FI.2014.0091
CDAP - FI.2014.0091 - 2014-08-25 - AX.________, BX.________ c/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité d'Epalinges
Rubrum
N° affaire: FI.2014.0091
Autorité / Date décision: CDAP, 25.08.2014
Juge: EKA
Greffier: CBA
Parties: AX.________, BX.________ c/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité d'Epalinges
Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 août 2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président; M. Robert Zimmermann et Mme Isabelle Guisan, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
AX.________ et BX.________, à 1********,
Autorité intimée
Commission de recours en matière d'impôts de la Commune d'Epalinges, à Epalinges
Autorité concernée
Municipalité d'Epalinges, à Epalinges
Objet
Taxe communale ordures
Recours AX.________ et BX.________ c/ décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux du 3 juillet 2014 (taxe déchets 2013)
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision de la Commission de recours en matière d'impôts de la Commune d'Epalinges du 3 juillet 2014, confirmant le bordereau relatif à la taxe déchets 2013 notifié aux époux AX.________ et BX.________,
- vu le recours déposé le 25 juillet 2014 par les intéressés,
- vu l'accusé de réception du 29 juillet 2014, adressé par pli recommandé, impartissant aux recourants un délai au 18 août 2014 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
Résumé
Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Considérants
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
Dispositif
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 août 2014
Le président: Le greffier: