a été rejetée par décision du 27 octobre 2009.

C.

Le Juge de police de l’arrondissement de la 3******** a tenu une audience le 9 juin 2010 suite à l’opposition formulée par X.________ contre l’ordonnance du Juge d’instruction le condamnant pour avoir conduit sous le coup d’un retrait du permis de conduire. Après avoir entendu l’intéressé, de même que X.________ et Z.________, employée auprès du SAN, en qualité de témoins, il a acquitté X.________ au bénéfice du doute, faute d’avoir été convaincu que X.________ avait bel et bien eu connaissance, avant son contrôle de gendarmerie, du contenu de la réponse du SAN, alors qu’il avait demandé une prolongation du délai pour déposer son permis de conduire.

Il ressort en effet du témoignage de Y.________ que celui-ci avait égaré le dossier de X.________, qu’il avait ainsi rédigé le courrier du 21 novembre 2009 sur la base des renseignements dont il disposait encore, qu’il avait confondu fin octobre et fin novembre, raison pour laquelle il avait rédigé le courrier tardivement, qu’il avait signé le courrier au nom de X.________ en imitant sa signature et, finalement, qu’il avait dit au moment où il lui avait fait part de cet envoi que la requête ne devait pas poser de problème vu que la prolongation était demandée pour environ un mois. La procédure probatoire a également pu établir que le courrier du 26 novembre 2009 avait été envoyé à X.________ sous pli simple.

D.

Suite à son acquittement sur le plan pénal, X.________ a déposé auprès du SAN, le 6 juillet 2010, une demande de réexamen de la décision sur réclamation du 13 août 2009.

Le 29 juillet 2010, le SAN a refusé d’entrer en matière sur cette demande. A l’appui de sa décision, il a relevé notamment qu’un jugement pénal postérieur à une décision administrative passée en force ne constituait pas un fait nouveau pour l’autorité administrative qui devait statuer sur les faits de la cause, qu’en l’occurrence la demande de réexamen se fondait uniquement sur une appréciation différente du juge pénal et ne s’appuyait pas sur des faits nouveaux ou sur des moyens de preuve inconnus de l’autorité administrative, que les arguments invoqués dans le cadre de la procédure pénale l’avaient également été lors de la procédure administrative, que l’autorité avait tenu compte de ces éléments dans son appréciation lorsqu’elle avait rendu ses décisions des 1er juillet et 13 août 2009 et que le demandeur avait eu l’opportunité de faire valoir également ses arguments dans le cadre d’une procédure de recours.

Le 28 juillet 2010, X.________ a recouru contre cette décision, faisant valoir en substance que le Juge de police de la Gruyère l’avait acquitté le 9 juin 2010, notamment au motif qu’il n’avait pas pu être convaincu que le recourant savait, au moment de l’infraction, qu’il se trouvait sous le coup d’un retrait de permis en vigueur. X.________ soutient que ce jugement constitue un nouveau moyen de preuve important qu’il ne pouvait pas connaître lors de la décision de l’autorité ou, à tout le moins, dont il ne pouvait pas se prévaloir à l’époque et que partant l’autorité intimée aurait dû procéder au réexamen de sa décision en application des art. 64 ss de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (ci-après : LPA-VD; RSV 173.36). Il soutient également que l’autorité intimée aurait dû attendre le résultat de la procédure pénale avant de se prononcer sur le retrait du permis de conduire.

Le SAN a déposé sa réponse le 14 octobre 2010. Tout en se référant aux considérants de sa décision, il a ajouté en substance que les éléments en sa possession étaient suffisants pour fonder sa conviction dès lors qu’il appartenait au recourant de s’assurer que sa demande de report du retrait de permis avait été accordée et qu’il ne pouvait conclure d’un simple silence de l’autorité ou de son mandataire que sa demande avait été acceptée ; partant, il n’avait pas jugé nécessaire de suspendre la procédure dans l’attente de l’issue pénale et le recourant n’avait d’ailleurs, pour sa part, pas requis formellement une telle suspension.

Le recourant n’a pas déposé d’observations complémentaires.

La Cour a délibéré par voie de circulation.