CDAP - CR.2017.0017 - 2017-05-12 - A.________/Service des automobiles et de la navigation, OFFICE FEDERAL DES ROUTES OFROU

1.

a) Contrairement aux décisions rendues en matière de retrait de permis de conduire et d'interdiction de conduire (art. 21 al. 2 de la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière; LVCR, RSV 741.01), les décisions de l'autorité intimée portant sur le retrait des permis de circulation et des plaques de circulation ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation. La décision attaquée est donc susceptible d'un recours devant le Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD, RSV 173.36). Bien que très sommairement motivé, le recours remplit par ailleurs les autres conditions de recevabilité posées par la loi si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

b) L'autorité intimée a requis en cours de procédure la levée de l'effet suspensif au recours (art. 80 LPA-VD). Compte tenu du fait qu'il peut être immédiatement statué sur le fond, on peut se dispenser de se prononcer sur cette requête.

2.

a) Selon l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), "le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s'il présente toutes garanties de sécurité et si l'assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas où elle est exigée". Conformément à l'art. 33 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, RS 741.41), les véhicules admis à circuler avec des plaques de contrôle sont soumis périodiquement à un contrôle subséquent officiel. La périodicité du contrôle est définie par l'art. 33 al. 2 OETV: elle est de deux ans à partir du deuxième contrôle pour les voitures de livraison (art. 33 al. 2 let. b ch. 2 OETV) et de trois ans à partir du deuxième contrôle pour les voitures de tourisme, légères ou lourdes (art. 33 al. 2 let. c ch. 1 OETV).

Selon l'art. 16 al. 1 LCR, les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. L'art. 106 al. 1 let. b de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC, RS 741.51) prévoit que le permis de circulation doit être retiré lorsque, sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas suite à l'ordre de présenter son véhicule à l'expertise.

b) En l'espèce, le véhicule du recourant a fait pour la dernière fois l'objet d'un contrôle le 9 mai 2014, soit il y a plus de trois ans. Au vu des convocations adressées par l'autorité intimée, il est probable que son véhicule ait été considéré comme une voiture de livraison, ce qui ne ressort toutefois pas du dossier. Peu importe toutefois dans la mesure où le délai de trois ans pour les voitures de tourisme, plus favorable au recourant, est désormais également échu.

Pour le surplus, le recourant admet ne pas avoir présenté son véhicule au contrôle technique malgré le fait qu'il a été convoqué à trois reprises, dont la dernière avec la menace que son permis de circulation et ses plaques seraient retirée en cas de non présentation. Il fait valoir que ce véhicule sert à la tournée du cirque qu'il dirige et ne sera plus utilisé après le mois de juin 2017. Ces difficultés ne sauraient constituer des raisons suffisantes pour échapper à l'obligation de présenter son véhicule au contrôle technique prévu par la loi qui répond à des impératifs de sécurité. Le recourant aurait pu et dû prendre les dispositions nécessaires pour présenter son véhicule ou cas échéant pour modifier la date de son rendez-vous. Force est également de constater qu'il n'a pas répondu à la demande du tribunal l'invitant à indiquer s'il entendait présenter son véhicule à un contrôle de sécurité, plus restreint, ce qui aurait au moins pu lui permettre de continuer à utiliser son véhicule jusqu'à la fin de la tournée printanière du cirque.

C'est donc à juste titre que l'autorité a rendu la décision attaquée, laquelle échappe à toute critique.

3.

Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de la cause seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y pas lieu d'allouer des dépens.