FI.2015.0088
CDAP - FI.2015.0088 - 2015-08-18 - A. X.________/Administration cantonale des impôts, Commune de Lausanne, Commune de Giubiasco, Divisione delle contribuzioni
Rubrum
N° affaire: FI.2015.0088
Autorité / Date décision: CDAP, 18.08.2015
Juge: IG
Parties: A. X.________/Administration cantonale des impôts, Commune de Lausanne, Commune de Giubiasco, Divisione delle contribuzioni
Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 août 2015
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourant
A. X.________, à 1********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts, à Lausanne
Autorités concernées
1.
Commune de Lausanne, Service financier et impôts, à Lausanne
2.
Commune de Giubiasco, à Giubiasco
3.
Divisione delle contribuzioni, à Bellinzone
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 12 juin 2015 (domicile fiscal)
Résumé
Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.
Faits
- vu le recours déposé le 8 juillet 2015,
- vu l’accusé de réception du 16 juillet 2015 impartissant au recourant un délai au 5 août 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
Considérants
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 août 2015
La présidente: