TA - FI.2004.0061 - 2005-04-05 - X.________/Service des automobiles et de la navigation

1.

Le permis de circulation peut être retiré pour une durée appropriée aux circonstances en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle, ou lorsque les impôts et les taxes de circulation n'ont pas été acquittées (art. 16 al. 4 LCR). Il est perçu une taxe pour tout véhicule à moteur immatriculé dans le canton de Vaud (art. 1er de la loi du 10 novembre 1976 sur la taxe des véhicules automobiles, les cyclomoteurs et les bateaux). La taxe est perçue pour l'année civile entière; elle est échue le 31 mars de l'année en cours et payable en une seule fois (art. 4 al. 1er de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des cyclomoteurs et des bateaux).

Dans le canton de Vaud, le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments administratifs en matière de circulation routière (art. 2 chiffre 3 de la loi vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière); l'art. 4 du règlement du 11 décembre 1996 sur les émoluments et le tarif des autorisations perçus par le Service des automobiles (ci-après RESA) a notamment la teneur suivante:

"- La procédure de retrait de plaques, signe distinctif, permis de circulation de navigation est assujettie à un émolument de Fr. 200.-

La procédure de séquestre du ou des permis de conduire des véhicules automobiles ou des bateaux est assujetti à un émolument de Fr. 200.-

L'émolument est perçu lors de l'exécution forcée de la mesure par la police. L'émolument est dû dès que l'ordre de séquestre a été remis à la police, même s'il peut être révoqué avant son exécution, l'intéressé ayant entre-temps satisfait à ses obligations. L'émolument sera réduit dans ce cas à Fr. 100.-"

2.

Dans un arrêt du 13 octobre 1998 (TA FI.1998.0068), le Tribunal administratif, saisi d'un recours dirigé contre la taxe prévue à l'art. 4 du règlement précité a jugé, aux termes d'une analyse détaillée, que cet émolument respectait, conformément au droit fédéral, les deux principes dérivés du principe de la proportionnalité, à savoir le principe de la couverture des frais d'une part, et celui de l'équivalence, d'autre part (v. P. Moor, Droit administratif III no 7.2.4.3; v. aussi ATF 106 Ia 241 consid. 3b et TA CR.2000.0325 du 12 février 2002). Dans la mesure où, selon l'auteur précité, ces deux principes sont respectés, les éléments constitutifs de la taxe peuvent être fixés, comme en l'occurrence, par une ordonnance législative reposant sur une délégation (ibid., no 7.2.4.2; v. en outre Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle 1998 § 1 no 6-8 pp 24-25).

Ainsi, le Service des automobiles est, sur le principe, fondé à exiger de la recourante le paiement de l'émolument dû suite à l'ouverture de la procédure de retrait du droit de circuler; toutefois, la teneur de l'art. 4 RESA, cet émolument est dû dès la remise de l'ordre de séquestre à la police. Or, en l'espèce, on ignore si un tel ordre a été donné et, dans l'affirmative, à quelle date, le Service des automobiles n'ayant fourni aucune indication à ce sujet.

Comme la recourante s'est acquitté de la taxe automobile, il apparaît équitable en l'espèce non pas de réduire l'émolument, mais bien de le supprimer.

3.

Vu ce qui précède, la décision attaquée sera annulée. Il s'ensuit que le recours sera admis. Quant aux frais de la cause, ils seront, vu le sort du pourvoi, laissés à la charge de l'Etat.