CDAP - FI.2015.0146 - 2016-01-04 - X________/Service de la sécurité civile et militaire

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

Le litige porte sur la remise de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année d'assujettissement 2014.

3.

a) La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661) traite de la question du sursis et de la remise à son art. 37, dont la teneur est la suivante:

"Sursis et remise

1 Si le paiement de la taxe et des frais dans le délai prescrit met l'assujetti dans de graves difficultés, le délai de paiement peut être prolongé ou l'assujetti autorisé à s'en acquitter par acomptes. Dans de tels cas, on peut renoncer à prélever l'intérêt.

2 Les taxes et autres frais peuvent, sur demande écrite de l'intéressé, être remis en tout ou en partie, au cas où leur recouvrement provoquerait des difficultés particulièrement graves pour le débiteur, notamment s'il est dans la gêne ou que le paiement risque de l'y mettre."

b) En tant qu'autorité de surveillance et en collaboration avec les autorités cantonales de la taxe d'exemption, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a établi des instructions concernant le sursis et le traitement des demandes de remise, afin de contribuer à l'application des principes de la sécurité du droit et de l'égalité. L'annexe à ces instructions dispose qu'ont droit à la remise totale de la taxe les chômeurs en fin de droit avec obligation d'entretien, les personnes dépendantes de la drogue en cure de désintoxication payée par les collectivités publiques, les personnes au bénéfice de l'aide sociale (assistance totale) avec obligation d'entretien, ainsi que les détenus dont l'argent de poche est inférieur à 300 fr. par mois.

c) En l'espèce, le recourant ne remplit pas les conditions prévues par les instructions de l'AFC pour pouvoir bénéficier d'une remise totale de taxe. La situation particulière de l'intéressé ne justifie par ailleurs pas qu'on s'écarte de ces directives.

En effet, il ressort des pièces du dossier que le recourant, qui est placé en foyer socio-éducatif et entièrement pris en charge par le SPAS, dispose d'un montant de 370 fr. par mois laissé à sa libre disposition. Certes, il doit consacrer une partie de cette somme au paiement de la part de sa prime d'assurance-maladie non couverte par la subvention cantonale. Il lui reste toutefois après déduction de celle-ci (117 fr. 60) un montant de 252 fr. 40. Quoi que le recourant en dise, le paiement de la taxe litigieuse en huit mensualités de 50 fr., ce qui porterait le montant mensuel affecté à ses frais personnels à 202 fr. 40, ne devrait ainsi pas causer de graves difficultés pour lui.

L'autorité intimée n'a dès lors pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en refusant d'accorder au recourant une remise totale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Compte tenu de la situation financière du recourant, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'une ou l'autre des parties (art. 55 a contrario et 56 al. 3 LPA-VD).