CDAP - FI.2007.0149 - 2008-07-01 - X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

1.

a) Selon l'art. 186 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: LI), la réclamation s'exerce par écrit, adressée à l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée (la solution est la même en application de l'art. 132 al. 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990. Ci-après: LIFD).

Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que ce délai n'a pas été respecté, la réclamation du 7 juin 2006 étant intervenue environ deux cents jours après la décision du 16 novembre 2005. Se pose toutefois la question de la régularité de la notification en main du contribuable lui-même, à l'exclusion de son mandataire.

b) A cet égard, l'art. 164 LI prévoit expressément la possibilité pour le contribuable de se faire représenter sur une base contractuelle devant les autorités fiscales; l'art. 163 LI prévoit au surplus que les décisions sont notifiées par écrit et qu'elles doivent indiquer les voies de droit par lesquelles elles peuvent être attaquées. L'art. 167 LI indique en outre que le délai (de réclamation ou de recours) commence à courir dès le lendemain de la communication de la décision (le droit fédéral comporte des règles similaires: art. 117 al. 1, 131 et 133 al. 1 LIFD.

La jurisprudence a précisé dans ce contexte que la notification des décisions ne pouvait intervenir de manière régulière aux mains de l'administré personnellement lorsque l'autorité a connaissance du rapport de représentation (ATF 113 Ib 298; dans le même sens TA, FI.1993.0051 et FI.1995.0037). Selon un principe général, exprimé expressément à l'art. 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. Il reste qu'une notification viciée n'est pas dépourvue de conséquences, dans la mesure où le destinataire d'un tel envoi reste tenu pour sa part par le principe général de la bonne foi.

La protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subit un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 99 consid. 3a/aa, 111 V 150 consid. 4C et les références; ZB1 95/1994 p. 530 consid. 2; Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 231 sv.). Cela signifie notamment qu'une décision, fut-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I 118 consid. 4).

Dans deux arrêts (2001 C 168/00 et 2001 C 196/00). Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de préciser dans quel délai une partie est tenue d'attaquer une décision lorsque celle-ci n'est pas notifiée à son représentant ¿ dont l'existence est connue de l'autorité ¿ mais directement en ses mains. Dans de telles situations, il a jugé que l'intéressé doit, en vertu de son devoir de diligence, se renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire au plus tard le dernier jour du délai de recours depuis la notification de la décision litigieuse, de sorte qu'il y a lieu de faire courir le délai de recours dès cette date.

Le principe de la bonne foi exige une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer si le contribuable a ou non fait preuve de la diligence que l'on pouvait attendre de lui (FI.2004.0071; Yersin-Noël Commentaires IFD p. 1170; Benoît Bovay, Procédure administrative p. 276).

c) Dans le cas d'espèce, le recourant, après avoir reçu la décision notifiée le 16 novembre 2005, n'a nullement réagi; en particulier, il n'a pas établi qu'il aurait pris contact avec sa fiduciaire. Au contraire, il a réglé les impôts découlant de ses taxations par acomptes de février à mai 2006. Dans la décision de taxation du calcul d'impôt, le recourant pouvait clairement se rendre compte que ses frais de transport n'avaient pas été retenus au montant qu'il avait déclaré et que la décision elle-même n'avait pas fait l'objet d'un envoi à sa fiduciaire.

Ce n'est qu'environ deux cents jours plus tard, soit le 7 juin 2006, que la Y.________ a prétendu pouvoir former une réclamation.

En regard de ce qui précède, force est de retenir une négligence de la part du recourant qui devait se rendre compte de la modification apportée à la rubrique frais de transport et partant qui devait attirer son attention et l'amener à procéder à une vérification auprès de sa fiduciaire. Il est en effet dans l'ordre naturel des choses que le contribuable prenne contact avec son mandataire lorsque la taxation ne reprend pas de façon notable les éléments tels que figurant dans la déclaration qu'il a signée et adressée à l'autorité de taxation.

Au vu de l'ensemble des circonstances il apparaît donc que la négligence du recourant n'est pas excusable. Elle a pour conséquence que, malgré le caractère irrégulier de la notification de la décision du 16 novembre 2005, celle-ci était entrée en force lors du dépôt de la réclamation le 7 juin 2006.

2.

Il découle des considérants qui précèdent que l'ACI a déclaré à bon droit irrecevable la réclamation, ce qui conduit au rejet du recours. L'émolument de l'arrêt sera mis à la charge du recourant qui n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 55 LJPA).