CR.2022.0032
CDAP - CR.2022.0032 - 2022-12-06 - A.________/Service des automobiles et de la navigation
Rubrum
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 décembre 2022
Composition
M. Alex Dépraz, président; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourant
A.________ à ********
Autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.
Objet
Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décision du 6 septembre 2022 du Service des automobiles et de la navigation
Considérants
1.
Le 12 juillet 2022, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a imparti à A.________ (ci-après aussi: l'intéressé ou le recourant) un ultime délai au 5 septembre 2022 pour procéder au contrôle technique de son véhicule VD ******** à défaut de quoi une décision de retrait du permis de circulation et du droit de circuler serait rendue.
2.
Par décision du 6 septembre 2022, le SAN a retiré le permis de circulation et les plaques de contrôle du véhicule immatriculé VD ******** et a assujetti cette décision au paiement d'un émolument de 200 francs. Le 12 septembre 2022, le SAN a adressé à l'intéressé une facture pour payer l'émolument précité.
3.
Par acte du 30 octobre 2022, remis à la Poste suisse le 7 novembre 2022, adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), A.________ a indiqué contester "l'amende" de 200 francs ainsi que la décision de retrait du droit de circuler exposant n'avoir pas reçu de convocation à ce sujet.
4.
Invité à s'expliquer quant à la tardiveté de son acte de recours et à compléter celui-ci, le recourant n'a pas réagi dans le délai imparti.
5.
Selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqué. Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD). Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 19 al. 1 LPA-VD). Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD).
6.
Selon l'art. 78 LPA-VD, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours. Si le recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans frais. Si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité sommairement motivée. Elle statue sur les frais et dépens.
7.
En l'espèce, il résulte du Suivi des envois n° ******** que le recourant a retiré le 17 septembre 2022 le pli recommandé contenant la décision du 6 septembre 2022. Le délai de recours a donc commencé à courir le 18 septembre 2022, si bien qu'il est arrivé à échéance le 17 octobre 2022.
8.
Remis à la Poste suisse le 7 novembre 2022, le recours est ainsi manifestement tardif. Le recourant n'a en outre fourni aucune explication ni demande de restitution de délai dans le délai imparti.
9.
Il résulte de ce qui précède que le recours est manifestement irrecevable au sens de l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD. Un émolument d'arrêt sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 49 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 50 LPA-VD).
Dispositif
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument d'arrêt de 100 (cent) francs est mis à la charge de A.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 décembre 2022
Le président: La greffière: