FI.2009.0077
CDAP - FI.2009.0077 - 2010-12-28 - A.X.________, B.X.________ c/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité d'Arzier-Le Muids
Rubrum
N° affaire: FI.2009.0077
Autorité / Date décision: CDAP, 28.12.2010
Juge: VP
Greffier: CBA
Parties: A.X.________, B.X.________ c/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité d'Arzier-Le Muids
Descripteurs: DÉLAI DE RECOURS · PRINCIPE DE LA BONNE FOI · APPROVISIONNEMENT · EAU · TAXE D'UTILISATION · TAXE DE RACCORDEMENT · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · Cst-VD-27-2 · Cst-9 · LPA-VD-42-f · LPA-VD-77
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 décembre 2010
Composition
M. Vincent Pelet, président; MM. Robert Zimmermann et Rémy Balli, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
A.X.________et B.X.________, à Arzier-Le Muids, représentés par l'avocat Gilles DAVOINE, à Nyon,
Autorité intimée
Commission communale de recours en matière d'impôts, à Arzier-Le Muids,
Autorité concernée
Municipalité d'Arzier-Le Muids, représentée par l'avocat Jean-Michel HENNY, à Lausanne,
Objet
Taxe communale égout épuration
Recours A.X.________ et B.X.________ c/ décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts du 2 juin 2009 (taxes annuelles d'entretien EU/EC, taxe de raccordement EC/EU/ESP - périodes 2005/2006/2007 - irrecevabilité de la réclamation)
Résumé
Taxes annuelles d'entretien EU/EC et taxe de raccordement complémentaire EC/EU/ESP. Recours auprès de la commission communale de recours déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. Les bordereaux litigieux comportaient soit aucune indication des voies de droit soit une indication erronée. En pareil cas, la jurisprudence considère que le justiciable ne doit subir aucun préjudice, mais qu'il est toutefois tenu de se renseigner et de réagir sans attendre. Dans le cas d'espèce, les recourants n'ont pas fait preuve de la diligence requise: ils ont attendu 8 mois avant de renseigner auprès de leur voisin juriste; ils n'ont pas non plus interrogé la municipalité sur la voie de droit ouverte contre les borderaux litigieux, mais se sont contentés de demander des explications. Recours rejeté.
Faits
A.
Les époux X.________ (ci-après: les propriétaires ou les recourants), propriétaires de la parcelle n° ******** du cadastre de la commune d'Arzier-Le Muids, ont obtenu le 31 octobre 1988 un permis de construire trois garages enterrés sur leur bien-fonds. Le permis d'utiliser a été délivré le 18 septembre 1990.
B.
Les propriétaires prétendent que ces trois garages enterrés n'ont jamais été raccordés aux réseaux communaux d'évacuation, que ce soit des eaux claires (EC), des eaux usées (EU) ou des eaux sous pression (ESP). Quoi qu'il en soit, jusqu'en 2004, les seuls bordereaux de taxe annuelle d'entretien des collecteurs eau/épuration notifiés aux propriétaires concernaient leur maison d'habitation (et non les garages). Pour l'année 2005, en revanche, les propriétaires ont reçu un décompte annuel d'eau et d'épuration, daté du 15 janvier 2006, comportant pour la première fois une taxe annuelle d'entretien des collecteurs EC/EU pour les garages (ECA n° 1********), d'un montant de fr. 9.60 (pièce 6 des recourants: décompte n° 13-01164-J620). Ce décompte ne comporte pour le surplus aucune indication sur les voies et délais du recours ouvert à l'encontre de telles taxes.
Au mois d'août 2006, les propriétaires ont mis à l'enquête la surélévation de leurs garages enterrés. Le 7 septembre 2006, la Municipalité d'Arzier-Le Muids (ci-après: la municipalité) leur a adressé un bordereau provisoire, portant sur les taxes de raccordement EC/EU et ESP, selon les art. 43 et 39 du règlement communal, taxes s'élevant respectivement à 7 ‰ et 14 ‰ de la valeur annoncée des travaux projetés. Cette facture provisoire (pièce 7b des recourants: n° 00-05550-J620) s'élève à 420 fr. (hors taxe, soit à 437 fr. 35 avec la TVA). Elle précise en outre que le permis de construire ne sera délivré aux propriétaires qu'à réception du montant de cette taxe et des frais administratifs. Au surplus, la facture indique que "toute réclamation doit être faite dans les 8 jours dès réception de la facture".
Pour l'année 2006, les propriétaires ont reçu un bordereau, daté du 17 janvier 2007, portant sur la taxe annuelle d'entretien des collecteurs EC/EU pour le bâtiment d'habitation (ECA no 2********), mais également pour les garages (ECA no 1********). La taxe s'élève pour les garages à un montant de 12 fr. 80 hors taxe (décompte n° 14-01022-J620).
Pour l'année 2007, les propriétaires ont reçu un bordereau, daté du 15 février 2008, portant sur la taxe annuelle d'entretien des collecteurs EC/EU pour le bâtiment d'habitation (ECA no 2********), ainsi que pour les garages (ECA no 1********). La taxe s'élève pour les garages à un montant de 12 fr. 80 hors taxe (décompte n° 15-01079-J620).
Une fois les travaux de surélévation exécutés, le 29 avril 2008, la municipalité a adressé aux propriétaires, sous pli simple, un "décompte final" de la taxe complémentaire de raccordement EC/EU et ESP, avec une facture (pièce 8b des recourants: n° 00-07114-J620) se montant au total à 1'668 fr. 15 (hors taxe, soit 1'737 fr. 10 avec TVA). Ici encore, la facture porte la mention que "toute réclamation doit être faite dans les 8 jours dès réception de la facture". Les recourants exposent avoir appelé la commune d'Arzier-Le Muids et avoir obtenu l'assurance que la municipalité les contacterait. Sans nouvelle de la municipalité, le 3 juillet 2008, les propriétaires ont adressé un courriel à la boursière communale. Le 10 juillet 2008, la municipalité a répondu aux propriétaires en ces termes :
"Lors de toute construction, des taxes ou des taxes complémentaires sont perçues selon un pourcentage correspondant à la valeur ECA, d'abord sur une base d'acompte en fonction de la valeur annoncée, puis sur la valeur réelle ECA. L'appellation utilisée est "taxe de raccordement" car les montants ainsi perçus sont effectivement affectés spécifiquement aux différents réseaux communaux, à savoir, distribution d'eau sous pression (ESP), et évacuation/épuration des eaux (EU-EC). Ceci solidairement pour l'ensemble de la commune et, finalement, que la partie concernée soit raccordée ou non. De toute façon, même sans un raccordement aux eaux usées, au moment où il y a évacuation d'eau (cheneau par exemple), une construction est concernée.
Dans votre cas, votre nouvelle construction a été ajoutée à la partie construite (raccordée). Lors de la taxation globale ECA, la valeur de la partie non transformée a été ajustée et inscrite dans vos dossiers, alors que le complément de la nouvelle partie a été taxé et vous a été facturé sur la base de la nouvelle valeur ECA, moins la valeur que vous aviez annoncée".
Pour l'année 2008, les propriétaires ont reçu un bordereau, daté du 31 décembre 2008, portant sur la taxe annuelle d'entretien des collecteurs EC/EU pour le bâtiment d'habitation (ECA n° 2********), ainsi que pour les garages (ECA n° 1********). Ce décompte mentionne en outre pour la première fois le bâtiment ECA n° 3******** (chalet 3********). Les propriétaires prétendent avoir appelé la boursière communale; celle-ci leur a alors adressé un nouveau bordereau, également daté du 31 décembre 2008 (facture n° 16847), qui ne prévoit plus de taxe pour le chalet 3********, qui n'est plus mentionné.
Un voisin juriste, sollicité par les propriétaires, a requis des explications de la municipalité, qui lui a répondu dans un courrier du 19 mars 2009 comme il suit :
"Les factures sont établies conformément à l'art. 44 du règlement de 1993 sur l'épuration des eaux et à la lettre D de son annexe qui précise que la fixation de la taxe est basée sur la valeur ECA des bâtiments. Par conséquent, votre facture a été calculée par rapport à la valeur ECA du bâtiment, qu'il soit raccordé ou non. En effet, la taxe n'est pas affectée uniquement aux canalisations, elle sert également à financer et à assurer l'entretien des cours d'eau. C'est pourquoi l'ensemble des habitants de la commune doit solidairement y participer, que l'eau soit évacuée ou infiltrée".
Le 2 avril 2009, les propriétaires ont déposé un recours à la commission communale de recours en matière d'impôts (ci-après: l'autorité intimée) aux fins de contester l'ensemble des factures reçues depuis 2005 et portant sur la taxe annuelle d'entretien des collecteurs EC/EU relative aux trois garages (n° ECA 1********), ainsi que les taxes de raccordement, soit les taxes 2005, 2006, 2007 et 2008.
Le 12 mai 2009, le Service des eaux, sols et assainissement a délivré aux propriétaires de la parcelle n° ******** l'autorisation "d'infiltration des eaux météoriques au sens de l'art. 12 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public".
C.
Par décision du 2 juin 2009, la commission communale de recours en matière d'impôts a déclaré irrecevable, pour tardiveté, le recours en tant qu'il porte sur les bordereaux des années 2005, 2006 et 2007 et admis le recours, en tant qu'il porte sur le bordereau de l'année 2008 (facture n° 16847, du 31 décembre 2008).
Sur le fond, la commission relève dans sa décision :
"La Commission a reçu de la part du Municipal, M. Y.________, un rapport d'inspection, daté du 27 avril 2009, rédigé par M. Z.________, responsable du service des eaux. Ce rapport n'a pas apporté la preuve que les eaux en provenance du toit des garages se retrouvent dans le collecteur EU de la commune.
La Commission a effectué une visite des lieux le 7 mai 2009 par une fin de journée sèche et a entendu les recourants. Nous avons constaté que le toit des garages déversait les eaux de pluie par infiltration dans des puits perdus. La Commission estime qu'elle n'est pas à même de juger si ces puits perdus sont conformes ou non à la législation. Mais elle pense que, dès lors qu'il y a présence d'une installation d'infiltration pour éliminer les eaux claires, la taxe d'entretien des collecteurs EU/EC pour le bâtiment 1******** ne doit pas être facturée".
D.
Le 3 juillet 2009, les propriétaires ont recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et conclu à ce que la cour:
- réforme la décision attaquée, en ce sens que les factures antérieures au 31 décembre 2008, soit celles concernant les taxes annuelles et/ou acomptes et/ou décomptes (EC/EU/ESP) pour les années 2005, 2006 et 2007 relatives au bâtiment 1******** sont annulées;
- dise en conséquence que la commune d'Arzier-Le Muids devra rembourser aux recourants tous les montants perçus sous forme de taxe annuelle pour les eaux claires/eaux usées/eaux sous pression en relation avec le bâtiment 1******** depuis l'année 2005.
- maintienne pour le surplus la décision attaquée.
L'autorité intimée s'est déterminée sur ce recours le 17 octobre 2009, en se référant à l'art. 54 du règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux usées du 23 avril 1993. La municipalité concernée s'est déterminée le 20 avril 2010. Elle conclut au rejet du recours et requiert la fixation d'une audience sur place avec une audition des parties et visite des lieux.
Les recourants ont déposé un mémoire complémentaire le 21 mai 2010. Le 27 mai 2010, la municipalité concernée s'est brièvement déterminée sur ce mémoire complémentaire en rappelant sa requête d'inspection locale.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérants
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
Les recourants reprochent à l'autorité intimée d'avoir déclaré irrecevable, pour tardiveté, leur recours du 2 avril 2009 en tant qu'il porte sur les bordereaux de taxe des années 2005, 2006 et 2007. Ils s'appuient à cet égard sur la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le défaut d’indication ou l’indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne doit en principe entraîner aucun préjudice pour les parties. Le litige porte uniquement sur cette question de recevabilité. La décision attaquée en tant qu'elle annule le bordereau de taxe de l'année 2008 est dès lors entrée en force; il n'y a pas lieu de la confirmer. Dans cette mesure, la conclusion IV est sans objet.
3.
a) La loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; RSV 650.11) prévoit à son art. 4 que les communes peuvent percevoir des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou de dépenses particulières. Cette disposition vise en particulier les taxes de raccordement EC/EU, ainsi que les taxes annuelles d'entretien EC/EU.
L'art. 45 LICom dispose que chaque commune doit instituer une commission de recours qui peut être saisie d'un recours contre toute décision prise en matière d'impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales. L'art. 46 LICom précise que ce recours s'exerce conformément à la LPA-VD. L'art. 77 LPA-VD prévoit à cet égard que le recours doit être déposé dans un délai de trente jours dès notification de la décision attaquée.
b) Selon l'art. 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD; RSV 101.01), les parties ont le droit de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours. Cette exigence est reprise à l'art. 42 al. 1 let. f LPA-VD, qui dispose que l'indication des voies de droit ordinaires, du délai pour les utiliser et de l'autorité compétente pour en connaître doivent figurer dans la décision. D'après un principe général du droit, déduit de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) protégeant la bonne foi du citoyen, le défaut d’indication ou l’indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne doit en principe entraîner aucun préjudice pour les parties (voir ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238; 119 IV 330 consid. 1c; 117 Ia 297 consid. 2 et les arrêts cités; ég. ATF 8C_557/2009 du 28 août 2009 consid. 3). Ce principe comporte toutefois une réserve: l'art. 5 al. 3 in fine Cst. impose au citoyen d'agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (arrêt PS.2008.0064 du 27 janvier 2009 ainsi que les références citées).
Ainsi, lorsque l'indication des voies de droit fait défaut, on attend du justiciable qu'il fasse preuve de diligence en recherchant lui-même les informations nécessaires. Le destinataire d'une décision administrative, reconnaissable comme telle, mais ne contenant pas la mention des voies et des délais de recours, doit entreprendre dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits, notamment se renseigner auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué sur les moyens d'attaquer cette décision et, après avoir obtenu les renseignements nécessaires, agir en temps utile (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 373 et réf. cit.; ATF 119 IV 330 consid. 1c). Une plus grande sévérité serait de mise à l'endroit d'un homme de loi qu'à l'égard d'un simple particulier (ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299).
Le justiciable ne saurait se prévaloir indéfiniment de la négligence de l'administration relative à l'indication des voies et délais de recours. Il n'est en effet pas compatible avec les principes de la confiance et de la sécurité du droit qu'un prononcé puisse être remis en question à tout moment. Passé un délai raisonnable, à déterminer suivant les circonstances concrètes du cas, le recourant n'est plus admis à s'en prévaloir (voir ATF 104 V 162 consid. 3; 102 Ib 91 consid. 3). Dans l'arrêt GE.2001.0029 du 12 septembre 2001 (confirmé par l'ATF 2P.266/2001 du 15 novembre 2001), le Tribunal administratif a considéré qu'il était abusif de contester une décision qui n'indique pas les voies de recours, près d'une année après l'avoir reçue. Dans une autre affaire (arrêt AC.1999.0087 du 11 janvier 2000), un délai d'action de plus de trois mois a ¿alement été jugé excessif. En revanche, dans un autre cas, le Tribunal administratif a admis la recevabilité d'un recours interjeté trois mois après notification de la décision, au vu des circonstances particulières de la cause (arrêt PS.1998.0106 du 28 juillet 1998).
c) En l'espèce, les bordereaux litigieux datent du 15 janvier 2006 pour la taxe annuelle d'entretien EC/EU 2005, du 17 janvier 2007 pour la taxe annuelle d'entretien EC/EU 2006, du 15 février 2008 pour la taxe annuelle d'entretien EC/EU 2007 et du 29 avril 2008 pour la taxe complémentaire de raccordement EC/EU et ESP. Le recours déposé le 2 avril 2009 est ainsi manifestement tardif. Néanmoins, les bordereaux litigieux comportaient soit aucune indication des voies de droit (pour les taxes annuelles d'entretien) soit une indication erronée (pour la taxe complémentaire de raccordement). En pareil cas, la jurisprudence exposée ci-dessus considère que le justiciable ne doit subir aucun préjudice, mais qu'il est toutefois tenu de se renseigner et de réagir sans attendre. Aussi convient-il d'examiner si les recourants ont fait preuve de la diligence requise dans le cas particulier.
A cet égard, on observe que les recourants se sont acquittés des taxes annuelles d'entretien EC/EU 2005, 2006 et 2007 sans contestation. Ils n'ont réagi pour la première fois qu'après avoir reçu le décompte de la taxe complémentaire de raccordement EC/EU et ESP. Apparemment au début du mois de mai 2008, ils ont ainsi appelé la commune et obtenu l'assurance que la municipalité les contacterait. Sans nouvelle de la municipalité, le 3 juillet 2008, les recourants ont adressé un courriel à la boursière communale. Le 10 juillet 2008, la municipalité leur a fourni des explications et confirmé que les taxes étaient dues. Les recourants ont ensuite attendu le 19 mars 2009, soit plus de huit mois, pour demander à nouveau des explications à la municipalité par l'intermédiaire de leur voisin juriste. Au regard de ces circonstances, on ne saurait considérer que les recourants ont fait preuve de la diligence requise par la jurisprudence. Ils ont en effet tardé à se renseigner auprès de leur voisin juriste (huit mois après avoir reçu des explications). Les recourants ne pouvaient pourtant pas ignorer le caractère de décision des bordereaux litigieux. Ils n'ont pas non plus interrogé la municipalité sur la voie de droit ouverte contre les bordereaux litigieux, mais se sont contentés de demander des explications (qu'ils avaient apparemment acceptées puisqu'ils n'ont réagi que huit mois plus tard).
Ces éléments amènent le tribunal à confirmer le caractère tardif du recours du 2 avril 2009 en tant qu'il porte sur les bordereaux de taxes des années 2005, 2006 et 2007. Par ailleurs, le fait que les taxes litigieuses seraient – d'après les recourants – illicites, car fondées uniquement sur le critère de la valeur incendie, ne les rend pas pour autant nulles (Benoît Bovay, op. cit., p. 281, avec les références citées, qui souligne qu'en cas d'irrégularités matérielles une décision, même illégale, n'est qu'annulable). Elles ne peuvent dès lors pas être contestées en tout temps.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice. L'exposé des faits montre cependant que l'autorité municipale a manqué à ses obligations (défaut de mention des voies et délai de réclamation ou indication erronée des délais, renseignement lacunaire sur la procédure); il apparaît dès lors équitable de ne pas allouer à la commune assistée une indemnité à titre de dépens qui serait à la charge des recourants.
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il a un objet.
II.
La décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune d'Arzier-Le Muids du 2 juin 2009 est confirmée.
III.
Un émolument de 400 (quatre cents) francs est mis à la charge d'A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 décembre 2010
Le président: Le greffier: