CDAP - FI.2020.0061 - 2020-12-08 - A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

1.

Interjeté en temps utile (cf. art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11], applicable par renvoi de l'art. 182 al. 3 LIFD et art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable en vertu de l'art. 199, par renvoi de l'art. 249 al. 3 LI), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 140 al. 2 LIFD, ainsi que art. 79 al. 1 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), ce qui justifie d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) Le présent litige impose de déterminer si la recourante était ou non astreinte au dépôt d'une déclaration d'impôt pour la période fiscale 2017, préalable indispensable au prononcé des amendes pour défaut de dépôt de la déclaration d'impôt. Le liquidateur conteste que tel fût le cas, motif pris que la société aurait été "radiée" du registre du commerce depuis 2015, ce qui exclurait le prononcé d'amendes de ce chef.

b) Les art. 54 al. 2 LIFD et 88 al. 2 LI disposent tous deux que l'assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne morale, le jour du déplacement de son siège ou de son administration effective à l'étranger ou encore le jour où disparaît l'élément imposable dans le canton.

La dissolution de la personne morale ouvre l'étape de la liquidation; elle ne constitue pas une fin d'assujettissement (cf. Jean-Blaise Paschoud/Raphaël Gani, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd., Bâle 2017, n. 19 ad art. 54 LIFD). La liquidation est achevée lorsque toutes les opérations essentielles de liquidation ont été exécutées, autrement dit lorsque les affaires courantes sont liquidées, les actifs réalisés, les engagements remplis et d'éventuels excédents d'actifs répartis (cf. Administration fédérale des contributions [AFC], Circulaire no 8, Liquidation et radiation des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives; fin de l'assujettissement, 6 mai 1985, p. 1; ci-après: la circulaire no 8). Une fois les opérations de liquidation effectuées, le liquidateur doit dresser un bilan de clôture (cf. Paschoud/Gani, op. cit., n. 20 ad art. 54 LIFD). Après la fin de la liquidation, les liquidateurs ont l'obligation d'aviser le préposé au registre du commerce que la raison sociale est éteinte (cf. art. 746 applicable aux sociétés à responsabilité limitée par renvoi de l'art. 826 al. 2 CO).

Le règlement des dettes porte notamment sur les dettes fiscales. La société ne peut être radiée qu'à partir du moment où l'administration fiscale communique à l’office du registre du commerce que les impôts dus sont payés ou qu’ils ont fait l’objet de sûretés (art. 171 LIFD et 235 LI). C'est pourquoi, en pratique, l'assujettissement d'une personne morale prend fin lorsqu'une demande de radiation du registre du commerce est déposée conformément aux prescriptions (Stefan Oesterhelt/Susanne Schreiber, in: Zweifel/Beusch [édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 3e éd., 2017, n. 25 ad art. 54 LIFD avec renvoi à la circulaire no 8; Paschoud/Gani, op. cit., n. 21 ad art. 54 LIFD et les réf.).

c) En l'espèce et contrairement à ce que soutient le liquidateur, la recourante n'a pas été radiée du registre du commerce dans lequel elle apparaît toujours, même si c'est avec la mention "en liquidation" (ce qui signifie qu'elle a été dissoute [cf. art. 739 al. 1 applicable aux sociétés à responsabilité limitée par renvoi de l'art. 826 al. 2 CO]). De même, il ne ressort pas du dossier que la liquidation aurait été clôturée à ce jour et la recourante n'a jamais fourni aux autorités fiscales successives un quelconque document qui l'attesterait. Enfin, son liquidateur n'a jamais sollicité la radiation du registre du commerce, lors même que son attention a été attirée à de multiples reprises sur le fait que l'assujettissement de la société perdurerait tant qu'elle n'aurait pas été radiée du registre du commerce.

Le liquidateur qui agit pour l'intéressée dans la présente procédure semble certes suggérer que la liquidation aurait effectivement pris fin. Si tel devait être le cas, il lui incomberait d'en informer le préposé au registre du commerce, en vertu de l'art. 746 CO, et de requérir la radiation de la recourante, afin que cesse son assujettissement, conformément à la circulaire no 8 précitée.

Par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré que la recourante était assujettie à l'impôt pour la période fiscale 2017, de sorte qu'il lui incombait de déposer sa déclaration d'impôt (art. 124 LIFD et 173 LI), ainsi que les extraits de comptes signés (art. 125 al. 2 LIFD et 175 al. 1 LI). La recourante ne s'étant pas conformée à ses obligations, malgré une sommation, c'est sans violer le droit que l'autorité intimée a confirmé l'amende infligée par l'OIPM en vertu des art. 174 LIFD et 241 LI.

3.

S'agissant de la quotité des amendes litigieuses, la recourante ne fait valoir aucun argument, ni ne critique la motivation de la décision entreprise sur ce point. Quoi qu'il en soit, les montants de 600 fr. (impôt cantonal et communal) et 300 fr. (impôt fédéral) apparaissent proportionnés, étant rappelé qu'il ressort de la décision entreprise – sans que cela ne soit contesté par la recourante – que la société a déjà manqué à ses obligations pour l'exercice 2016.

4.

Pour le surplus, les considérations relatives aux comportements prétendument pénalement répréhensibles des collaborateurs de l'ACI, ainsi qu'à la non-application du droit dans la procédure de divorce du liquidateur sortent du cadre du présent litige et n'ont pas à être traitées.

5.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

Manifestement dénué de chances de succès, le recours est traité selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans échange d'écritures, sur la base du dossier produit par l’autorité intimée et avec une motivation sommaire.

Il ne sera pas perçu de frais de justice, bien que la recourante succombe (cf. art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55, 91 et 99 LPA-VD).