FI.1996.0075
TA - FI.1996.0075 - 1999-12-21 - c/ ACI - décision du juge instructeur
Rubrum
N° affaire: FI.1996.0075
Autorité / Date décision: TA, 21.12.1999
Juge: EP
Parties: c/ ACI - décision du juge instructeur
Descripteurs: EFFET DÉVOLUTIF · MAXIME OFFICIELLE · MOYEN DE DROIT · REFORMATIO IN PEJUS · RETRAIT{VOIE DE DROIT} · aLI-104-4
Références légales: AIFD-104, AIFD-106-3, LIFD-142-4, LJPA-52
Résumé
L'art. 52 al. 1 LJPA (le retrait du recours met fin à la procédure) s'applique aussi en matière fiscale, contrairement à ce qui prévalait selon les art. 104 et 106 al. 3 AIFD. La règle selon laquelle l'autorité n'acceptera pas le retrait de la réclamation, s'il apparaît, d'après les circonstances, que la taxation était insuffisante (art. 104 AIFD et 102 al. LI) ne s'applique pas devant l'autorité de recours faute de renvoi dans les art. 142 al. 4 LIFD et 104 al. 4 LI.