CDAP - CR.2018.0022 - 2018-05-30 - A.________/Service des automobiles et de la navigation

1.

a) Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD; RSV 173.36). Sont également susceptibles de recours par renvoi de l’art. 99 LPA-VD: les décisions incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation, de même que les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles (cf. art. 74 al. 3 LPA-VD), les autres décisions incidentes notifiées séparément, si elles peuvent causer un préjudice irréparable au recourant (cf. art. 74 al. 4 let. a LPA-VD) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 74 al. 4 let. b LPA-VD). Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que conjointement avec la décision finale (art. 74 al. 5 LPA-VD).

b) En l'espèce, le recours est dirigé contre le refus du SAN d'accorder, respectivement de restituer, l'effet suspensif à la réclamation portant sur les conditions du maintien du droit de conduire de la recourante. Conformément à l'art. 74 al. 3 LPA-VD, une telle décision incidente est susceptible d'un recours immédiat auprès de la CDAP (cf. ég. arrêt CR.2017.0047 du 24 octobre 2017 consid. 1b).

Pour le surplus, il n'est pas contesté que le recours a été déposé en temps utile et qu'il respecte les exigences formelles de l'art. 79 LPA-VD.

Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

a) Aux termes de l'art. 69 LPA-VD, la réclamation a effet suspensif (al. 1); l'autorité peut, d'office ou sur requête, lever l'effet suspensif, si un intérêt public prépondérant le commande (al. 2). Le système est identique s'agissant du recours (cf. art. 80 et 99 LPA-VD).

De manière générale, il convient d'accorder ou de maintenir l'effet suspensif, à moins que l'intérêt public ou un intérêt privé prépondérant ne commande l'exécution immédiate et que les intérêts des parties ne s'en trouvent pas irrémédiablement compromis. Le juge – ou l'autorité – doit veiller aussi bien à ce que l'exécution immédiate de l'acte attaqué ne rende pas illusoire l'usage de la voie de droit, qu'à éviter que la suspension de ses effets empêche l'acte attaqué d'atteindre son but. En fin de compte, il s'agit d'examiner si les raisons qui plaident pour l'exécution immédiate de l'acte attaqué l'emportent sur celles qui peuvent être invoquées en faveur du statu quo. C'est avant tout en fonction de la vraisemblance et de l'importance du préjudice que les mesures provisionnelles sont destinées à éviter, ainsi que de la conformité de ces mesures au principe de la proportionnalité, que doit dépendre le sort de l'effet suspensif. L'issue probable du recours – ou de la réclamation – peut aussi être prise en compte, mais seulement si la solution s'impose à première vue de manière évidente, sur la base d'un état de fait clairement établi (cf., s'agissant de la procédure de recours, arrêts RE.2015.0001 du 13 février 2015 consid. 2a; RE.2014.0005 du 5 août 2014; RE.2014.0001 du 2 avril 2014, ainsi que les références citées).

b) Dans le système de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), on distingue le retrait du permis pour des motifs de sécurité de celui prononcé à titre d’admonestation. Alors que la première catégorie vise les cas où les conditions d'octroi du permis de conduire ne sont plus remplies (cf. art. 14 LCR) ou que la personne titulaire du permis n'est plus apte à la conduite, la deuxième concerne le cas où le conducteur a commis une infraction déterminée, justifiant qu'il soit mis à l'écart, pendant une période donnée, du trafic qu'il a mis en danger. L'effet suspensif est la règle en matière de retrait d'admonestation; il est en revanche refusé, sauf circonstances spéciales, en cas de retrait de sécurité (cf. arrêts RE.2015.0001 du 13 février 2015 consid. 2b; RE.2013.0008 du 14 août 2013 consid. 4d; RE.2013.0003 du 16 avril 2013 consid. 1; ég. TF 1C_331/2014 du 28 août 2014 consid. 4.3 et les références citées).

c) En l'espèce, la décision au fond contestée n'est ni un retrait d'admonestation, ni un retrait de sécurité, mais une décision d'aptitude à conduire. La recourante conteste les conditions auxquelles le SAN a subordonné le maintien du droit de conduire. Elle les estime disproportionnées.

La décision d'aptitude à conduire litigieuse fait suite à un retrait préventif et une expertise médicale. Dans son rapport du 24 janvier 2018, l'UMPT a conclu que la recourante était apte à la conduite, mais "sous certaines conditions" que le SAN a reprises dans sa décision. En d'autres termes, il considère que, sans ces conditions, l'intéressée ne serait pas apte à la conduite. Les mesures en question, notamment l'abstinence d'alcool contrôlée médicalement, répondent ainsi à un impératif de sécurité publique. Dans ces conditions, il se justifie d'appliquer les mêmes principes qu'en matière de retrait de sécurité, ce qui signifie que, sauf circonstances spéciales, l'effet suspensif doit être refusé. Or, en l'occurrence, de telles circonstances spéciales n'existent pas. En l'état de l'instruction du dossier au fond, on ne saurait en particulier considérer que la réclamation serait manifestement bien fondée. S'il est vrai que la restitution du permis de conduire après un retrait d'admonestation ne peut en principe pas être assortie de conditions, il est cependant selon la jurisprudence toujours possible de soumettre le droit de conduire à des conditions, si l'aptitude à conduire ne peut être maintenue que par le biais de ces mesures et que ces dernières sont réalistes et contrôlables (ATF 131 II 248 consid. 4 et 6; ég. Cédric Mizel, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, Berne 2015, p. 217 s.), en d'autres termes proportionnées, ce qui devra être examinée dans le cadre de la procédure au fond.

Au regard de ces éléments, l'autorité intimée n'a pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en refusant de restituer l'effet suspensif.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, ce qui rend sans objet la requête de restitution d'effet suspensif et de mesures provisionnelles formée par la recourante.

La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD), arrêtés à 400 fr. compte tenu de l'objet du litige (décision incidente sur effet suspensif), de la difficulté de la cause et des opérations de l'office.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).