CDAP - CR.2016.0011 - 2016-04-27 - A. X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Le conducteur sanctionné a en outre qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD). Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.

Le recourant critique la durée du délai d'attente avant toute demande de restitution du droit de conduire.

a) L’art. 16c LCR a la teneur suivante :

"Retrait du permis de conduire après une infraction grave

1 Commet une infraction grave la personne:

a. qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque;

b. qui conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié (art. 55, al. 6);

c. qui conduit un véhicule automobile alors qu'elle est incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d'autres raisons;

d. qui s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu'il le serait, qui s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore qui fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;

e. qui prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne;

f. qui conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré.

2 Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:

a. pour trois mois au minimum;

abis. pour deux ans au moins si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, la personne accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles; l'art. 90, al. 4, s'applique;

b. pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction moyennement grave;

c. pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement graves;

d. pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise;

e. définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de l'art. 16b, al. 2, let. e.

3 La durée du retrait du permis en raison d'une infraction visée à l'al. 1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.

4 Si la personne concernée a conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré en vertu de l'art. 16d, un délai d'attente correspondant à la durée minimale prévue pour l'infraction est fixé."

L'art. 17 al. 4 LCR précise que le permis de conduire retiré définitivement ne peut être restitué qu'aux conditions citées à l'art. 23 al. 3 LCR, qui prévoit que lorsqu'une mesure frappe depuis cinq ans un conducteur de véhicule, le canton de domicile prendra, sur requête, une nouvelle décision, si l'intéressé rend vraisemblable que la mesure n'est plus justifiée.

b) La substitution prévue à l'al. 3 de l’art. 16c LCR signifie concrètement qu’en cas de conduite malgré le retrait, la durée restante du retrait en cours est remplacée par un nouveau retrait qui tient précisément compte de ce retrait encore en cours, celui-ci étant réputé subi et constituant un antécédent immédiatement aggravant dans le système des "cascades" (arrêts du TF 1C_32/2015 du 18 juin 2015 consid. 6.1;1C_275/2007 du 16 mai 2008 consid. 4.3; arrêts CR.2015.0003 du 5 octobre 2015 consid. 5b CR.2012.0064 du 16 avril 2013 consid. 7; CR.2009.0059 du 4 décembre 2009 consid. 2; voir également Cédric Mizel, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, Berne 2015, pp. 513 et 608; André Bussy et al., Code suisse de la circulation routière commenté, 4ème éd., Bâle 2015, no 11 ad art. 16c LCR).

c) En l'espèce, le recourant fait valoir que le SAN aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant un délai minimal de cinq ans, alors qu'en application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR, la durée minimale imposée par la loi est de deux ans. En d'autres termes, il conteste implicitement l'application de l'art. 16c al. 2 let. e LCR, sur lequel l'autorité intimée s'est fondée pour prononcer le retrait définitif de son permis de conduire.

Le recourant ne conteste pas avoir conduit, le 14 août 2014, alors qu'il était sous le coup d'un retrait de permis et avoir ainsi commis une infraction qualifiée de grave en vertu de l'art. 16c al. 1 let. f LCR. Compte tenu de ses antécédents, particulièrement du fait que son permis de conduire lui avait été retiré le 1er mai 2014, soit au cours des cinq dernières années, pour une durée indéterminée mais au minimum deux ans en application de l'article 16c al. 2 let. d, le recourant tombe sous le coup de l'art. 16c al. 2 let. e LCR. En application de cet article, le permis est retiré "définitivement", par quoi il faut entendre cinq ans au minimum (art. 23 al. 3 LCR en relation avec l'art. 17 al. 4 LCR), si bien que l'autorité intimée utilise tantôt les termes de "retrait définitif", tantôt ceux de "retrait d'une durée indéterminée, d'au minimum cinq ans" (voir également arrêts CR.2015.0026 du 21 août 2015 consid.2b; CR.2015.003 du 5 octobre 2015 consid. 5; CR.2014.0065 du 12 novembre 2014 consid. 3). L'autorité s'est conformée à l'art. 16c al. 4 LCR, en imposant au recourant un nouveau délai d'attente de cinq ans avant toute demande de restitution du droit de conduire.

Vu ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité intimée a prononcé un retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée, mais au minimum cinq ans en application de l'art. 16c al. 2 let. e LCR.

3.

Le recourant invoque que l'autorité n'aurait pas tenu compte du fait qu'il était chef d'entreprise, ayant impérativement besoin de son permis pour la bonne marche de ses affaires; elle aurait en outre abusé de son pouvoir d'appréciation en rendant une décision violant le respect du principe de proportionnalité.

a) Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances qui doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire sont notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. Ces éléments doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, de manière à atteindre autant que possible l'effet éducatif et préventif auquel tend la mesure. Dans ce contexte, l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation (cf. ATF 128 II 173 consid. 4b et la jurisprudence citée; arrêt TF 1C_430/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.1). L'art. 16 al. 3 LCR précise toutefois que la durée minimale du retrait ne peut être réduite. Cette règle, qui rend désormais incompressibles les durées minimales de retrait des permis de conduire, a été introduite dans la loi par souci d'uniformité. La volonté du législateur exclut notamment la possibilité de réduire la durée minimale du retrait du permis, voire de renoncer à toute sanction en cas de faute particulièrement peu grave (cf. arrêts TF 1C_526/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1;1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2 et les références citées).

b) En l'espèce, le recourant se fourvoie lorsqu'il déclare que l'autorité s'écarte de la durée minimale de deux ans, qui serait applicable dans son cas en vertu de l'art. 16c al. 2 let. d et 16c al. 4 LCR. Comme évoqué, le recourant doit se voir appliquer l'art. 16c al. 2 let. e, qui prévoit que le permis est retiré "définitivement", soit cinq ans au minimum (cf. supra consid. 2c). Dans la mesure où la durée minimale du retrait ne peut être réduite, l'autorité était tenue d'appliquer un retrait de cinq ans au minimum et n'avait aucune marge de manœuvre pour prononcer un retrait d'une durée inférieure. Dans ce contexte, les expertises médicales et psychologiques tendant à déterminer la capacité de conduire du recourant, ainsi que l'administration de preuves visant à démontrer les conséquences catastrophiques du retrait de permis sur les finances de son entreprise, requises par le recourant, sont superflues et dénuées de pertinence. Il n'y a pas lieu, dans ces circonstances, de faire grief à l'autorité intimée de ne pas les avoir ordonnées. En outre ces requêtes sont rejetées. Au demeurant, ainsi que l'autorité intimée l'a souligné dans sa décision, "les inconvénients rencontrés dans le cadre de l'exécution d'un retrait de permis font partie des effets préventifs et éducatifs de la mesure".

Dès lors, la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique et l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, dans la mesure où elle est tenue d'appliquer le minimum imposé par la loi et qu'elle ne s'en est pas écarté.

4.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55 et 56 al. 3 LPA-VD).