CR.2011.0054
CDAP - CR.2011.0054 - 2012-03-15 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation
Rubrum
N° affaire: CR.2011.0054
Autorité / Date décision: CDAP, 15.03.2012
Juge: BE
Parties: X.________ c/Service des automobiles et de la navigation
Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · RETARD · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 mars 2012
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président; M. Eric Brandt, juge et M. François Kart, juge.
recourant
X.________, à 1********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation,
Objet
Retrait du permis de circulation et des plaques d’immatriculation
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 septembre 2011 ordonnant le retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle pour une durée indéterminée
la Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 15 septembre 2011,
- vu l’accusé de réception du 20 septembre 2011 impartissant au recourant un délai au 10 octobre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie de Fr. 600.00 sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Résumé
Décision du SAN de retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation. Recours déclaré irrecevable pour défaut du paiement de l'avance de frais.
Considérants
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête:
I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 15 mars 2012
Le président: