TA - FI.2005.0123 - 2005-08-31 - X/Service des automobiles et de la navigation

1.

La loi sur la taxe des véhicules automobiles, des cyclomoteurs et des bateaux du 10 novembre 1976 (LTVCB) instaure une taxe due par le détenteur de tout véhicule immatriculé dans le canton de Vaud.

Cette "taxe" a été conçue à l'origine comme un impôt d'affectation destiné à couvrir les coûts d'entretien du réseau routier cantonal et communal. Le cercle des contribuables comprend les détenteurs des véhicules automobiles à la charge desquels la collectivité publique peut mettre en priorité les dépenses en cause au lieu de les imposer à l'ensemble des contribuables. Cet impôt est dû indépendamment de l'usage ou de l'avantage obtenu individuellement par le contribuable ou de la dépense que celui-ci a provoquée (Exposé du motif et projet de loi sur la taxe des véhicules automobiles, annexe au BGC 1927, p. 2 et 3).

L'art. 9 al. 1 de la loi exonère de la taxe les véhicules appartenant à l'Etat (lit. a) et les véhicules destinés uniquement à la défense contre l'incendie (lit. b); le second alinéa de cette disposition confère quant à lui au département concerné la faculté d'exonérer de tout ou partie de la taxe les véhicules affectés uniquement à des services gratuits d'utilité publique (lit. a), ainsi que les véhicules de personnes infirmes indigentes (lit. b).

S'agissant de l'exonération des infirmes indigents, le texte de loi comporte ainsi une "Kannvorschrift", qui laisse au département une liberté d'appréciation étendue quant à la définition des conditions de l'exonération. La pratique antérieure du département était plus large; les conditions de l'exonération étaient en effet définies de la manière suivante (v. d'ailleurs à ce sujet TA, arrêts du 30 octobre 2001, FI.1998.0069 et du 7 octobre 2002, FI.1999.0062):

"1) Etre au bénéfice d'une rente d'invalidité s'il n'a pas encore atteint l'âge de la retraite ou, si cet âge est atteint, produire un certificat médical attestant de l'invalidité ainsi que son degré;

2) Etre au bénéfice des prestations complémentaires fournies par sa commune de domicile."

On constate ainsi que les directives du 30 septembre 2004 ont ajouté une condition supplémentaire, par rapport à la pratique antérieure, en ce sens que l'usage d'un véhicule automobile doit être indispensable au requérant pour lui permettre de conserver une autonomie minimum sur le plan de la mobilité. Concrètement, le SAN a ainsi inclus dans le formulaire de demande d'exonération des questions visant à définir si le handicap du requérant concernait ou non sa motricité.

2.

A la lecture du dossier et tout particulièrement du formulaire de demande d'exonération rempli par le recourant, il apparaît que ce dernier, s'il connaît assurément des problèmes de santé non négligeables, peut néanmoins se déplacer à pied sur des distances de quelque 400 à 500 m. On peut donc en déduire - en l'absence d'autres documents plus probants (tel un certificat médical) - que l'autonomie de l'intéressé sur le plan de la mobilité n'est pas entravée de manière significative. On remarque d'ailleurs qu'il utilise son véhicule principalement en relation avec des visites médicales et, comme il l'ajoute dans son recours, pour effectuer des courses (à ce sujet, il décrit son véhicule comme un "luxe" lui permettant de garder son autonomie).

En d'autres termes, la décision attaquée est conforme aux nouvelles directives adoptées le 30 septembre 2004; la plus grande sévérité de ce document explique que le recourant, s'il a été mis au bénéfice de l'exonération de la taxe en 2004, soit en revanche privé de cette facilité en 2005.

3.

Il reste toutefois à vérifier que les directives précitées, en tant qu'elles incorporent une nouvelle pratique, sont toujours conformes à la LTVCB, voire à d'autres textes encore.

a) On l'a vu, l'art. 9 al. 2 let. b de la loi comporte une "Kannvorschrift"; elle laisse au département une liberté d'appréciation étendue quant à la définition de l'ampleur de l'exonération (elle peut porter sur tout ou partie de la taxe), voire pour une délimitation plus précise du champ d'application de l'exonération. A cet égard, on note que l'exposé des motifs de la loi de 1976 est muet sur les objectifs poursuivis dans le cadre de cette disposition (BGC novembre 1976, p. 34 ss, spéc. p. 36).

On note que le canton de Fribourg connaît une réglementation similaire; selon la disposition fribourgeoise pertinente, la Direction de la police peut exonérer de l'impôt, partiellement ou en totalité, les véhicules d'infirmes indigents (v., pour un exemple d'application TA FR arrêt du 28 juin 2001, 4F 00 121). L'idée paraît avoir été, selon cet arrêt, d'éviter qu'une personne handicapée soit privée des avantages offerts par l'utilisation d'un véhicule pour de simples raisons financières liées au paiement de cet impôt (consid. 3d). Dans cet exemple fribourgeois, il n'était question que d'une vérification du respect des conditions relatives à la situation financière du requérant (à l'exclusion de conditions supplémentaires liées à la nature du handicap de l'intéressé).

Il ne suffit toutefois pas de constater une divergence entre le régime vaudois actuel et le régime fribourgeois (voire avec le régime vaudois antérieur) pour en conclure qu'il n'est pas admissible. Il est clair en effet que le législateur voulait ouvrir la voie d'une imposition allégée en faveur des infirmes indigents; il n'est toutefois nullement étranger aux objectifs poursuivis par cette législation de réserver un tel allégement aux infirmes indigents pour lesquels il est indispensable de pouvoir disposer d'un véhicule automobile. Le critère, nouveau, de la mobilité réduite apparaît ainsi clairement fondé sur des motifs objectifs; en conséquence, le tribunal se doit ici de respecter la liberté d'appréciation laissée au département par le législateur.

b) Sans doute, on pourrait encore relever que, en matière d'impôt (la "taxe" examinée ici constitue bien un impôt), le principe de la légalité s'applique à la définition du sujet, de l'objet ou encore de l'assiette de l'impôt, mais aussi, en règle générale, en matière d'exonérations ou de déductions (v. à ce propos Peter Locher, Archives 60, 1 ss, spéc. p. 13 ss et réf. citées). Ainsi, la disposition vaudoise n'est peut-être pas à l'abri de toute critique à cet égard, puisqu'elle prévoit une délégation au département du pouvoir de définir de manière plus précise les cas d'exonération; s'agissant cependant d'un prélèvement d'ampleur relativement modeste, il apparaît admissible que le législateur se borne à définir l'exonération dans ses grandes lignes (v. d'ailleurs TA, arrêt FI.1998.0056 du 11 avril 2001 qui retient un assouplissement du principe de la légalité en présence de contributions peu élevées).

4.

Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du pourvoi. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la cause.