CDAP - FI.2014.0061 - 2017-04-04 - A.________ et B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

1.

A teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales. Aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative. Le recours ayant été interjeté dans la forme prescrite (cf. art. 140 al. 2 LIFD et 79 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]) et le délai de trente jours (cf. art. 140 al. 1 LIFD et 95 LPA-VD), il y a lieu d’entrer en matière.

2.

Les requêtes tendant à la fixation d'une audience et à l'audition de témoins sont sans objet. Celle demandant la mise en œuvre d'une expertise doit être rejetée pour les motifs exposés dans l'arrêt FI.2014.0062 consid. 2b. Quant au grief de violation du droit d'être entendu (recours, p. 3 s.), à supposer même qu'il soit fondé – ce qui est douteux –, cette violation aurait été guérie dans la procédure devant la Cour de céans (cf. arrêt FI.2014.0062 consid. 5b).

3.

Le litige a trait en l’espèce aux reprises opérées par l’autorité intimée dans les déclarations de A.________ et B.________, afin de déterminer leur revenu et leur fortune imposables durant les périodes de taxation 2001-2002bis à 2009. Il a trait aussi bien à l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune qu’à l’impôt fédéral direct sur le revenu. S’agissant de l’impôt cantonal et communal, la LI a abrogé la loi homonyme, du 26 novembre 1956 (aLI), dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (art. 278 et 279 LI). Elle est donc applicable aux périodes fiscales ici en cause. S’agissant de l’impôt fédéral direct, la LIFD a abrogé l’arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d’un impôt fédéral direct, du 9 décembre 1940 ([AIFD]; art. 201 LIFD), dès son entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Elle est donc également applicable. A l’image de l’autorité intimée et comme la jurisprudence lui permet de le faire, le Tribunal tranchera les recours aussi bien pour ce qui concerne l’impôt cantonal et communal, d’une part, et l’impôt fédéral direct, d’autre part (arrêt du Tribunal fédéral 2C_60/2013 et 2C_61/2013 du 14 août 2013 consid. 1; ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.; 131 II 553 consid. 4.2 p. 559; 130 II 509 consid. 8.3 p. 511).

4.

a) Il ressort de la correspondance de l’office des faillites du 20 janvier 2017 que la créance produite par l’autorité intimée dans la liquidation de la succession répudiée de A.________, qui a notamment trait aux impôts et rappels d’impôt dus par les époux A.________ pour les périodes 2001-2002bis à 2009, ainsi qu’aux amendes notifiées à feu A.________ pour les mêmes périodes, a été admise à l’état de collocation. Il y a lieu d’en prendre acte. Par conséquent, en tant qu'il concerne la masse successorale de A.________, le recours est désormais privé d'objet (cf. art. 63 al. 2 de l'ordonnance fédérale sur l'administration des offices de faillite, du 13 juillet 1911 [OAOF; RS 281.32]; Isabelle Romy, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, Dallèves/Foëx/Jeandin [éds], Bâle 2005, no 22 ad art. 207; Wohlfart/Meyer, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, Art. 159-352 SchKG, Staehelin/Bauer/Staehelin [éds], 2e éd., Bâle 2010, nos 22 s. ad art. 207).

b) B.________ a, quant à elle, déclaré maintenir le recours dont la CDAP avait été saisie tant au nom de A.________ qu’en son propre nom. Or, la reconnaissance de la dette fiscale dans la succession de ce dernier – le recours étant devenu sans objet en tant qu'il concerne la masse successorale du défunt – n'a aucun effet à l’égard du recours de l'épouse survivante. On rappelle en effet qu’en matière d’imposition directe, chaque époux peut exercer ses droits ou s’acquitter de ses obligations de manière indépendante. La présomption de représentation de l’un des époux par l’autre, déduite des art. 113 al. 3 LIFD et 160 al. 3 LI, peut être renversée lorsque chacun d’eux agit de manière séparée (cf. Christine Jaques, in: Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd., Noël/Aubry Girardin [éds], Bâle 2017, n° 6 ad art. 113, références citées).

S'agissant des amendes prononcées à l'égard de A.________, depuis l'abrogation des art. 179 LIFD (modification du 8 octobre 2004, entrée en vigueur le 1er mars 2005; voir en outre les dispositions finales de la modification du 8 octobre 2004) et 246 LI (avec effet au 31 décembre 2006), les amendes fiscales ont un caractère strictement personnel, de sorte que la dette correspondante ne passe pas aux héritiers (cf. Sansonetti/Hostettler, in: Commentaire romand, Impôt fédéral direct, op. cit., no 3 ad art. 179). D'ailleurs, en l'occurrence, la recourante a répudié la succession et n'a donc pas la qualité d'héritière. Au demeurant, le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répond que de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres (art. 180 al. 1 1ère phrase LIFD et art. 247 al. 1 1ère phrase LI). Cette règle exclut la responsabilité solidaire de l'autre conjoint prévue par les art. 13 al. 1 LIFD et 14 al. 1 LI (cf. Jaques, op. cit., no 7 ad art. 180).

Au vu de ce qui précède, la recourante ne court pas le risque de devoir supporter, au stade de la perception, les montants des amendes prononcées à l'encontre de son défunt époux. Dans ces conditions, B.________ n'a pas d'intérêt digne de protection au sens des art. 140 al. 1 LIFD (sur la notion d'intérêt digne de protection en relation avec cette disposition, voir Casanova/Dubey, in: Commentaire romand, Impôt fédéral direct, op. cit., no 18 ad art. 140) et 75 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 199 LI) à ce que la Cour de céans revoie la décision attaquée sur ce point. Il n'y a donc pas lieu d'examiner le bien-fondé de la décision entreprise à cet égard.

5.

Le litige a trait aux rappels d’impôt notifiés aux époux A.________ durant les périodes fiscales 2001-2002bis à 2009, dont les taxations étaient définitives au début du contrôle opéré par l’autorité intimée.

a) On rappelle tout d’abord que le contribuable, personne physique ou morale, a l'obligation de déposer une déclaration complète et exacte au début de chaque période fiscale ou au début de l'assujettissement (art. 124 al. 2 LIFD et 173 al. 1 LI). Cette obligation présente à la fois un côté formel et un côté matériel. D'un point de vue formel, la déclaration, faite sur un formulaire officiel, doit être complète et signée par le contribuable et déposée dans le délai imparti par la loi; en outre, elle doit être accompagnée des annexes. D'un point de vue matériel, le contribuable est tenu d'indiquer tous les éléments constitutifs de l'obligation fiscale (v. Denis Berdoz/Marc Bugnon, in: Les procédures en droit fiscal, OREF [éd.], 3ème éd., Berne 2015, pp. 650 et 654). Selon la jurisprudence constante, la procédure de taxation est régie par la maxime inquisitoriale (ATF 92 I 253 consid. 2 p. 255), laquelle est également applicable dans le cadre de la procédure de recours (art. 142 al. 4 LIFD; 172 al. 1 LI). De façon générale, le contribuable a une obligation de collaboration; il doit renseigner l'autorité fiscale sur tous les faits pertinents; il doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte. Conformément aux articles 126 al. 2 LIFD et 176 LI, il doit en particulier produire, à la demande de l'autorité de taxation, les livres comptables, les documents et pièces justificatives en sa possession (ATF 133 II 114 consid. 3.2 et 3.3 p. 116/117; arrêt FI.2004.0038 du 18 avril 2006, consid. 4a).

aa) L'autorité de taxation vérifie d'office le contenu de la déclaration; elle est tenue à cet égard par la maxime inquisitoire; il lui appartient d'établir tous les faits pertinents pour trancher la question qui lui est soumise pour aboutir à une taxation complète et exacte (arrêt 2C_76/2009 du 23 juillet 2009, in: Revue fiscale 2009 p. 834; cf. en outre Martin Zweifel/Silvia Hunziker, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, DBG, Zweifel/Beusch [éds], 3ème édition, Bâle 2017, n° 2 ad 130 LIFD; Isabelle Althaus-Houriet, in: Commentaire romand, op. cit., nos 2 et 3 ad 130 LIFD, réf. citées). Lorsque la déclaration remise est dûment remplie et accompagnée des annexes requises, les éléments imposables peuvent en théorie être déterminés, sans qu'il soit nécessaire de procéder à d'autres recherches. L'autorité de taxation peut ainsi se fier aux indications figurant dans la déclaration ou aux renseignements fournis par le contribuable s'ils sont crédibles et complets et ne sont pas affectés de contradictions (Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4ème éd., Berne 2002, p. 397). Celui-ci est en effet censé connaître sa propre situation et la présenter de manière correcte; sa déclaration bénéficie en conséquence à cet égard d'une présomption naturelle d'exactitude (Berdoz/Bugnon, ibid.). Lorsqu'en revanche, l'autorité a des doutes quant à l'exactitude de la déclaration d'impôt, elle doit entreprendre des investigations; en vertu des articles 130 al. 1 LIFD et 172 al. 2 LI, elle peut élucider les faits et recueillir les preuves nécessaires (Heinz Masshardt, Kommentar zur direkten Bundessteuer, 2ème éd., Zurich 1985, ad art. 88 AIFD n° 1; références citées). Il reste que la taxation doit reposer sur une appréciation consciencieuse et s’approcher le plus possible de la réalité (Berdoz/Bugnon, op. cit., p. 659).

bb) L'autorité apprécie les preuves librement sur la base des éléments recueillis dans la procédure et selon son intime conviction. L'obligation faite au contribuable de collaborer à l'établissement de la taxation trouve cependant sa contrepartie dans le droit de participer à la procédure; l'occasion doit lui être procurée d'offrir des preuves et de participer à l'administration de celles qui seront ordonnées (Berdoz/Bugnon, p. 632). Quant au fardeau de la preuve, on retire de l'art. 8 CC, applicable par analogie en matière fiscale, qu'il appartient à l'autorité fiscale d'établir les faits qui fondent la créance d'impôt ou qui l'augmentent. Le contribuable doit, quant à lui, démontrer de façon générale que les indications figurant dans sa déclaration sont exactes; de même, il a la charge d'alléguer et prouver les faits qui suppriment ou réduisent la créance fiscale (ATF 121 II 257 consid. 4c/aa p. 266; 92 I 253; arrêts FI.2005.0206 du 12 juin 2006, consid. 8b; FI.2004.0038, précité, consid. 4d et e; FI.2002.0045 du 10 mars 2003, consid. 3a/bb). Ainsi, la justification commerciale des dépenses revendiquées en déduction d’une recette doit être établie par le contribuable; ce principe est issu de l'art. 8 CC, selon lequel chaque partie doit alléguer et prouver les faits dont elle entend déduire son droit, disposition applicable par analogie en matière fiscale (v. Xavier Oberson, in: Les procédures en droit fiscal, op. cit., p. 723).

L'autorité doit déterminer d'office tous les éléments pertinents en vue de la taxation et ceci, même en cas de violation de son obligation de coopérer par le contribuable (Ryser/Rolli, op. cit., p. 461-462; arrêt FI.2004.0038, précité, consid. 4b). Dès lors, si des indices précis rendent vraisemblable l'existence des conditions fondant l'obligation fiscale, l'autorité peut sans arbitraire exiger du contribuable qu'il apporte la preuve du contraire (cf. ATF 121 II 257 consid. 4c/aa p. 266; 92 I 253; Archives 64 493 consid. 3c; v. en outre Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 4ème éd., Bâle 2012, § 22/n° 11ss, pp. 513-514).

cc) Le fisc et le contribuable sont donc tenus de collaborer dans l'administration des preuves, soit en précisant les allégations qu'il appartient à la partie chargée de la preuve de détruire, soit en apportant des preuves ou indices positifs contraires ; l'omission ou l'échec de ces preuves contraires peut être considéré comme un indice suffisant de la véracité des allégations de la partie adverse si celles-ci sont vraisemblables. Le Tribunal cantonal a sur ce point les mêmes compétences que l'autorité de taxation (art. 142 al. 4 LIFD, 63 et 89 al. 1 LPA-VD). Il peut demander un complément d'instruction et apprécie librement les preuves apportées par les parties (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40 et les arrêts cités). Confronté à des actes émanant du contribuable, le juge peut s'en tenir à la formulation utilisée par l'intéressé, celui-ci ayant toutefois la faculté de rapporter la preuve du contraire; par exemple, les rapports de droit et les actes juridiques doivent être attribués (sous réserve de preuve contraire) à celui au nom duquel ils sont établis, tels des versements effectués sur le compte d'une société, qui sont présumés constituer des recettes de celle-ci (cf. Archives de droit fiscal 58, 516; 47, 536; cf. en outre arrêts FI.2005.0003 du 21 juin 2005; FI.1991.0036 du 6 octobre 1993).

Il incombe cependant à celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d'en apporter la preuve (arrêts 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 8.2;2C_549/2012 du 16 mai 2013 consid. 3.1, RF 2013 p. 722). En revanche, il appartient en principe au fisc de prouver l'existence de prestations appréciables en argent faites par la société, sans contre-prestation, à ses actionnaires. Le contribuable n'a donc pas à supporter les conséquences d'un manque de preuves, à moins qu'on ne puisse lui reprocher une violation de ses devoirs de collaboration (arrêts 2C_60/2013 du 14 août 2013 consid. 6.1;2C_567/2012 du 15 mars 2013 consid. 6.3). Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (arrêts 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.6;2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.2;2C_47/2009 du 26 mai 2009 consid. 5.4, in RDAF 2009 II 489). Ces règles s'appliquent également aux procédures devant les autorités judiciaires (cf. arrêts 2C_1081/2013 du 2 juin 2014 consid. 5.5, in RF 69/2014 p. 720;2A.105/2007 du 3 septembre 2007, consid. 4, in RDAF 2007 II 299).

dd) En vertu de la maxime inquisitoire applicable à la procédure de taxation, l'autorité de taxation n'est pas liée par les éléments imposables reconnus ou déclarés par le contribuable. Elle doit apprécier les preuves avec soin et conscience. Sous cette réserve, elle forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire (arrêts 2C_986/2013 du 15 septembre 2014 consid. 5.1.3;2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 et les références citées). Il n'est pas indispensable que la conviction de l'autorité de taxation confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité; il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (arrêts 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5;2C_421/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.4). Il peut arriver que, même après l'instruction menée par l'autorité, un fait déterminant pour la taxation reste incertain. Ce sont alors les règles générales sur le fardeau de la preuve qui s'appliquent pour déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un tel fait (arrêts 2C_1021/2013 du 28 mars 2014 consid. 5.2;2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 10.2.2 et les références citées, non publié in ATF 140 I 68, mais in: Archives 82 p. 374;2C_1201/2013 du 16 mai 2013 consid. 4.6).

b) Les art. 151 al. 1 LIFD et 207 al. 1 LI permettent à l’autorité fiscale de procéder à un rappel d'impôt, notamment «lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète (...)». Lorsqu’en revanche, le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant ses éléments imposables et que l'autorité fiscale en a admis l'évaluation, un rappel d'impôt est exclu, même si cette évaluation était insuffisante (al. 2).

aa) Une telle procédure est exclue lorsque l'autorité fiscale aurait dû se rendre compte de l'état de fait incomplet ou inexact au moment où elle a procédé à la taxation. L'objectif est d'éviter que le fisc revienne sur une première décision entrée en force, alors que celle-ci contenait indiscutablement des inexactitudes flagrantes qui ne pouvaient lui échapper (arrêts 2C_999/2014 du 15 janvier 2015 consid. 6;2C_104/2008 du 20 juin 2008 consid. 3.3). Contrairement à ce qui prévalait antérieurement sous le régime de l'AIFD, le rappel d'impôt ne dépend plus exclusivement de la commission d'une infraction fiscale. Le rappel d'impôt n'est soumis qu'à des conditions objectives: il implique qu'une taxation n'a, à tort, pas été établie ou est restée incomplète, de sorte que la collectivité publique a subi une perte fiscale; il suppose aussi l'existence d'un motif de rappel. Ce motif peut résider dans la découverte de faits ou de moyens de preuve inconnus jusque-là, soit des faits ou moyens de preuve qui ne ressortaient pas du dossier dont disposait l'autorité fiscale au moment de la taxation. Il n'est pas nécessaire que le contribuable ait commis une faute (arrêts 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 8.1, non publié in ATF 140 I 68;2C_104/2008 du 20 juin 2008 consid. 3.3;2A.300/2006 du 27 février 2007 consid. 3.3 et les références citées, RF 62/2007 p. 369).

bb) On entend par faits nouveaux des faits antérieurs à la décision de taxation, mais découverts après seulement (nova reperta). Ce motif de révision est admissible pour autant que l'autorité n'ait pas été en mesure, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger d'elle compte tenu des circonstances, de les faire valoir déjà auparavant dans la procédure de taxation, de réclamation ou de recours (de manière générale, cf. les articles 136, notamment lit. d, et 137, notamment lit. b, aOJF et, sur cette question, Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1992, vol. V, ad art. 136 n° 5, p. 17 et ss, 137 nos 2.2 et 2.3, p. 26 et ss; références citées; v. aussi Hugo Casanova, Le rappel d'impôt, in: RDAF 1999 II 1 et ss). Entre autres conditions, il faudrait par conséquent, pour que la voie de la révision soit ouverte, que l'autorité se soit fondée, dans sa première décision, sur des indications erronées du contribuable ou qu'elle ait, postérieurement à cette dernière, découvert des faits nouveaux concluants, qui se sont produits avant la décision entrée en force, et qu'elle ait été empêchée sans sa faute, en ayant fait preuve de toute la diligence requise, de retenir dans sa décision. Les faits et preuves invoqués doivent être pertinents; ils le sont s'il y a lieu d'admettre qu'ils eussent amené à une décision différente s'ils avaient été connus à temps (v. plus généralement sur cette question, Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, pp. 96-97).

cc) Le rappel d'impôt ne représente pas une prétention fiscale de nature différente de la créance primitive d'impôt. En outre, la fixation de ce montant ne se fait pas selon des critères de calcul particuliers et ne fait pas l'objet d'une majoration. Le contribuable doit ainsi s'acquitter de l'impôt primitivement dû qui n'a pas été taxé correctement ou qui n'a pas été taxé du tout. Le rappel d'impôt n'a donc pas de caractère pénal ou de réparation; il porte uniquement sur l'obligation fiscale primitive qui ne s'est pas encore éteinte (ATF 121 II 257 consid. 4b p. 264 s. et les références citées; Casanova, op. cit., p. 9). Les droits et les obligations du contribuable sont les mêmes que lors de la procédure de taxation (art. 153 al. 3 LIFD). Les contribuables doivent notamment faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (art. 126 al. 3 LIFD). En d'autres termes, la procédure de rappel d'impôt sert à mettre le contribuable dans la situation qui aurait dû être la sienne si, lors de la procédure de taxation ordinaire, l'autorité avait eu connaissance de tous les faits et moyens de preuve pertinents (arrêt 2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 6.3).

6.

En l’occurrence, la majeure partie des éléments qui fondent les rappels d’impôt notifiés aux époux A.________ trouvent leur origine dans les reprises auxquelles l’autorité intimée a procédé dans les comptes de C.________ Sàrl. L’autorité intimée y a vu, à juste titre, un rendement des participations de A.________ (cf. sur cette notion, Yves Noël, in: Commentaire romand, op. cit., n° 52 ad art. 20 LIFD). Il n’y a pas lieu de revenir sur les reprises opérées dans le chef de la Société, qui ont été confirmées dans l’arrêt FI.2014.0062 du 15 juillet 2016, consid. 9, auquel on renvoie.

a) aa) En matière d’impôts directs, le résultat réalisé par une société est tout d’abord frappé de l’impôt sur le bénéfice. Lorsqu’elle est distribuée aux actionnaires (ou aux porteurs de parts), cette même matière est ensuite soumise à l’impôt sur le revenu au titre de rendement de participations. Le droit fiscal suisse conduit ainsi à une double imposition économique (cf. Robert Danon, in: Commentaire romand, op. cit., n° 170 ad art. 57-58 LIFD; Adriano Marantelli, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, op. cit., n° 30s. ad art. 1er LIFD). Par conséquent, si une opération commerciale qualifiée de prestation appréciable en argent n'a été imposée ni auprès de la société de capitaux, ni auprès du détenteur de parts, il en résulte un rappel d'impôt chez l'une comme chez l'autre (ATF 136 I 65 consid. 5.4 p. 76; 49 consid. 5.4 p. 60 s).

Selon la jurisprudence, il y a notamment avantage appréciable en argent lorsque des produits qui auraient dû être comptabilisés dans le chef d'une personne morale ne le sont pas (cf. notamment arrêts 2C_377/2014 du 26 mai 2015 consid. 9.4 à 9.4.3;2C_88/2011 du 3 octobre 2011 consid. 2.2 à 2.2.3, traduit in RDAF 2012 II 131;2A.347/2002 du 2 juin 2003 consid. 4.2;2A.102/1994 du 12 octobre 1995 consid. 3a, in RDAF 1996 p. 87;2A.248/1994 du 4 avril 1995 consid. 7, in RDAF 1996 p. 172). Ces montants soustraits à l’impôt doivent être repris aussi bien dans le chef de la société que chez l'actionnaire bénéficiaire, car celui-ci est présumé avoir perçu ces montants, à titre de dividende dissimulé (arrêts FI.2008.0130 du 31 mai 2010; FI.2006.0010 du 24 novembre 2006; FI.2004.0038 du 18 avril 2006; FI 1994.0106 du 5 octobre 1995; v. aussi Archives 30, p. 101 et ss notamment 104). Il en va de même s’agissant des porteurs de parts d’une société à responsabilité limitée (v. par exemple arrêts 2C_610/2012 &2C_611/2012 du 1er février 2013;2C_78/2012 &2C_79/2012 du 10 octobre 2012).

bb) En l'espèce, il ressort de la décision attaquée (p. 6) que A.________ a prélevé, de 2001 à 2009, un montant total de 4'671'748 fr. 10 sur les comptes UBS et BCV ouverts au nom de C.________ Sàrl. Or, ces deux comptes ont été crédités, durant cette période, de sommes non déclarées par celle-ci et provenant du chiffre d’affaires de la Société, soit 5'187'989 francs (cf. arrêt FI.2014.0062 consid. 9b). Au montant total des prélèvements de 4'379'998 fr. (somme ressortant du tableau des reprises reproduit ci-dessus sous let. C/c; cette somme tient compte du fait qu'à partir de la période fiscale 2009, les dividendes sont imposés à concurrence de 70% de leur valeur pour l'impôt cantonal et communal [art. 23 al. 1bis LI, en vigueur depuis le 1er janvier 2009]) s’ajoute une somme de 56'305 fr. encaissée par la Société en espèces en 2004 et 2005, et non déclarée. Au total, c’est un montant de 4'436’303 fr. qui constitue une prestation appréciable en argent, dont la cause réside dans le fait que A.________ était porteur des parts et associé-gérant de la Société et que les époux A.________ n'ont pas déclarée. Ces montants doivent par conséquent être ajoutés au revenu déclaré par les contribuables, de même que la facture Griesser d’un montant de 1'833 fr. en 2009 pour des travaux au domicile privé des époux. Doivent être en revanche déduites à hauteur de 70% (cf. art. 23 al. 1bis LI), respectivement 60% (cf. art. 20 al. 1bis LIFD, entré en vigueur le 1er janvier 2009) des charges ayant trait à des factures de Silent Gliss AG (682 fr.) et SC Perfecta (88'620 fr.20), durant l’année 2009. Ainsi, le montant total des prestations appréciables en argent reçues de la Société s’élève à 4'375’625 fr. (soit les ch. 1.01 à 1.05 du tableau des reprises concernant les époux A.________).

Il est à noter que l’autorité intimée aurait pu reprendre, dans le revenu des époux A.________, le montant des bénéfices (nets) imputés à C.________ Sàrl dans la cause n°FI.2014.0062 (consid. 11a), soit au total 5'206'394 francs. Elle a toutefois choisi de prendre en considération l’ensemble des prélèvements et retraits effectifs de A.________ des comptes de la Société, montants qui n’ont pas été déclarés par les contribuables.

Dans son écriture du 16 janvier 2015, la recourante a effectué un autre calcul des montants à reprendre au titre du revenu. En partant du solde de fin d'année des comptes bancaires non déclarés, elle a déterminé la variation de fortune (accroissement ou diminution) durant chacune des périodes en cause. En considérant que cette variation correspondait à la marge dégagée sur les bénéfices soustraits (marge qu'elle a estimée à 1'321'615 fr. au total sur les 9 périodes en question, soit 23.4% de 5'646'126 fr. = total des bénéfices bruts soustraits selon l'autorité intimée), augmentée des apports de l'associé A.________ et diminuée des prélèvements de ce dernier, elle a déduit de la variation de fortune durant l'année en cause la marge de la période correspondante pour obtenir le montant de l'apport (périodes 2001, 2002 et 2007) ou du prélèvement (autres périodes). Ce sont les montants des prélèvements ainsi déterminés (soit 1'134'336 fr. [= 1'321'615 – 187'279 fr. équivalant au solde des comptes bancaires en question au 31 décembre 2009] au total sur les 9 périodes en question) qui devraient (seuls) faire l'objet d'une reprise au titre du revenu des époux A.________ selon la recourante.

Ce mode de calcul repose toutefois sur la prémisse que les montants versés sur les comptes non déclarés représentent du chiffre d'affaires brut dont il y aurait lieu de déduire des charges – non comptabilisées – déterminées par appréciation (not. à l'aide de coefficients expérimentaux) pour obtenir un bénéfice net à reprendre au titre de l'impôt sur le bénéfice de la Société. Or, dans l'arrêt FI.2014.0062, c'est une autre approche qui a été retenue, à savoir celle consistant à n'admettre en déduction que les charges dûment établies. En procédant de la sorte, l'autorité intimée a démontré que la marge bénéficiaire sur l'ensemble du chiffre d'affaires (déclaré et non déclaré) de la Société était en moyenne sur les périodes 2001 à 2009 de 24% (cf. tableau reproduit au consid. 9c/bb de l'arrêt précité), pourcentage qui est très proche de celui retenu par la recourante (23.4%). Cet arrêt étant entré en force et les reprises (aux titres de l'impôt sur le bénéfice de la société et de l'impôt sur le revenu de l'associé) devant en principe être déterminées de la même manière, il n'y a pas lieu de suivre un autre procédé en l'espèce. Il s'ensuit que les montants versés sur les comptes bancaires non déclarés, sous déduction des quelques charges (dûment établies) mentionnées ci-dessus, doivent être considérés comme du bénéfice (net) distribué à feu A.________, dans la mesure des prélèvements effectués par ce dernier.

Cela conduit en principe à confirmer les reprises litigieuses. La période 2001-2002bis soulève toutefois des questions particulières.

cc) La décision attaquée considère en effet que les prestations appréciables en argent reçues de C.________ Sàrl durant la période de calcul 2001-2002 revêtaient un caractère extraordinaire, qu’elles ne tombaient dès lors pas dans la brèche de calcul et devaient par conséquent être reprises durant la période de taxation 2001-2002bis. Bien que ce point ne soit pas soulevé par la recourante, l’on peut se demander si ce raisonnement est fondé. On rappelle en effet que les art. 218 al. 2 LIFD (entre-temps abrogé avec effet au 1er janvier 2014, mais toujours applicable en l'espèce) et 273 al. 1 LI prévoient que les revenus extraordinaires réalisés durant les deux années précédentes ou lors d'un exercice clos au cours de ces années et qui tombent ainsi dans la brèche de calcul sont soumis à un impôt annuel entier pour l'année fiscale où ils ont été acquis, au taux correspondant à ces seuls revenus. Sont en particulier considérés comme des revenus extraordinaires les prestations en capital, les revenus de fortune non périodiques, les gains de loterie et, par analogie avec l'art. 206 al. 3 LIFD, les revenus extraordinaires provenant d'une activité lucrative indépendante (art. 218 al. 3 LIFD), les revenus non périodiques de fortune tels les revenus provenant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prédominant et les dividendes de substance, les prestations en capital, les gains de loterie (art. 27 let. e LI) et les revenus extraordinaires provenant de l'activité lucrative indépendante tels que les bénéfices en capital réalisés, les réévaluations comptables d'éléments de la fortune commerciale, les dissolutions de provisions et de réserves, ainsi que les amortissements et provisions justifiés par l'usage commercial qui ont été omis; il en va de même des revenus inhabituellement élevés par rapport aux années antérieures en raison d'une modification de la politique salariale de l'entreprise (art. 273 al. 2 LI). Dans la mesure où cette énumération n’est pas exhaustive, le législateur vaudois, à l'instar d'autres législateurs cantonaux, en a déduit qu'une certaine marge d'appréciation était laissée à l'autorité cantonale chargée d'appliquer la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral a confirmé que la notion de revenu extraordinaire, reprise à l'art. 69 al. 3 LHID, était la même que celle de l'art. 218 al.

3 LIFD (arrêt 2A.439/2002 du 16 septembre 2003, consid. 1.2.1). Il est donc possible de se référer à l'art. 218 LIFD pour interpréter la notion de revenu extraordinaire, la réglementation et le but poursuivi étant identiques dans les deux lois (arrêt FI.2009.0029 du 13 mai 2009).

Dans un arrêt FI.2013.0077 du 4 septembre 2014, le Tribunal a jugé que, quand bien même un contribuable, de par sa position d’administrateur et actionnaire unique, était indiscutablement à même d'influer sur les modalités de l'attribution des versements de la société, il n’apparaissait pas qu’il ait, de ce fait, mis volontairement à profit cette position pour exploiter la brèche de calcul, ceci dans le but de diminuer sa propre imposition (v. sur ce point, Dieter Weber, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, op. cit., n° 33c ad art. 218 LIFD; v. en outre par comparaison arrêt FI.2009.0029, déjà cité, confirmé par arrêt 2C_387/2009 du 17 décembre 2009). Or, il s’agit là d’un critère permettant de retenir le caractère extraordinaire d’un revenu (arrêt 2C_387/2009, consid. 3.4). Dès lors, le Tribunal a retenu que les prestations reçues de la société par son actionnaire unique et administrateur ne revêtaient pas un caractère extraordinaire et qu’elles étaient au contraire tombées dans la brèche de calcul (ibid., consid. 7c/bb).

En l'occurrence, il y a de même lieu de considérer que les prélèvements opérés par A.________ sur les comptes non déclarés par C.________ Sàrl ne revêtaient pas un caractère extraordinaire, mais récurrent, puisqu’il a pratiqué continuellement de la sorte chaque année jusqu’en 2009. Il n’apparaît pas au surplus que l’intéressé ait sciemment dissimulé les montants prélevés sur les comptes de la Société en 2001 et en 2002, uniquement aux fins d’exploiter la brèche de calcul. On observe d'ailleurs que les montants retirés durant ces deux années sont largement inférieurs à ceux prélevés les années suivantes.

Il en résulte que les reprises opérées au titre du revenu des époux A.________ durant la période 2001-2002bis, soit un montant cumulé de 103'500 fr., doivent être annulées.

b) Au surplus, l’autre reprise opérée au revenu des contribuables a trait au salaire non déclaré par B.________ et provenant d’une activité au service de la Fondation E.________. Elle n’est pas contestée et doit être confirmée.

c) Les reprises effectuées au titre du revenu des époux Bencun pour les périodes fiscales 2003 à 2009 sont ainsi confirmées. Les reprises afférentes aux périodes 2001-2002bis sont annulées.

7.

Quant aux reprises opérées au titre de l'impôt sur la fortune des époux A.________, le poste le plus important concerne la revalorisation fiscale des parts de C.________ Sàrl. Cette correction résulte de la réintégration, dans le bénéfice réalisé par cette dernière, des montants non déclarés au titre de bénéfice imposable. Cumulée sur sept ans, la reprise atteint ainsi un montant de 31'752'055 francs. Dans la mesure où les reprises opérées dans les comptes de la Société ont été confirmées, cette reprise doit être maintenue.

Les autres corrections portent sur des comptes non déclarés, à savoir l’état du compte Crédit Suisse ********, ouvert au nom de A.________ et non déclaré (soit un total de 326'506 fr.), ainsi que le compte Crédit Suisse ******** ouvert au nom de B.________ (45'104 fr.).

S’ajoute à cela le solde du compte-courant actionnaire dans la Société au nom de A.________, soit 23'844 fr.90 au 31 décembre 2006, montant non déclaré.

Les reprises opérées au titre de l'impôt sur la fortune doivent donc également être confirmées.

8.

Le calcul des compléments d’impôt n’est pas remis en cause par la recourante. On relève sur ce point, comme l’indique l’autorité intimée, que les prestations reçues de C.________ Sàrl par A.________ sont soumises, durant la période 2009, à un impôt de respectivement 60% (cf. art. 20 al. 1bis LIFD) et 70% (cf. art. 23 al. 1bis LI) de leur valeur, dès lors que la participation du défunt équivalait à 10% au moins du capital social. La décision attaquée a tenu compte de ces éléments dans le calcul des impôts dus.

9.

Les considérants qui précèdent conduisent ainsi à constater que le recours de la succession de feu A.________ est sans objet et à admettre très partiellement le recours de B.________. En tant qu'elle a été rendue à l'endroit de cette dernière, la décision attaquée sera annulée, dans la mesure où elle se rapporte à la période fiscale 2001-2002bis. Dite décision sera au surplus confirmée.

La recourante B.________ succombe pour l'essentiel, le recours n'étant admis que sur un point qu’elle n’avait pas soulevé, par surcroît. Dès lors, un émolument judiciaire réduit, dans une mesure très modérée toutefois, sera mis à sa charge. La G.________ doit supporter cet émolument, solidairement avec la recourante (cf. art. 49 al. 1, 51 al. 2, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'adopter une autre solution au vu de la jurisprudence et de la doctrine citées dans le courrier de l'office des faillites du 20 janvier 2017 (cf. aussi Romy, op. cit., no 22 ad art. 207 LP). Les arrêts et avis de doctrine cités envisagent en effet la situation où la masse renonce "immédiatement" à poursuivre le procès auquel le failli a été partie. Dans ce cas, il se justifie de mettre les frais de la procédure à la charge du failli, qui a eu la qualité de partie jusqu'à ce qu'il perde le pouvoir de disposer de ses biens à l'ouverture de la faillite, et qui a ses propres obligations, distinctes de celles de la masse. En l'occurrence, toutefois, la situation est différente, du moment que le recourant est décédé et que, ses héritiers légaux ayant répudié la succession, il n'y a pas de successeur en dehors de la masse.

L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).