FI.2017.0083
CDAP - FI.2017.0083 - 2017-08-22 - A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôts des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration fédérale des contributions
Rubrum
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 août 2017
Composition
M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet, juge, et M. Robert Zimmermann, juge; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A.________ à ********
2.
B.________ à ******** représenté par A.________, à Lausanne.
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts, à Lausanne.
Autorités concernées
1.
Office d'impôts des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne.
2.
Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ et consort c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 18 juillet 2017 (déclarant irrecevable la réclamation formée le 7 avril 2017 et confirmant la décision de taxation d'office du 17 novembre 2016)
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision de l’Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI), du 18 juillet 2017, déclarant irrecevable la réclamation formée le 7 avril 2017 par A.________ et B.________ et confirmant la décision de taxation d'office du 17 novembre 2016, tant s’agissant de l’impôt cantonal et communal afférant à l’année 2015 que de l’impôt fédéral direct portant sur la même année,
- vu le recours interjeté par A.________ et B.________ le 25 juillet 2017 auprès de B.________ la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP),
- vu l’avis du juge instructeur du 27 juillet 2017 impartissant à A.________ et B.________ un délai au 16 août 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 750 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de paiement de l’avance de frais requise,
Considérants
- qu’à teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales,
- qu’aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative,
- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence, l'avance requise par avis du 27 juillet 2017 n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que les recourants ont été dûment avertis qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.
Dispositif
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 août 2017
Le président: Le greffier: