CDAP - CR.2018.0027 - 2019-03-18 - A.________ /Service des automobiles et de la navigation

1.

Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. S'agissant des conclusions du recours (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), on comprend, nonobstant l'absence de conclusions formelles, que le recourant conclut principalement à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'aucun retrait de permis de conduire n'est prononcé, et subsidiairement qu'un retrait soit prononcé sur la base d'une vitesse de 157 km/h.

2.

a) La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) distingue les infractions légères, moyennement graves et graves. Commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Finalement, la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque, commet une infraction grave (art. 16c al. 1 let. a LCR).

En matière d'excès de vitesse, la jurisprudence fédérale a retenu des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre les conducteurs. Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, lorsque la vitesse maximale autorisée est dépassée de 25 km/h ou plus en localité, de 30 km/h ou plus hors localité et sur les semi-autoroutes et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 143 IV 508 consid. 1.3; 132 II 234 consid. 3.1; 124 II 259 consid. 2b). Malgré certaines critiques doctrinales, le Tribunal fédéral a considéré, dans des cas où le recourant semblait vouloir mettre en cause le schématisme adopté par la jurisprudence pour définir le cas grave, qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, au demeurant maintes fois confirmée (TF 1C_55/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.2;6B_3/2014 du 28 avril 2014 consid. 1.3;1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 2.1).

Ces règles ne dispensent toutefois pas l'autorité de l'examen des circonstances du cas concret, dans la mesure où une appréciation purement schématique du cas, fondée uniquement sur le dépassement de vitesse constaté, violerait le droit fédéral (TF 1C_55/2014 précité consid. 3.1 et jurisprudence citée). Ainsi, l'importance de la mise en danger et celle de la faute doivent être appréciées, afin de déterminer quelle doit être la durée d'un retrait de permis (art. 16 al. 3 LCR). Par ailleurs, il y a lieu de rechercher si des circonstances particulières ne justifient pas de considérer le cas comme plus grave ou, inversement, de moindre gravité (TF 1C_55/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1).

b) Selon l'art. 16c al. 2 let. b LCR, après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour six mois au minimum, si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction moyennement grave.

Lorsqu’il est fait application de l'art. 16c LCR, il n'est pas possible, même dans des circonstances particulières, de retirer le permis de conduire pour une durée inférieure aux durées minimales prévues par cette disposition (ATF 132 II 234 consid. 2.3). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la règle de l'art. 16 al. 3 2e phrase LCR, qui rend désormais incompressibles les durées minimales de retrait des permis de conduire, a été introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le législateur a ainsi expressément exclu la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels (cf. ATF 132 II 234 consid. 2.3, qui se réfère au Message du Conseil fédéral concernant la modification de la LCR du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131).

3.

Le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative. Toutefois, afin d'éviter dans la mesure du possible des décisions contradictoires, la jurisprudence a admis, s'agissant de se prononcer sur l'existence d'une infraction, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits, en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (ATF 136 II 447 consid. 3.1; 124 II 103 consid. 1c/bb; 123 II 97 consid. 3c/aa). L'autorité administrative ne peut dès lors s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2; 136 II 447 consid. 3.1; 129 II 312 consid. 2.4 et les arrêts cités). Cette dernière hypothèse recouvre notamment le cas où le juge pénal a rendu sa décision sur la seule base du dossier, sans procéder lui-même à des débats (ATF 136 II 447 consid. 3.1; 120 Ib 312 consid. 4b).

Dans certains cas, l'autorité administrative peut également être liée par un jugement rendu à l'issue d'une procédure sommaire, et ce même si la décision pénale se fonde exclusivement sur le rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'une procédure de retrait de permis serait ouverte à son encontre, et qu'elle a néanmoins omis de faire valoir ses droits ou y a renoncé. Dans de telles circonstances, la personne concernée ne peut pas attendre la procédure administrative pour présenter ses éventuels requêtes et moyens de défense; au contraire, elle est tenue, selon les règles de la bonne foi, de les faire valoir lors de la procédure pénale (sommaire) et d'épuiser les moyens de recours mis à sa disposition (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; 121 II 214 consid. 3a).

4.

Le recourant expose que l'appareil de mesure en cause était défectueux ou déréglé lors de son utilisation et qu'il incomberait au SAN d'établir l'inverse. Il avance également que le compteur de son véhicule – également défectueux, aurait dû afficher 157 km/h. Il fait de plus valoir qu'il n'a pas reçu les diverses informations et pièces demandées au SAN relatives au réglage, à l'entretien, à l'état, au type d'appareil et au moyen de mesure.

Il convient d'abord de déterminer si le recourant peut revenir sur les faits constatés par l'autorité pénale dans une décision entrée en force dans le cadre de la présente procédure. Il s'agira ensuite d'examiner si le recourant a commis une faute grave, avant de se prononcer sur la sanction.

a) Le recourant a clairement manifesté son intention de contester le bienfondé de la mesure de vitesse dans sa réclamation du 23 décembre 2017, en indiquant en particulier qu'"avec certitude, à la date en question ; au moment du passage de mon véhicule devant [l'] appareil de mesure le samedi 16 septembre 2017 à 08h35, celui-ci n'était pas réglé correctement, les tests de mesure n'avaient pas été effectués convenablement, ou l'appareil présentait une défaillance majeure". Le 10 janvier 2018, le SAN a par ailleurs suspendu la procédure administrative dans l'attente de l'issue pénale, en faisant expressément savoir au recourant qu'il retiendrait l'état de fait établi par l'autorité pénale, si bien qu'il appartenait au recourant de faire valoir ses arguments devant celle-ci.

En dépit de ces indications et de sa propre expérience – le recourant ayant déjà fait l'objet d'une mesure de retrait de permis en 2013 - , lorsqu'il a eu l'occasion de s'opposer à la sanction pénale prononcée par l'ordonnance du 12 décembre 2017, l'intéressé n'y a donné aucune suite. Il ressort toutefois de l'ordonnance pénale que le recourant a circulé au volant d'un véhicule automobile à "la vitesse de 165 km/h (marge de sécurité déduite), dépassant ainsi de 45 km/h la vitesse maximale autorisée sur ce tronçon, soit 120 km/h". Or le recourant conteste précisément avoir roulé à cette vitesse, laquelle est constitutive d'une violation grave des règles de la circulation. Le même document indiquait également la voie de droit permettant d'en contester le bien-fondé, soit un délai de 10 jours pour former opposition au sens de l'art. 354 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), ainsi que les conséquences d'un éventuel défaut d'opposition. Dès lors, il apparaît douteux que le recourant n'aie pas saisi l'importance du délai légal qui lui était imparti pour contester les faits qui lui étaient reprochés, ce qui inclut les éléments ayant trait à la mesure de vitesse précitée. A cet égard, le recourant ne pouvait, en application des règles de la bonne foi, attendre la reprise de la procédure administrative pour présenter ses réquisitions de preuve.

L'ordonnance pénale rendue à l'encontre de l'intéressé retient la commission d'une violation grave des règles de la circulation routière en raison d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute de 45 km/h, après déduction de la marge de sécurité prévue par l'art. 8 de l'ordonnance de l'Office fédéral des routes (OFROU) concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 22 mai 2008 (OOCCR-OFROU; RS 741.013.1). En application de la jurisprudence précitée (cf. consid. 3 ci-dessus), le SAN n'avait aucune raison de se distancer des faits retenus par le Ministère public, lui-même s'étant fondé sur le rapport de police du 24 octobre 2017. Il n'apparaît pas non plus que l'autorité pénale aurait omis d'élucider les questions de droit pertinentes. Dans ces conditions, il n'existe aucun motif justifiant de s'écarter de l'appréciation de l'autorité pénale selon laquelle le recourant a commis une violation grave des règles de la circulation routière, au sens de l'art. 90 al. 2 LCR.

b) En ce qui concerne la mesure de la vitesse, la marge de sécurité fixée par l'art. 8 OOCCR-OFROU garantit qu'en aucun cas la vitesse sanctionnée n'est supérieure à la vitesse effective du véhicule. La probabilité d'une erreur de mesure serait de l'ordre de 1 pour un million (cf. Christian Bock/Walter Fasel, Quelle est la fiabilité des contrôles de vitesse par la police ?, in: Journée du droit de la circulation routière de l'Université de fribourg, 26-27 juin 2014, p. 71 ss, 90). La vitesse enregistrée de 170 km/h par l'appareil de mesure, sous déduction de 5 km/h de marge de sécurité, doit dès lors être confirmée, sans qu'il n'y ait lieu de donner suite aux réquisitions de complément d'instruction du recourant relatives à la nature de l'appareil utilisé, respectivement en ordonnant la production de la photographie de l'infraction (dont le recourant ne conteste du reste pas être l'auteur), le Tribunal de céans s'estimant suffisamment renseigné pour pouvoir statuer en connaissance de cause (appréciation anticipée des preuves; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts cités).

S'agissant des circonstances du cas concret, il y a ainsi lieu de s'en tenir à la jurisprudence selon laquelle un dépassement de 45 km/h sur l'autoroute, où la vitesse est limitée à 120 km/h, constitue un cas objectivement grave, sans égard aux circonstances concrètes, à savoir en l'occurrence le besoin professionnel du permis de conduire allégué.

c) S'agissant de la sanction, le recourant tombe sous le coup de l'art. 16c al. 2 let. b LCR pour avoir commis une infraction grave alors que le permis lui avait été retiré dans les cinq années précédentes en raison d'une infraction moyennement grave. A cet égard, le recourant ne conteste d'ailleurs pas l'existence de cette mesure, indiquant uniquement qu'il n'en avait alors pas contesté le bienfondé. Le permis doit ainsi être retiré pour une durée de six mois minimum.

Dès lors qu'il n'est pas possible de prévoir une sanction moindre que celle prévue par l'art. 16c al. 2 let. b LCR, le SAN, qui s'en est tenu au minimum légal, ne disposait donc d'aucune liberté d'appréciation à cet égard, de sorte que la durée du retrait prononcé – de six mois - doit être confirmée.

5.

Quant à savoir si le recourant serait doublement condamné du fait de cette mesure, le Tribunal fédéral s'est penché à plusieurs reprises sur d'éventuelles violations du principe "ne bis in idem". Dans un arrêt publié rendu le 26 septembre 2011, il a jugé que le système de la double procédure pénale et administrative était conforme à l'interprétation de l'art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), telle qu'elle ressortait de l'arrêt rendu le 10 février 2009 par la CourEDH dans la cause Zolotoukhine contre Russie, même si la décision d'annulation du permis de conduire s'apparente à une sanction pénale (ATF 137 I 363 consid. 2.3.3). Cette position, confirmée dans plusieurs arrêts ultérieurs (cf. notamment TF 1C_342/2017 du 13 juillet 2017, consid. 2 in fine,1C_325/2015 du 15 mars 2016 consid. 4.2 et 1C_32/2015 du 18 juin 2015 consid. 5.2), est confortée par la jurisprudence européenne (arrêt de la CourEDH Boman contre Finlande du 17 février 2015, § 43, p. 12; voir également Sébastien Fanti/Cédric Mizel, Ne bis in idem: exit Zolotoukhine et vive Boman!, PJA 2015 p. 765). Il n'y a ainsi pas lieu de se départir de l'arrêt paru aux ATF 137 I 363 qui garde toute sa pertinence (cf. arrêt TF 1C_191/2016 du 5 juillet 2016 consid. 2).

6.

Compte tenu de ces motifs, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de justice, par 800 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 49 al. 1, 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).