FI.2011.0074
CDAP - FI.2011.0074 - 2012-01-20 - A. X.________ et B. X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions
Rubrum
N° affaire: FI.2011.0074
Autorité / Date décision: CDAP, 20.01.2012
Juge: VP
Parties: A. X.________ et B. X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions
Descripteurs: DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · RESTITUTION DU DÉLAI · EMPÊCHEMENT NON FAUTIF · LPA-VD-22
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 janvier 2012
Composition
M. Vincent Pelet, président; M. Robert Zimmermann, juge et M. Vincent Pelet, juge.
recourants
1.
A. X._______, à Lausanne, représenté par A. X._______, à Lausanne,
2.
B. X._______, à Lausanne, représentée par A. X._______, à Lausanne,
autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
autorité concernée
Administration fédérale des contributions, Division principale DAT,
Objet
Recours A. X._______ et B. X._______ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 25 octobre 2011 (rejet d'une demande de remise - ICC, IFD - période fiscale 2008)
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
- vu le recours daté du 6 décembre 2011 formé par les époux X._______ contre la décision sur réclamation rendue le 25 octobre 2011 par l’Administration cantonale des impôts et notifiée aux intéressés le 27 octobre 2011,
- vu l’avis du 27 décembre 2011, invitant les recourants à s’expliquer sur les motifs qui les auraient empêchés de déposer leur recours en temps utile,
- vu la correspondance du 4 janvier 2012 des recourants, expliquant qu’au bénéfice du revenu d’insertion ils ne sont pas en mesure de régler l’arriéré d’impôt qui leur est réclamé, d’autant plus que l’époux – hospitalisé au mois de mai 2011 – est gravement atteint dans sa santé,
Résumé
Irrecevabilité du recours déposé tardivement sans que les recourants puissent justifier d'un empêchement non fautif. ATF 2D_4/2012 du 12 mars 2012: recours irrecevable.
Considérants
- que, conformément à l’art. 95 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36), les recours au tribunal cantonal s’exercent dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée,
- que la décision attaquée a été notifiée aux recourants le 27 octobre 2011, comme ils le confirment eux-mêmes,
- qu’un délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD),
- que les recourants ne font pas valoir d’empêchement qui les aurait empêchés de procéder en temps utile,
- qu’ainsi, faute de motifs de restitution, le recours doit être déclaré irrecevable,
- que cette issue, certes rigoureuse, s’impose afin de respecter l’égalité de traitement entre les justiciables,
- qu’il convient dès lors de rayer la cause du rôle, sans frais, ni dépens à l’une ou l’autre des parties,
Dispositif
par ces motifs
I. Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 20 janvier 2012
Le président: