CDAP - CR.2011.0043 - 2011-09-30 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

1.

Le recourant conteste le bien-fondé de la décision de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle.

a) L'art. 16 al. 1er LCR prévoit que les permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n’auront pas été observées.

Aux termes de l'art. 106 al. 1 OAC, le permis de circulation doit être retiré lorsque les conditions fixées par la LCR ou par les prescriptions d’exécution régissant la délivrance du permis ne sont pas remplies (let. a), lorsque sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas suite à l’ordre de présenter son véhicule à l’expertise (let. b). L'art. 107 OAC précise que le permis de circulation et les plaques doivent être retirés pour une durée indéterminée (al. 1, 1ère phrase). Les permis de circulation et les plaques dont le retrait a été décidé seront réclamés à leurs détenteurs, auxquels on fixera un bref délai. A l’expiration de ce délai, les permis de circulation et les plaques seront saisis par la police (al. 3).

L'art. 22 al. 1, 1ère phrase, LCR dispose que les permis sont délivrés et retirés par l’autorité administrative. Cette compétence appartient au canton de stationnement pour les permis de circulation et au canton de domicile pour les permis de conduire.

b) En l’espèce, le recourant n’a pas présenté son véhicule à l’inspection technique le 9 juin 2011, alors que l’autorité intimée lui avait adressé une sommation l’informant que le permis de circulation et les plaques de contrôle lui seraient retirés s’il ne présentait pas son véhicule à la date fixée. Le recourant n’a pas excusé le rendez-vous manqué. Il soutient toutefois, dans le cadre de la présente procédure, qu’il avait annoncé à l’autorité intimée, le 31 mai 2011, le vol de sa plaque de contrôle et le dépôt temporaire de cette dernière dès lors que le véhicule avait été vandalisé et qu’il ne pouvait momentanément plus circuler.

Cette argumentation ne saurait convaincre. Il ressort en effet du dossier que le formulaire rempli par le recourant le 31 mai 2011 au guichet de l’autorité intimée fait simplement état du vol de la plaque mais pas du fait que le véhicule aurait été vandalisé et qu’il ne pourrait plus circuler. Si tel était le cas, il suffisait au recourant d’en informer l’autorité intimée et de solliciter un report de la date d’expertise. Or, la simple déclaration de vol de sa plaque de contrôle ne permet pas de justifier la non présentation du véhicule.

De plus, si le recourant envisageait réellement de déposer sa plaque de contrôle afin de ne pas présenter son véhicule à l’inspection technique, il lui appartenait, dans ce cas-là également, de le faire savoir à l’autorité intimée de manière expresse. Or, le dossier ne contient aucune communication de la part du recourant à cet égard. Les correspondances au dossier démontrent d’ailleurs que suite à l’annonce du vol de sa plaque de contrôle, le recourant a refusé de restituer son permis de circulation à l’autorité intimée.

Partant, la décision de l’autorité intimée, qui ne viole pas le droit fédéral ni ne procède d’un abus du pouvoir d’appréciation, ne peut qu’être confirmée.

2.

Le considérant qui précède conduit au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice et n’a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, LPA-VD ; RSV 173.36).

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