CDAP - FI.2017.0064 - 2017-07-24 - A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district Riviera Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

L'autorité intimée a déclaré irrecevable, pour tardiveté, la réclamation formée le 19 novembre 2015 contre les décisions de refus de remise du 12 octobre 2015. Le litige porte uniquement sur cette question de recevabilité.

3.

a) Les décisions en matière de remise d'impôt peuvent faire l'objet d'une réclamation (art. 239 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; RSV 642.11]; art. 167g de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]). La réclamation s'exerce par acte écrit, adressé à l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 186 al. 1 LI; art. 132 al. 1 LIFD).

La notification d'une décision est réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son destinataire (ATF 118 II 42 consid. 3b). Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD).

Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'évènement qui les déclenche; lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (art. 19 al. 1 et 2 LPA-VD). Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD; cf. ég. art. 133 al. 1 LIFD).

b) En l'espèce, les décisions de refus de remise du 12 octobre 2015 ont été expédiées sous pli recommandé. Selon l'extrait "track and trace" de la Poste suisse, cet envoi a été retiré à l'office de distribution le 19 octobre 2015, soit l'avant-dernier jour du délai de garde. Le délai de réclamation de 30 jours des art. 186 al. 1 LI et 132 al. 1 LIFD arrivait ainsi à échéance le mercredi 18 novembre 2015. Remise à un office postal le 19 novembre 2015 seulement, la réclamation apparaît tardive.

Le recourant explique qu'il a pour pratique de ne retirer les courriers recommandés qui lui étaient adressés que le dernier jour du délai de garde. Il ne voyait pas pour quelle raison il aurait procédé différemment dans le cas d'espèce. Pour lui, il s'agit d'une erreur de la Poste. Une telle hypothèse est peu vraisemblable. Il apparaît plus probable que le recourant n'ait pas attendu le dernier jour du délai de garde, contrairement à ses habitudes, ou que le collaborateur qui travaillait pour lui à l'époque ait pris une telle initiative, ce que le recourant n'exclut du reste pas. Il n'y a ainsi pas de raison de ne pas se fier aux indications ressortant de l'extrait "track and trace" de la Poste suisse.

C'est dès lors sans violer le droit, ni abuser de son pouvoir d'appréciation, que l'autorité intimée a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, la réclamation formée contre les décisions de refus de remise du 12 octobre 2015.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. En principe, les frais de la cause devraient être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Compte tenu toutefois de la situation financière de l'intéressé, il est renoncé par équité à percevoir un émolument de justice (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).