TA - FI.1994.0155 - 1995-10-10 - c/ACI et Comm. impôt Lausanne-ville

1.

Le litige porte sur la question de savoir si et dans quelle mesure il se justifie de déduire du revenu net du contribuable pour la période fiscale 1991-1992 les montants que ce dernier annonce avoir versé à sa famille au Kosovo.

Aux termes de l'art. 25 de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (ci-après LI), "une déduction de Fr. 2000.- est accordée au contribuable qui pourvoit à l'entretien d'une personne incapable de subvenir seule à ses besoins, pour autant que l'aide atteigne au moins ce montant ...", le contribuable étant au demeurant tenu de fournir à l'autorité de taxation tous documents et informations propres à assurer une taxation exacte (art. 90 al. 2 LI, première phrase). Selon les Instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d'impôt 1993-1994 des personne physiques (ci-après les Instructions), cette déduction est de Fr. 2'600.- pour chaque personne à charge du contribuable à l'exception des membres de sa famille qui vivent dans son propre ménage (les Instructions, chiffre 23).

L'arrêté du conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt fédéral direct (ci-après AIFD) renferme des dispositions analogues. Ainsi, l'art. 25 al. 1 lit. d prévoit la déduction d'un montant de Fr. 4'700.- pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction. L'autorité de taxation peut exiger que le contribuable produise les pièces justificatives se trouvant en sa possession et qu'il remette des attestations et états présentant de l'importance pour sa taxation, qu'il doit se procurer ou établir lui-même (art. 89 al. 2 AIFD, première phrase).

Vu le parallélisme des dispositions applicables en matière cantonale et en matière d'impôt fédéral direct tant en ce qui concerne les personnes à charge que le fardeau de la preuve, le Tribunal administratif s'en tient, dans l'application des règles cantonales, aux principes dégagés par la doctrine et par la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans ces domaines dans le cadre de l'AIFD.

2.

Le recourant requiert que soient déduits de son revenu imposable des versements effectués à ses parents et à ses frères et soeurs, demeurés en ex-Yougoslavie.

S'agissant de l'établissement des faits et de l'administration des preuves, le Tribunal administratif applique la maxime d'office (art. 53 LJPA); c'est également ce principe qui, d'une façon générale, prévaut en matière fiscale (Archives 55, p. 627). Toutefois, la charge de la preuve des faits justifiant une diminution de la dette fiscale incombe au contribuable (RDAF 1989, p. 279 et la jurisprudence citée, Archives 55, p. 627, précité). A ceci s'ajoute que, d'une manière générale, les administrés sont tenus de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'ils ouvrent eux-mêmes (ATF 112 Ib 67).

Cela étant, il appartenait à A.________ d'apporter la preuve des versements effectués à sa famille. Il ne l'a pas fait, se limitant à exposer que les PTT ne fonctionnaient plus dans son pays. Il aurait pourtant pu la rapporter par d'autres moyens, et au moins produire un reçu signé par les destinataires de son versement.

a) En l'occurrence, s'agissant des versements aux parents, l'autorité a renoncé à cette preuve. Le tribunal ne juge pas nécessaire de procéder à une reformatio in pejus : il faut en effet admettre que l'autorité fiscale dispose d'une certaine marge de manoeuvre et sans doute a-t-elle estimé suffisamment vraisemblable, non seulement que les parents du recourant, relativement âgés, étaient à sa charge, mais encore que les versements en leur faveur avaient bien été effectués.

b) S'agissant des frères et soeurs, en revanche, l'autorité fiscale a refusé les déductions requises.

Force est de constater que le recourant n'a nullement rendu vraisemblable la réalité des versements à ses frères et soeurs et qu'il n'a au demeurant fourni aucun élément permettant d'établir le minimum vital de ces derniers. Dans ces conditions et au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus sous chiffre 2, le Tribunal administratif ne peut que confirmer la décision de l'autorité intimée. Peu importe à cet égard que celle-ci ait réservé un traitement de faveur s'agissant des éventuels versements versés aux parents, l'inapplication ou la fausse application de la loi dans un cas particulier n'attribuant pas à l'administré le droit d'être traité par la suite illégalement (A. Grisel, traité de droit administratif, 1984, volume 1 p. 363).

Compte tenu des explications qui précèdent, il n'est pas nécessaire d'examiner si les frères et soeurs du recourant peuvent être considérés comme personnes à sa charge au sens des art. 25 al. 1 lit. d AIFD et 26 LI (s'agissant des conditions d'admissibilité de déductions pour personne à charge, cf. notamment H. Masshardt, Kommentar zur direkten Bundessteuer, 2ème éd., 1985, p. 222; cf. également Tribunal administratif, arrêt FI 93/0141, du 28 décembre 1994).

3.

Les recours s'avèrent ainsi mal fondés. Les décisions attaquées doivent donc être confirmées et un émolument de justice mis à la charge du recourant débouté (art. 55 al. 1 LJPA).