CDAP - FI.2016.0004 - 2017-08-23 - A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

A.

La société A.________ (anciennement dénomméeA.________) (ci-après: B.________ ou "la société") est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud depuis le 28 décembre 2004. Son siège se situe à ********. Avant son entrée en liquidation, la société poursuivait le but suivant: "********". Son capital-actions est entièrement détenu par Schott Flat Glass BV (Pays-Bas). L'activité commerciale de B.________ consiste en ******** à C.________ (Belgique) et en sa revente aux autres sociétés du groupe implantées à l'étranger.

A.________ clôture ses comptes chaque année le 30 septembre.

B.

Par contrat de cession d'actions signé le 1er avril 2005, D.________ a vendu à B.________ le 35% du capital de la société belge C.________ pour le prix de EUR 18'253'120. Lors de la première clôture des comptes de B.________ suivant cette acquisition au 30 septembre 2005, la participation dans C.________ figurait au bilan pour 28'608'115 francs.

Par lettre du 1er avril 2005, B.________ a sollicité de l'Administration cantonale des impôts (ACI) l'application du régime fiscal de société de base prévu à l'article 109 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11). Ce régime spécial relatif au calcul de l'impôt cantonal et communal concerne les sociétés de capitaux ayant en Suisse une activité administrative et exerçant une activité commerciale uniquement ou essentiellement orientée vers l'étranger. Les rendements de ces sociétés sont répartis en trois catégories aux fins de l'imposition cantonale et communale, à savoir les rendements des participations qui sont exonérés, les recettes de source suisse qui sont imposées selon le barème ordinaire et les recettes de source étrangère qui sont imposées en fonction de l'importance de l'activité administrative en Suisse. En ce qui concerne les déductions, l'art. 109 al. 1 let. d LI prévoit que les charges justifiées par l'usage commercial, en relation économique avec des rendements et des recettes déterminés, doivent être retranchées de ceux-ci en priorité et que les pertes subies sur des participations ne peuvent être compensées qu'avec les rendements provenant de ces dernières.

B.________ remplissant les conditions requises pour ledit statut, l'ACI a répondu favorablement à sa demande. Dans sa lettre du 25 avril 2005, elle a notamment précisé que la société bénéficierait dudit statut durant cinq ans, à savoir durant les périodes fiscales 2005 à 2009. Avant l'échéance de cette durée, la société a requis la reconduction dudit statut. La société réunissant toujours les conditions exigées, l'ACI a reconduit ledit statut pour une nouvelle période de cinq ans en date du 12 août 2009.

Lors de la taxation du premier exercice clos par la société, l'Office d'impôt des personnes morales (OIPM) a modifié les éléments du bénéfice soumis à l'impôt cantonal et communal (ICC) tel qu'ils avaient été établis dans la déclaration d'impôt relative à la période fiscale 2005. En effet, dans sa décision de taxation du 11 avril 2007, l'OIPM rappelait que selon les règles du statut de société de base, il convenait d'affecter une partie des charges d'intérêts comptabilisées par la société aux rendements de participation exonérés. Cette affectation s'effectue, de pratique constante, proportionnellement au rapport existant entre la valeur comptable des participations et le total des actifs. La conséquence de cette répartition était, dans le cas d'espèce, une perte pour l'activité holding d'une part et une augmentation du bénéfice de l'activité étrangère d'autre part. Cette répartition relative aux charges d'intérêts a été effectuée de la même manière et avec les mêmes conséquences pour les résultats de l'activité holding et étrangère lors de la taxation des périodes fiscales 2006 et 2007.

L'absence de prise en compte d'une perte résultant de l'activité holding lors de la détermination du résultat imposable à l'ICC n'a pas suscité de réclamation de la part de la société contre les décisions de taxation des périodes fiscales 2005, 2006 et 2007. L'affectation proportionnelle aux participations de la charge d'intérêts à l'activité holding n'engendrait pas une perte globale sur l'ensemble des différentes activités de la société, mais toutefois une imposition plus importante du bénéfice découlant de l'activité étrangère.

Durant la période fiscale 2008, l'activité holding n'a enregistré ni charge ni revenu tandis que durant la période fiscale 2009, elle a obtenu un bénéfice sur le rendement des participations - après déduction des frais d'administration et des charges d'intérêts y relatifs - qui, conformément à l'article 109 al. 1 lit. a LI, a été exonéré au niveau de l'ICC et qui a par ailleurs bénéficié de la réduction pour participations à l'impôt fédéral direct (IFD) conformément aux art. 69 et 70 de la loi fédérale du 14 novembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). Ces décisions de taxation sont entrées en force.

C.

Le 31 mars 2011, la société a déposé sa déclaration d'impôt relative à la période fiscale 2010 (période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010). Elle a annoncé un bénéfice imposable de 706'364 fr. à l'ICC, respectivement 3'645'685 fr. à l'IFD, et un capital imposable de 23'056'945 francs. Cette déclaration a été signée le 17 mars 2011. Dans ses comptes arrêtés au 30 septembre 2010 joints à cette déclaration, objet du rapport de l'organe de révision du 2 décembre 2010, la participation dans C.________ figurait à l'actif du bilan pour 28'608'115 francs.

Par lettre du 29 juillet 2011, la société a sollicité l'ACI, afin d'obtenir un accord préjudiciel concernant la neutralité fiscale du projet de transfert de sa participation dans C.________ à une autre entité du groupe. Dans le texte de cette demande, la société exposait la méthode d'évaluation proposée pour déterminer la valeur de marché de la participation et le résultat de cette méthode (étude de prix de transfert), d'une part, et le traitement fiscal proposé du bénéfice ou de la perte résultant du transfert de la participation dans C.________, d'autre part. Ainsi, il résultait de cette étude que la valeur de marché et donc, le prix de vente de la participation s'élèverait à EUR 18'020'000. En ce qui concerne les conséquences fiscales, la société expliquait tout d'abord que la perte de valeur de l'euro par rapport au franc suisse entre l'acquisition de la participation en 2005 et son futur transfert devrait conduire à comptabiliser une perte sur ledit transfert. Ainsi, elle exposait qu'une telle perte serait entièrement déductible du point de vue de l'impôt fédéral direct tandis que du point de vue de l'impôt cantonal et communal, conformément au statut de base dont elle bénéficiait, cette perte ne serait pas déductible.

A l'appui de cette demande préjudicielle, la société a transmis à l'ACI notamment les documents suivants: l'étude de prix de transfert sollicitée par la société auprès d'un consultant le 14 mars 2011 et émis le 14 juillet 2011, ainsi que les états financiers statutaires au 30 septembre 2010 vérifiés par l'organe de révision en date du 2 décembre 2010.

En date du 27 septembre 2011, l'ACI a donné son bon pour accord concernant les conséquences fiscales dudit transfert, avec les réserves suivantes :

"- le prix de vente de la participation à la société C.________ basé sur l'évaluation établie par KPMG, Bruxelles se monte à EUR 18'033'400 (35 % de l'Equity Value de Euro 51'524'000). Cette valeur respecte le principe de pleine concurrence sous réserve d'une modification notable de la valeur de la participation entre le 1er janvier 2011 et la signature de la vente qui doit intervenir ces prochains jours.

- le cours de change Euro/CHF correspondra à celui du jour de la vente de la participation.

- le statut de société de base accordé à D.________ par notre administration en date du 12 août 2009 est limité au 31.12.2011 suite à la vente de la participation. Une éventuelle reconduction devra faire l'objet d'une demande motivée."

Le 28 novembre 2011, B.________ a vendu sa participation dans C.________ à D.________ au prix de EUR 18'253'120 et a inscrit cette opération pour 22'463'202 fr. dans ses comptes.

En date du 12 janvier 2012, la société a envoyé à l'OIPM une nouvelle déclaration d'impôt pour la période fiscale 2010. Elle y déclare une perte de 530'817 fr. et un capital imposable de 18'880'443 francs. A teneur des états financiers établis le 28 novembre 2011 joints à cette déclaration, la participation dans C.________ figure pour 23'957'913 francs. Cette valeur, inférieure à celle établie dans les comptes joints à la déclaration du 17 mars 2011, a pour corollaire la constitution d'une charge pour risque sur participation à hauteur de 4'650'202 fr. équivalant à la différence entre les deux valeurs. Dans l'annexe aux comptes annuels, il a été indiqué que les risques de change en relation avec l'opération sur participation avaient été indiqués correctement dans les comptes.

Le 23 mars 2012, en application de la décision de l'assemblée générale de B.________, la société a prononcé sa dissolution et est depuis lors en liquidation.

D.

Par décisions de taxation ICC et IFD du 23 mai 2012 relatives à la période fiscale 2010, l'OIPM a fixé le bénéfice imposable à 706'300 fr. s'agissant de l'ICC, respectivement à 3'645'600 fr. en ce qui concerne l'IFD, et le capital imposable à 23'056'000 francs. Ladite décision a été établie sur la base des comptes joints à la déclaration d'impôt du 17 mars 2011.

La société a formé réclamation en date du 20 juin 2012, requérant de l'autorité de taxation la modification de la décision susmentionnée en tenant compte des éléments indiqués dans la nouvelle déclaration d'impôt déposée le 12 janvier 2012.

A l'appui de cette réclamation, il était expliqué qu'après le dépôt de la déclaration du 17 mars 2011, la société ainsi que l'organe de révision du groupe auquel appartient B.________ s'étaient rendus compte qu'une provision sur la participation aurait dû être comptabilisée dans les comptes 2010 en raison de l'évolution du cours de l'euro au 30 septembre 2010. La valeur de la participation en francs suisses, qui était demeurée la même depuis l'acquisition de la participation, ne reflétait plus du tout la réalité au 30 septembre 2010, et représentait donc un actif surévalué. Ainsi, la non-comptabilisation de la provision sur participation violait le principe de prudence.

La société indiquait également que le fait générateur de la provision prenant naissance durant l'exercice 2010 (à savoir la chute du cours de l'euro durant cet exercice), la société avait fait procéder à l'établissement et à la révision d'un nouveau jeu de comptes afin de respecter le principe de déterminance. Il en résultait la nouvelle déclaration d'impôt datée du 12 janvier 2012.

Le 28 janvier 2013, l'OIPM a fait parvenir une proposition de règlement à la société. Se basant entièrement sur les nouveaux états financiers, celle-ci fixait le bénéfice imposable à 795'400 fr. et le capital imposable à 23'056'000 fr. s'agissant de l'ICC et retenait une perte de 530'800 fr. en ce qui concerne l'IFD. L'OIPM expliquait que pour l'ICC, les éléments imposables avaient été déterminés conformément au statut de société de base. En effet, les pertes liées aux participations faisaient partie de la catégorie holding et de ce fait, n'étaient pas prises en compte dans la base imposable à l'impôt cantonal et communal. Par ailleurs, les impôts avaient été adaptés en fonction des éléments enregistrés dans la deuxième version des états financiers.

Ainsi, dans le cadre de cette proposition de règlement, les éléments imposables ont été modifiés et répartis de la façon suivante:

soumis ICC

En CHF

Holding

Suisse

Etranger

soumis IFD

Résultats annoncés avant écritures correctrices

Impôt fédéral direct selon première version états financiers

Provision sur participation selon 2' version états fin. Correction des impôts selon 2."' version états fin.

0

- 4'650'202

0

3'971'296

- 297'145

445'233

3'971'296

- 297'145

- 4'650'202

445'233

Résultat avant application statut

Part préciputaire imposable activité étrangère

(selon accord AC1) : 20 % Transfert part préciputaire imposable ICC activité étrangère

- 4'650'202

0

823'877

4'119'384

823'877

- 823'877

- 530'818

Résultats déterminants de la période avant ICC

0

823'877

- 530'818

ICC sur bénéfice

ICC correction selon 2" version états fin.

- 28'467

28'467

- 28'467

28'467

Résultats imposables après compensation des pertes

0

795'410

- 530'818

Réduction pour participations IFD

0.000%

Par courrier électronique de son mandataire du 6 mai 2013, la société a répondu à la proposition de règlement ci-dessus, contestant la non-reconnaissance des pertes encourues sur la catégorie holding étant donné qu'elle se trouvait en situation de perte globale.

En date du 14 mai 2013, l'OIPM a fait parvenir une seconde proposition de règlement à la société, dans laquelle elle fixait le bénéfice imposable à 823'800 fr. s'agissant de l'ICC, respectivement à 220'600 fr. en ce qui concerne l'IFD, et le capital imposable à 19'631'000 francs. Cette proposition, à l'instar de la précédente, a été émise sur la base de la déclaration d'impôt du 12 janvier 2012.

Dans le cadre de cette deuxième proposition de règlement, les éléments imposables ont été modifiés et répartis de la façon suivante:

soumis ICC

En CHF

Holding

Suisse

Etranger

soumis IFD

Résultats avant amortissement sur participations

Provision sur participation admise fiscalement

0

- 3'898'750

0

4'119'386

4'119'386

- 3'898'750

Nouveaux résultats par activités (100%)

- 3'898'750

0

4'119'386

220'636

Part préciputaire imposable activité étrangère

(selon accord AC1) : 20 % Transfert part préciputaire imposable ICC activité étrangère

Report perte éventuelle sur autre activité

823'877

823'877

- 823'877

Résultats déterminants de la période avant compensation des pertes

0

823’877

220’636

./. report de pertes ICC ./. report de pertes IFD

Résultats imposables après compensation des pertes

0

823’877

220’636

Réduction pour participations IFD

0.000%

La différence entre les montants des éléments imposables par rapport à la première proposition de règlement résulte du fait que dans la deuxième proposition de règlement, la valeur de la participation (arrêtée à EUR 18'033'400) a été convertie en francs suisses au cours moyen mensuel de septembre 2010 (source: Administration fédérale des contributions, ci-après AFC), engendrant une provision sur participation inférieure de 751'452 fr. par rapport à celle figurant dans les comptes joints à la déclaration d'impôt du 12 janvier 2012.

Par lettre du 12 juin 2013, la société a déclaré maintenir sa réclamation.

E.

Le dossier a été transmis à l'ACI comme objet de sa compétence.

Le 15 novembre 2013, l'ACI a sollicité du mandataire de la contribuable la transmission des arguments de cette dernière qui l'avaient motivée à maintenir sa réclamation à la suite de la proposition de règlement de l'OIPM du 14 mai 2013.

Par courrier électronique du 28 novembre 2013, le mandataire a répondu que la contribuable refusait la proposition de règlement parce que la société se trouvait en situation de perte globale et contestait donc devoir s'acquitter d'un impôt sur le bénéfice pour la période fiscale 2010.

Par courrier électronique du 28 novembre 2014, l'ACI a sollicité du mandataire les informations complémentaires suivantes: détail du compte "Expenses from risks on Investment in associate" pour les périodes fiscales 2009 à 2012; détail du compte "Income from risks on Investment in associate" pour la période fiscale 2012; les calculs et tout élément ayant servi à la détermination de la provision sur la participation dans Glaverpane ainsi qu'à sa dissolution; la source du taux de change utilisé pour convertir en francs suisses la participation dans Glaverpane au 30 septembre 2005, au 30 septembre 2009, au 30 septembre 2010 et au 30 septembre 2011; la date de la vente de cette participation ainsi que la source du taux de change pour cette opération.

Le mandataire de la société a répondu par courrier électronique du 23 février 2015.

Il ressortait de ce courrier électronique que le compte "Expenses from risks on Investment in associate" figurant pour 4'650'202 fr. dans le compte de pertes et profits de la période fiscale 2010 se composait de la perte de valeur intrinsèque de la participation et de la chute du cours de l'euro face au franc suisse. En effet, le mandataire expliquait que la participation avait été acquise en 2005 pour EUR 18'253'120 et que durant l'exercice 2010 une perte de valeur ayant été constatée, la valeur de la participation avait été ajustée à EUR 18'033'400. Cette valeur avait été convertie au cours de clôture du 30 septembre 2010, à savoir EUR 1 = CHF 1.32853 selon le site internet www.oanda.com.

En ce qui concerne la période fiscale 2011, le compte "Expenses from risks on Investment in associate" de 1'961'493 fr. correspondait à la variation du taux de change EUR/CHF entre le 30 septembre 2010 et le 30 septembre 2011. En effet, la valeur d'un euro était de CHF 1.21976 selon www.oanda.com au 30 septembre 2011.

S'agissant du compte "Income from risks on Investment in associate" qui figurait comme produit pour 466'782 fr. dans le compte de pertes et profits de l'exercice 2012, le mandataire expliquait que ce montant se composait du gain de réévaluation de la participation et de la variation du taux de change EUR/CHF.

En effet, la participation avait été vendue le 28 novembre 2011 à son prix d'acquisition, soit EUR 18'253'120. Le cours facturé à la société par la banque interne du groupe au jour de la vente était de 1.23065. Le prix de vente de la participation s'était donc élevé à 22'463'202 fr. alors que la valeur de cette dernière au 30 septembre 2010 était de 21'996'419 fr. (EUR 18'033'400 avec le taux de conversion de EUR 1 = CHF 1.21976 selon www.oanda.com). Il en résultait donc un produit de 466'782 francs.

Le mandataire de la société a été entendu par l'ACI le 18 mars 2015. Au cours de cette audition, il a à nouveau indiqué que la société ne comprenait pas pourquoi elle devait s'acquitter d'un impôt cantonal et communal sur le bénéfice pour la période fiscale 2010, alors qu'elle était en situation de perte globale selon le compte de résultat de cette période-là. Elle relevait qu'en cas de perte globale d'un exercice, certains cantons ne procédaient pas à la répartition des sources de revenus propre au statut fiscal prévu par l'article 28 alinéa 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs (LHID; RS 642.14), disposition sur laquelle le régime prévu par l'article 109 LI est calqué. Pour sa part, l'ACI a indiqué que son refus de déduire les pertes sur participations des autres sources de revenus se justifiait par le texte clair de l'article 109 alinéa 1 lit. d LI, disposition reprise mot pour mot de l'article 28 alinéa 3 lit. d LHID. De surcroît, l'ACI a souligné que dans la nouvelle déclaration d'impôt 2010 déposée, la perte de change revendiquée correspondait à la différence entre la valeur initiale de la participation et le prix de transfert sur lequel l'ACI avait donné son accord (soit EUR 18'033'400), alors que la participation avait finalement été vendue au même prix que son coût d'acquisition initial, soit EUR 18'253'120. Or, la nouvelle déclaration avait été déposée après la vente de la participation. La société savait donc à ce moment-là que sa perte réelle était inférieure au montant prévu.

Par courrier électronique du 21 avril 2015, suite à la demande formulée par l'ACI lors de l'audition, le mandataire a indiqué que la société n'avait malheureusement pas pu retrouver la source exacte du taux de change utilisé lors de l'acquisition de la participation en 2005 mais que ce dernier se rapprochait du taux du site www.oanda.com au 1er avril 2005. Il précisait que la société avait toujours utilisé, depuis le début des provisions sur participations (soit dès la période fiscale 2010), la même source de conversion, à savoir le site www.oanda.com.

Dans le cadre de l'instruction du dossier, l'ACI a constaté en examinant les différentes sources de conversion couramment utilisées dans la pratique que le taux de change du jour de l'AFC correspondait exactement à celui utilisé lors de l'établissement du bilan au 30 septembre 2005, à savoir EUR 1 = CHF 1.56730 (28'608'115/ 18'253'120).

F.

Par décision sur réclamation du 17 décembre 2015, l'ACI a rejeté partiellement la réclamation du 20 juin 2012 contre les décisions de taxation du 23 mai 2012 concernant l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital et l'impôt fédéral direct sur le bénéfice relatifs à la période fiscale 2010. Elle a réformé partiellement les décisions de taxation en ce sens que le bénéfice imposable a été fixé à 675'000 fr. et le capital imposable a été fixé à 27'489'560 fr. pour l'impôt cantonal et communal; pour l'impôt fédéral direct, le bénéfice imposable a été fixé à 0 fr. pour la période fiscale 2010.

G.

Par acte de son mandataire du 15 janvier 2016, la société a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme. Elle fait essentiellement valoir la violation de sa capacité contributive eu égard au fait qu'elle a enregistré une perte globale pour la période en question. Elle estime avoir respecté les principes de déterminance et de prudence, en comptabilisant la provision pour perte de change des participations.

L'ACI a déposé sa réponse au recours le 9 mars 2016 en concluant à son rejet. La recourante a répliqué le 27 avril 2017 en confirmant les conclusions de son recours. L'ACI a déposé une duplique le 18 mai 2016.

La cour a statué par voie de circulation. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.