CR.2014.0083
CDAP - CR.2014.0083 - 2014-11-07 - A. X.________/Service des automobiles et de la navigation
Rubrum
N° affaire: CR.2014.0083
Autorité / Date décision: CDAP, 07.11.2014
Juge: FK
Parties: A. X.________/Service des automobiles et de la navigation
Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3 · LPA-VD-47-4
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 novembre 2014
Composition
M. François Kart, président; M. Pascal Langone et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourant
A. X.________, à 1********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du (retrait de permis pour une durée de 24 mois minimum)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 9 octobre 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 30 octobre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Résumé
Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.
Considérants
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 novembre 2014
Le président: