CDAP - FI.2011.0070 - 2012-07-18 - A. X.________ et B. X.________ c/Administration cantonale des impôts

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), en vigueur depuis le 1er janvier 2001 à compter de la période de taxation 2001-2002, les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement économique lorsque, notamment, elles sont propriétaires d'un immeuble sis dans le canton ou elles sont titulaires de droits de jouissance réels ou de droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels, portant sur un immeuble sis dans le canton (v. dans le même sens, art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes – LHID; RS 642.14).

b) Assujettis de façon illimitée dans le canton de Genève, les recourants sont propriétaires d’un immeuble sis à 2********. Ce rattachement économique entraîne par conséquent leur assujettissement limité dans le canton, ce qu’ils ne contestent pas.

2.

En premier lieu, on retire des explications des recourants qu’ils font valoir la prescription de la taxation qui leur a été notifiée.

a) La prescription a pour effet d’éteindre le droit d’action relatif à une créance dès lors qu’un certain temps s’est écoulé à partir d’un fait déterminé; la créance subsiste mais non la faculté de poursuivre le débiteur en justice (v. Lydia Masmejan-Fey, in Commentaire romand de la loi sur l’impôt fédéral direct, Bâle 2008, ad art. 120 n° 2, p. 1180). L’art. 170 LI a la teneur suivante:

1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les articles 208 et 254 sont réservés.

2 La prescription ne court pas ou est suspendue:

a. pendant la durée des procédures de réclamation, de recours ou de révision;

b. aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné;

c. aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse.

3 Un nouveau délai de prescription commence à courir:

a. lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui;

b. lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d'impôt;

c. lorsqu'une demande en remise d'impôt est déposée;

d. lorsqu'une poursuite pénale est introduite ensuite d'une soustraction d'impôt consommée ou d'un délit fiscal.

4 La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.

La loi prévoit ainsi un délai qui, dans certains cas énumérés de façon exhaustive à l’art. 170 al. 2 et 3 LI, peut être suspendu ou un interrompu; il s’agit donc d’une prescription relative. Pour éviter toutefois que la suspension ou l’interruption ne se fassent indéfiniment, l’art. 170 al. 4 LI prévoit que cette prescription est assortie d’une prescription absolue à l’échéance de laquelle le délai est définitivement échu, sans qu’il ne puisse plus être ni prolongé, ni suspendu (v. Masmejan-Fey, ibid., n° 4).

b) En l’occurrence, la période de taxation concernée par la présente procédure prend fin au 31 décembre 2002. Ainsi, le délai de prescription relative de l’art. 170 al. 1 LI court à compter du 1er janvier 2003. La décision de taxation querellée remonte au 6 juillet 2001; elle a été frappée de réclamation. Le 8 novembre 2011, l’autorité intimée a rendu sa décision sur cette réclamation, laquelle a fait l’objet d’un recours. Il en résulte que, nonobstant la fin de la période de taxation 2001-2002, le délai de prescription n’a toujours pas commencé à courir, vu l’art. 170 al. 2 let. a LI. Il reste sans doute la prescription absolue, mais celle-ci ne sera, quant à elle, pas acquise avant le 31 décembre 2017. Il en résulte que le droit de l’autorité fiscale de procéder à la taxation des recourants n’est en tout cas atteint par la prescription.

3.

Les recourants ne remettent pas en cause l’assiette de l’impôt sur la fortune auquel ils sont assujettis dans le canton durant la période fiscale bisannuelle 2001-2002, soit 285'000 fr.; ils critiquent en revanche le montant arrêté par l’autorité intimée dans sa dernière décision pour déterminer le taux d’imposition de leur fortune imposable dans le canton, à savoir 309'000 francs.

a) Au préalable, on peut sérieusement se demander si le recours a encore un objet. En effet, l'autorité intimée a rendu une nouvelle décision le 22 mars 2012, rapportant celle du 8 novembre 2011, ceci totalement à l'avantage des recourants (cf. art. 83 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD; RSV 173.36). Le sort du recours étant de toute façon scellé, cette question peut demeurer ouverte.

b) A teneur de l’art. 6 al. 2 LI, l'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune, ainsi qu'aux gains immobiliers qui sont imposables dans le canton, selon les articles 4 et 5. Au moins, le revenu acquis dans le canton et la fortune qui y est située doivent être imposés. L'art. 7 al. 1 LI précise que les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties aux impôts sur le revenu et la fortune dans le canton se voient appliquer les taux auxquels leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient imposables dans le canton. En d'autres termes, les éléments imposables dans le canton de Vaud le sont au taux correspondant à celui applicable au revenu, respectivement à la fortune globale nette (cf. arrêts FI.2009.0103 du 5 novembre 2009; FI.2003.0037 du 21 août 2003).

c) De ce qui précède, il ressort que la décision entreprise échappe, quant au principe, à la critique. C’est à juste titre que l’autorité intimée a pris en considération l’ensemble de la fortune des recourants, telle qu’elle ressort de leur déclaration relative à l’année 2001 aux autorités fiscales genevoises. Contrairement à ce qu’indiquent les recourants, ces montants ne sont pas imposés à deux reprises dans deux cantons différents; ils servent simplement à déterminer le taux applicable à l’imposition de leur fortune immobilière, estimée à 285'000 fr., dans le canton. Il ne s’agit donc pas d’un cas de double imposition. Sans que cela ne remette en cause le calcul de l’autorité intimée, il importe toutefois de rappeler que la fortune mobilière déclarée en 2001 par les recourants aux autorités genevoises se montait à 30'243 fr. et non 20'243 fr., comme indiqué par erreur dans la correspondance à ceux-ci du 26 avril 2012. Les recourants ont du reste corrigé cette erreur de plume, ce qui ressort de leur correspondance au tribunal du 7 mai 2012.

4.

Dans la modeste mesure où il avait encore un objet, le recours ne peut qu’être rejeté et la décision du 22 mars 2012, annulant et remplaçant celle du 8 novembre 2011, confirmée. Bien qu’ils aient pour l’essentiel obtenu gain de cause, les recourants n’en ont pas moins maintenu leur recours. Dès lors, un émolument d’arrêt réduit sera mis à leur charge (art. 49 et 91 LPA-VD).