TA - FI.2005.0127 - 2007-11-08 - X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

1.

a) Déposé dans le respect du délai et des autres conditions prévues par l'art. 140 al. 1er de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD), le recours est recevable en la forme.

2.

Le présent litige a trait à la recevabilité de la réclamation interjetée le 4 mars 2005 contre les décisions fixant les intérêts de retard dus au titre de l’IFD . En effet, l'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur le fond de la réclamation, estimant qu'elle n'était pas recevable.

a) En présence d'une réclamation irrecevable, l'autorité intimée est dispensée d'examiner les griefs matériels invoqués par le recourant contre la décision attaquée. En effet, le droit de se prévaloir de l'annulabilité d'une décision ne peut être exercé que dans les formes et les délais prescrits. Si ces conditions ne sont pas respectées, l'autorité de recours n'a pas à entrer en matière, à moins qu'elle ne constate que la décision attaquée est entachée de nullité, ce qu'elle peut faire d'office et en tout temps (v. arrêts FI.1997.0041 du 25 janvier 2000 et FI.1995.0113 du 30 mai 1996; v. au surplus André Grisel, Traité de droit administratif, vol I, Neuchâtel 1984, p. 418 et les références citées).

b) Dès lors, dans l'hypothèse où il devrait suivre les explications de la recourante et accueillir son pourvoi, le tribunal n'aurait, en principe, d'autre issue que de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour qu'elle entre en matière sur les griefs invoqués à l'encontre de la décision.

3.

A teneur de l’art. 132 al. 1 LIFD, le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. La réclamation n'a pas à être motivée pour être recevable.

c) On rappellera par ailleurs que les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 83 al. 1 aLI et 166 al. 1 LI). Les délais de réclamation et de recours sont péremptoires, ce qui signifie que le non-respect de ces derniers entraîne la perte du droit, contrairement aux délais d'ordre dont l'inobservation n’implique pas une telle sanction, mais peut avoir des conséquences sur la question de l'émolument ou des dépens (voir sur ce point, Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, n° 2.2.6.7).

4.

On a vu ci-dessus qu'il appartient au contribuable de prouver le respect du délai de réclamation ; or, non seulement, le recourant n’a pas cherché à apporter cette preuve mais, dans sa correspondance du 20 avril 2005, son conseil lui-même semble admettre que la réclamation est tardive, puisqu’il requiert un « sursis de 15 jours » pour déposer sa réclamation.

Dans ces conditions, confrontée à une réclamation irrecevable, l’autorité n’était nullement tenue de réexaminer une décision entrée en force.

5.

Il s’ensuit que le recours ne peut qu’être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais. Au surplus, il ne sera pas alloué de dépens.