TA - FI.2005.0024 - 2007-06-04 - X.________ /Municipalité de Jouxtens-Mézery

1.

a) Le recours porte sur la perception d’une taxe pour prestations complémentaires en matière de police des constructions.

b) L’art. 4 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC ; RSV 650.11) permet aux communes de percevoir des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou de dépenses particulières. Ces taxes doivent faire l’objet de règlements soumis à l’approbation du chef de département concerné (al. 2). Elles ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la contrepartie (al. 3). Leur montant doit être proportionné à ces prestations, avantages ou dépenses (al. 4).

2.

Selon l’art. 80 du règlement sur l’aménagement et les constructions (RAC), adopté par le Conseil communal de Jouxtens-Mézery le 26 octobre 1993 et approuvé par le Conseil d’Etat le 1er juin 1994, un émolument est perçu pour les décisions rendues à l’égard des particuliers en matière d’aménagement et de constructions. Il est dû par la personne qui a requis ou occasionné la décision, même s’il n’est pas propriétaire du bien-fonds concerné ou ne l’est plus (al. 1). La Municipalité édicte un règlement d’application fixant en particulier le tarif applicable (al. 2).

Le règlement sur les taxes perçues en matière de police des constructions, adopté par la Municipalité le 27 février 1996, précise à propos des prestations complémentaires :

« Article 15 – prestations complémentaires

Les taxes indiquées sous art. 2 comprennent les prestations de contrôles périodiques des chantiers.

Tous contrôles supplémentaires demandés par les constructeurs seront facturés au requérant sur la base des frais effectifs.

Il en est de même si des contrôles particuliers sont exigés par la négligence ou par faute des constructeurs.

Si les contrôles sont effectués à la requête d’un tiers, la taxe y relative est mise à la charge du requérant si son intervention s’est révélée injustifiée. Dans le cas contraire, elle est à la charge du propriétaire.

Article 16 – débiteur

Le propriétaire du fonds, au moment du dépôt de la requête, est débiteur des taxes instituées par le présent règlement.

En cas de transfert de propriété entre le dépôt de la requête et la décision de l’autorité, les propriétaires successifs répondent solidairement, à moins que l’aliénateur ait retiré expressément la requête pendante, l’acquéreur demeurant alors seul débiteur des taxes fixées en application du présent règlement. »

L'art. 2, auquel se réfère l'art. 15 al. 1 retranscrit ci-dessus, fixe la taxe, calculée en o/oo de la valeur déterminante, pour le permis de construire (let. a) et pour le permis d'habiter ou d'utiliser (let. b).

Ce règlement ayant été approuvé par le Conseil d’Etat le 1er mai 1996, la taxe litigieuse repose sur une base légale claire. Ce point n’est d’ailleurs pas contesté par le recourant.

3.

A l’inverse de l’impôt qui est une contribution versée par un particulier à une collectivité publique pour participer aux dépenses résultant des tâches générales dévolues à cette dernière en vue de réaliser le bien commun et donc due indépendamment de toute contre-prestation étatique spécifique (ATF 124 I 292 ; 122 I 309), les taxes causales sont versées en contrepartie d’une prestation spéciale ou d’un avantage particulier appréciable économiquement accordé par l’Etat à un citoyen déterminé. Parmi ces contributions causales, on distingue d’une part l’émolument, dû en échange d’une prestation déterminée de l’administration, et d’autre part la charge de préférence, destinée à compenser, sous forme de participation, l’avantage économique particulier qu’un administré retire de la création d’une installation collective (FI.1999.0060 du 26 mai 2006 ; FI. 1997.0012 du 12 mai 1997 ; Marc-Olivier Buffat, Les taxes liées à la propriété foncière, en particulier dans le canton de Vaud, thèse Lausanne 1989, p. 49).

En l’occurrence, la taxe querellée est une contribution causale, plus précisément un émolument lié aux prestations particulières qui ont été fournies par l’autorité intimée.

4.

Comme toute contribution publique, l’émolument doit obéir à deux principes dérivés du principe de la proportionnalité : celui de l’équivalence, et celui de la couverture des coûts (ATF 126 I 180 consid. 3a ; 106 Ia 241 consid. 3b).

Le principe de l’équivalence suppose que le montant de chaque émolument soit en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables (ATF 126 I 180 consid. 3a/bb p. 188 et les arrêts cités). La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le justiciable, soit à son coût par rapport à l’ensemble des dépenses de l’activité administrative en cause (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les références citées ; GE.2006.0166 du 28 mars 2007). S’il n’est pas nécessaire que l’émolument corresponde exactement au coût de la prestation visée, il doit toutefois être établi selon des critères objectifs et s’abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 128 I 46 consid. 4a p. 5 ;120 Ia 171 consid. 2a p. 174 ; 106 Ia 241 consid. 3b p. 244 et 249 consid. 3a p. 253 ; Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts : eine Übersicht über die neuere Rechtsprechung und Doktrin, ZBl 104/2003, 505, p. 522 ss).

Le principe de la couverture des frais s’applique aux contributions causales dépendantes des coûts (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les arrêts cités), pour lesquelles il n’existe aucune base légale formelle (suffisamment déterminée) ou pour lesquelles le législateur a exprimé clairement ou tacitement que la contribution qu’il doit fixer est dépendante des coûts (ATF 126 I 180 consid. 3a/aa p. 188 ; 121 I 230 consid. 3e p. 236). Selon le principe de la couverture des frais, le produit des émoluments ne saurait dépasser – ou seulement dans une mesure minime – l’ensemble des coûts engendrés par la branche, ou subdivision, concernée de l’administration (ATF 124 I 11 consid. 6c ; ATF 103 Ia 85 consid. 5b, JT 1979 I 98), ce qui n’exclut pas un certain schématisme, voire une fixation forfaitaire de la contribution (ATF 120 Ia 171 consid. 2a). Les dépenses à couvrir ne comprennent pas seulement les dépenses courantes de la subdivision administrative concernée mais aussi, dans une mesure appropriée, les provisions, les amortissements et les réserves (ATF 124 I 11 consid. 6c).

5.

L’art. 15 du règlement sur les taxes perçues en matière de police des constructions permet à l'autorité communale de facturer, sur la base des frais effectifs, tout contrôle supplémentaire demandé par les constructeurs (al. 2), ainsi que les contrôles particuliers exigés par la négligence ou par faute des constructeurs (al. 3).

Le recourant propose en premier lieu une lecture très restrictive de l'art. 15 du règlement communal du 27 février 1996, dont il voudrait voir la portée limitée aux contrôles périodiques de chantier: cette interprétation peut être d'emblée écartée dès lors qu'elle prive de tout sens les alinéas 2 et 3 de cette disposition. Au demeurant, faisant valoir que l’autorité intimée, par l’intermédiaire de sa commission d’urbanisme, a examiné la conformité du projet de construction avec un « zèle assidu et disproportionné », le recourant semble avancer des griefs de deux ordres: d'une part, mais de manière très vague, il mettrait en cause l'utilité des contrôles supplémentaires auxquels se sont livrés le service communal compétent et surtout la commission d'urbanisme; d'autre part, il paraît invoquer une violation des principes rappelés au considérant 4 ci-dessus.

a) Sur le premier moyen, il convient d'observer au préalable que le Tribunal administratif examine avec retenue l'appréciation faite par un expert; voir sur cette problématique, à titre d'exemple, les arrêts GE.2006.0084 du 6 septembre 2006, consid. 5 p. 9 s., concernant un marché public; GE.2003.0078 du 5 novembre 2004, portant sur l'octroi d'équivalence de titres pour l'enseignement, arrêt confirmé in ATF 2P.308/2004 du 16 décembre 2004; CR.2001.0388 du 6 juin 2002 portant sur la délivrance d'un permis de moniteur de conduite.

Dans le cadre de son examen restreint, le Tribunal relève que les premiers plans déposés (en date du 1er novembre 2004) comportent effectivement des lacunes. En particulier, ils ne comprennent pas l'indication des cotes du terrain naturel aux angles entrants; or, l'art. 39 RAC fixe la hauteur du faîte, "mesuré entre le niveau supérieur des chevrons au droit du faîte et la cote moyenne du terrain naturel calculée aux angles du bâtiment". Cette indication figurera dans le plan de situation joint au dossier amendement 1, mais avec une référence malencontreuse au terrain aménagé (TA) – indications erronées qui seront corrigées dans le dossier amendement 2. De même, les hauteurs au faîte et à la corniche ne figurent pas clairement sur la coupe présentée dans les premiers plans; sur la coupe jointe au dossier amendement 1, la hauteur à la corniche indique en réalité la hauteur à la chéneau; la hauteur à la corniche figurera précisément dans la coupe jointe au dossier amendement 2.

Au vu de ces seuls exemples, les contrôles supplémentaires opérés par la commission d'urbanisme n'apparaissent pas comme des mesures chicanières - contrairement à ce que prétendrait le recourant. En premier lieu, celui-ci ne peut valablement reprocher à l’autorité intimée d’avoir effectué les vérifications légales et réglementaires du projet de construction qui lui était soumis, comme la loi le lui impose (art. 104 LATC). Si les documents fournis à l’appui de ce projet sont incomplets ou imprécis, il appartient à l’autorité intimée d’interpeller le constructeur, puis de vérifier les documents qui lui sont à nouveau présentés. A ce propos, le tribunal observe que le recourant n’a finalement remis que les 1er et 24 février 2005, au prix de plusieurs interpellations, séances et réexamens, le jeu de plans complets et corrigés que l’autorité intimée lui avait demandé le 16 décembre 2004. Ainsi, ce sont bel et bien les lacunes et les imprécisions des premiers plans qui ont rendu nécessaires les interventions successives de l’autorité intimée (art. 15 al. 3 du règlement). Leur but visant la mise en conformité du projet de construction du recourant, les prestations fournies par l’autorité intimée apparaissent justifiées.

b) S'agissant des principes d'équivalence et de couverture des coûts, le recourant n'invoque pas de grief précis. En l’espèce, le bordereau litigieux fait état de 4h30 de travail, au tarif horaire de 120 fr., pour le géomètre communal et de 8h30 de travail, au tarif horaire de 100 fr., effectué par l’architecte communal. En cours d’instruction, l’autorité intimée a précisé que les frais facturés correspondaient aux honoraires pour des prestations effectuées par le géomètre les 27 janvier et 2 mars 2005 et par l’architecte les 15 et 27 janvier, 1er, 2, 17 février et 2 mars 2005.

On observera que la quotité du tarif horaire ne paraît nullement démesurée par rapport aux tarifs appliqués dans les professions concernées. De plus, les heures consacrées ne paraissent pas non plus disproportionnées au regard du temps passé à l’examen d’un projet qui a dû être à plusieurs reprises corrigé en raison de ses carences. Force est dès lors de constater que les prestations facturées l’ont été sur la base des frais effectifs, conformément à l’art. 15 al. 2 du règlement.

Les griefs du recourant sont dès lors mal fondés.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent le tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision entreprise.

7.

Débouté, le recourant supportera les frais de justice.