TA - FI.1994.0063 - 1997-09-23 - PPE Solaris II c/ Commission de recours du SIEG Vevey-Montreux

1.

Il n'est pas contesté que la taxe d'épuration litigieuse est fondée sur l'art. 66 de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution qui habilite les communes à percevoir, conformément à la loi sur les impôts communaux, un impôt spécial et des taxes pour couvrir les frais d'aménagement et d'exploitation du réseau d'égout. L'art. 4 de la loi sur les impôts communaux prévoit notamment que les taxes communales peuvent être prélevées en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou de dépenses particulières et qu'elles doivent faire l'objet de règlement soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Il n'est pas contesté non plus que le S.I.E.G., en tant qu'association de communes au sens des art. 112 LIC, dotée de la personnalité morale de droit public (art. 113 al. 3 LIC), peut prélever des taxes (art. 124 al. 2 LIC) sur la base de règlements adoptés par son conseil intercommunal, qui joue le rôle du conseil général ou communal dans la commune (art. 119 LIC). Enfin, les taux déterminants, en particulier celui de 69 % appliqué pour calculer la partie litigieuse de la taxe, ne sont, pas contestés non plus et ils résultent d'ailleurs des pièces finalement produites par l'autorité intimée.

2.

Seule est ici litigieuse la question de savoir s'il faut, comme le soutient la recourante, ne prendre en compte dans le calcul du montant correspondant à la consommation d'eau que les deux factures relatives à la consommation d'eau effective, en excluant du calcul la redevance annuelle de base.

a) Conformément aux articles 22 à 25 des statuts du Service intercommunal S.I.E.G. Vevey-Montreux, approuvés par le Conseil d'Etat le 1er mars 1974, le conseil intercommunal du S.I.E.G. a adopté, en date du 20 novembre 1985, un règlement sur la perception de la taxe d'épuration, entré en vigueur le 1er janvier 1986 et approuvé par le Conseil d'Etat le 8 janvier 1986. Ce règlement a été abrogé le 1er janvier 1994, suite à l'adoption d'un nouveau règlement; toutefois, la décision litigieuse étant antérieure au nouveau règlement, c'est donc bien l'ancien règlement de 1985 qui est applicable en l'espèce.

L'art. 6 du règlement fixe le mode de calcul de la taxe annuelle d'épuration dans les termes suivants:

" Art. 6.- La taxe est calculée, pour chaque bâtiment, en pour-cent du total de la valeur d'assurance-incendie et des factures pour consommation d'eau établies conformément aux tarifs du Service intercommunal des eaux Vevey-Montreux."

b) Le tarif de l'eau pour bâtiments d'habitation, appelé "Tarif 1000", adopté par le conseil administratif du Service des eaux de Vevey-Montreux, le 4 juillet 1991, sur la base de l'art. 44 du règlement concernant la distribution d'eau du service des eaux de Vevey-Montreux du 1er avril 1969, a été approuvé durant l'été 1991 par les municipalités concernées et est entré en vigueur le 1er janvier 1992; ce tarif contient les dispositions suivantes:

"1. Champ d'application : Ce tarif est applicable aux bâtiments locatifs, villas, maisons familiales, maisons de vacances, petites exploitations rurales.

2.

Formation du tarif : Il s'agit d'un tarif binôme comprenant: -une redevance annuelle de base - un prix du volume consommé

3.

Bases de calcul : La redevance annuelle de base est déterminée suivant les possibilités de tirage maximal de la robinetterie et de l'appareillage installés dans le bâtiment. Le tirage de pointe est calculé selon les unités de raccordement (UR) définies par la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE; directive W3). L'unité de raccordement correspond à un débit de 0,1 litre par seconde ou 6 litres par minute. (A une ancienne unité d'abonnement correspondent 2,6 unités de raccordement). La redevance annuelle de base est due même en l'absence de consommation et ce, tant que le compteur est posé. La consommation est mesurée par un compteur.

4.

Prix : redevance annuelle de base : Fr. 3.20 par unité de raccordement consommation effective : Fr. 0,50 par mètre cube"

3.

Les deux parties se réfèrent à la teneur de l'art. 6 du règlement sur la perception de la taxe d'épuration selon lequel une partie de la taxe se calcule en pour-cent "des factures pour consommation d'eau établies conformément aux tarifs du Service intercommunal". Pour la recourante, on ne doit tenir compte que des "factures pour consommation d'eau", tandis que la commission de recours intimée a considéré que cette disposition se référait aux factures conformes au tarif déterminant, y compris la redevance annuelle de base.

A teneur du texte de l'art. 6 du règlement du S.I.E.G., la taxe est calculée en fonction des factures de consommation d'eau établies conformément aux tarifs du Service intercommunal des eaux. Le tarif 1000 est applicable pour l'eau des bâtiments d'habitation tels que le bâtiment de la recourants. Il n'est pas contesté que c'est à ce tarif que renvoie l'art. 6 précité. Il consiste d'après son texte en un tarif binôme, comprenant une redevance de base et un prix du volume d'eau consommé. L'argument de texte soulevé par la recourante n'est pas déraisonnable à première vue, surtout si l'on relève au vu des pièces produites que le service intercommunal établit des factures séparées pour la consommation effective par semestre et pour la redevance annuelle de base. Toutefois, c'est insuffisant pour condamner l'interprétation adoptée par la commission de recours, qui a considéré que la facture pour consommation d'eau déterminante devait être calculée "conformément au tarif" et que le tarif prévoyait une facturation de l'eau selon deux facteurs dont la consommation n'est qu'un des éléments. En effet, il ne faut pas perdre de vue que le tarif 1000 est l'un de ceux qui servent à la facturation de l'eau (il en existe d'autres, tous binômes ou plus complexes, applicables à la facturation de l'eau pour usage industriel, de l'eau pour les climatisations, de l'eau fournie temporairement ou encore de l'eau de secours), tandis qu'il existe d'autres tarifs séparés pour la location des compteurs (tarif G) et pour l'entretien des installations extérieures (tarif H; la facture du 16/3/92 citée ci-dessus contient d'ailleurs un élément de ce genre, qui n'a pas été pris en considération dans le calcul de la taxe). La commission de recours pouvait donc légitimement considérer que la taxe d'épuration devait se calculer en fonction de toutes les factures établies pour la livraison l'eau conformément au tarif déterminant. L'argument supplémentaire qu'elle a tiré de la composition du précédent tarif de l'eau, dont le caractère forfaitaire était encore plus marqué (il prévoyait un abonnement, une consommation forfaitaire et la facturation de l'excédent par rapport au forfait) échappe également à la critique et le Tribunal peut y adhérer.

La recourante fonde aussi son argumentation sur le fait que l'article 4 du nouveau règlement du S.I.E.G. prévoit désormais que le total des factures de fourniture d'eau comprend la consommation et la redevance de base. A suivre la recourante, il faudrait donc implicitement en déduire que, si l'article 6 de l'ancien règlement ne mentionne pas la redevance de base comme étant un des éléments de la facture de consommation d'eau, cela démontre précisément que la redevance doit être exclue du calcul.

Cet argument ne démontre pas que l'on ne puisse pas interpréter l'ancien règlement comme l'a fait l'autorité intimée. En effet, contrairement à ce qu'affirme la recourante, on pourrait tout aussi valablement soutenir que l'art. 4 du nouveau règlement n'a fait que confirmer l'interprétation donnée à l'art. 6 de l'ancien règlement, dans la mesure où il précise dorénavant expressément que la redevance de base fait partie intégrante du calcul : la nouvelle teneur du règlement règle clairement et sans équivoque la manière de calculer la consommation d'eau et permet ainsi à l'autorité d'être confortée dans son interprétation de l'art. 6 de l'ancien règlement.

Enfin, on relèvera au surplus que le chapitre "Paiements" des Tarifs du Service des eaux de Vevey-Montreux pourrait, à première vue, étayer la thèse défendue par la recourante, à savoir qu'il existe une distinction entre la redevance de base (chiffre 1, paiement des abonnements) et la facture de consommation (chiffre 2), ce qui démontrerait que la redevance de base ne doit pas être inclue dans la facture de consommation. Cependant, cet argument ne résiste pas à un examen plus approfondi des dispositions précitées: en effet, le chiffre 2 du chapitre "Paiements" se rapporte à la facture de consommation effective : l'utilisation de ce terme permet précisément de ne pas confondre cette facture qui ne concerne que le volume d'eau consommé avec la facture globale de consommation qui comprend non seulement la facture de consommation effective, mais également la redevance de base.

4.

La recourante, qui soutient que la redevance de base inclue dans la taxe d'épuration serait déjà réglée avec les factures pour la fourniture d'eau, doute de la compatibilité de la taxe litigieuse avec l'interdiction de la double imposition prévue par l'art. 46 Cst. Cet argument n'est pas pertinent dès lors que cette interdiction n'est valable qu'en ce qui concerne les impôts proprement dits, à l'exclusion des contributions causales. Or, la taxe annuelle d'épuration n'est pas un impôt, mais bien une contribution causale, qui échappe ainsi à l'application de l'art. 46 Cst. Au reste, la recourante confond deux éléments "de base" mais différents, à savoir la redevance de base facturée pour l'eau en fonction du tirage maximal des installations, et la part fixe de la taxe d'épuration calculée en fonction de la valeur d'assurance incendie de l'immeuble.

5.

Au vu de ce qui précède, la décision de la Commission de recours du S.I.E.G. sera confirmée et le recours rejeté aux frais de la recourante. Au surplus, il ne sera pas alloué de dépens.