CDAP - FI.2020.0156 - 2021-02-03 - A.________, B.________/Office d'impôt des districts de La Riviera-Pays-d'Enhaut, Lavaux-Oron, Administration cantonale des impôts

1.

a) L’office d’impôt est l’autorité de taxation des personnes physiques (art. 152 al. 1 let. a de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux – LI, RSV 642.11). Les décisions qu’il rend peuvent faire l’objet d’une réclamation (art. 185 LI). Celle-ci est adressée à l’autorité de taxation (art. 186 al. 1 LI), laquelle détermine à nouveau les éléments imposables (art. 186 al. 1 LI). Lorsqu’elle ne peut liquider le cas - notamment lorsque le contribuable n’accepte pas les éléments imposables - l’autorité de taxation transmet le dossier, avec son rapport, à l’ACI (art. 187 al. 3 LI). Celle-ci tranche la réclamation (art. 187 LI). Sa décision est attaquable devant le Tribunal cantonal (art. 199 LI, mis en relation avec les art. 5 et 92 al. 1 LPA-VD).

Selon l’art. 216 al. 1 LI, l'impôt des personnes physiques est perçu sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire. L'article 217 LI, qui prévoit la perception échelonnée sur la base d’acomptes, est réservé. En cas de réclamation et de recours, l'impôt est dû sur les éléments déclarés ou admis par le contribuable (art. 216 al. 2 LI).

b) En l’espèce, les recourants entendent principalement contester le courrier de l’office d’impôt du 8 décembre 2020 dans la mesure où il se fonde sur un quotient familial de 2.05 plutôt que de 2.3. Ils prennent également des conclusions en lien avec la réclamation qu’ils ont déposée contre la décision de taxation du 23 octobre 2020.

aa) Comme le relève à juste titre l’ACI, les conclusions prises par les recourants sont irrecevables dans la mesure où elles concernent la détermination de leurs éléments imposables pour l’année fiscale 2019 et en particulier le quotient familial. En effet, les recourants ont formé une réclamation contre la décision de taxation du 23 octobre 2020. Dans le cadre de la procédure de réclamation, l’autorité peut revoir l’ensemble des éléments fixés dans la décision de taxation en faveur ou en défaveur des contribuables, donc en l'espèce, également le quotient familial (art. 135 LIFD s’agissant de l’impôt fédéral direct ; art. 63 LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 188 al. 2 LI s’agissant de l’impôt cantonal et communal ; arrêt FI.2019.0127 du 4 novembre 2020, consid. 4a).

En l'occurrence, l’office d’impôt a adressé le 16 décembre 2020 aux recourants en application de l'art. 187 LI une nouvelle détermination des éléments imposables, qui retient notamment un quotient familial de 2.05 au lieu de celui de 2.30 arrêté par la décision de taxation. Cette détermination ne constitue pas une décision susceptible de recours à la CDAP (arrêt FI.2013.0020 du 18 avril 2013). Les recourants ayant manifesté dans le cadre de la présente procédure le souhait de maintenir leur réclamation, le dossier devra être transmis à l’ACI qui devra statuer sur la réclamation et déterminer le quotient familial (art. 187 al. 3 LI). La décision sur réclamation de l’ACI étant susceptible de recours devant le Tribunal cantonal (art. 199 LI), les recourants pourront cas échéant contester le quotient familial dans ce cadre. Le fait que le courrier du 8 décembre 2020, de manière discutable au regard de l’art. 216 al. 2 LI, retient un quotient familial qui ne correspond pas à ce qui a été déclaré ou admis par les recourants ne saurait leur porter préjudice.

Leur recours est donc prématuré de ce point de vue et donc irrecevable.

bb) La réclamation n’ayant pas d’effet suspensif sur les éléments déclarés ou admis par le contribuable, le courrier de l’office d’impôt du 8 décembre 2020 a pour effet de fixer le montant de l’impôt dû jusqu’à l’issue de la procédure de réclamation.

Selon l’ACI, ce courrier ne serait pas une décision susceptible de réclamation au sens de l'art. 185 LI mais uniquement une « étape de la procédure de réclamation ».

Dans la mesure où ce courrier devrait être qualifié de décision, celle-ci ne peut de toute manière être attaquée directement devant la CDAP mais devrait préalablement faire l’objet d’une réclamation (art. 185 et 186 LI). Le recours est donc irrecevable dans la mesure où il a pour objet le courrier de l'office d'impôt du 8 décembre 2020.

La question de savoir s'il s'agit d'une décision – auquel cas l’acte devrait être transmis à l’autorité de taxation comme objet de sa compétence (art. 7 al. 1 LPA-VD) – peut au surplus rester indécise.

En effet, en l’occurrence, les contribuables ne subissent aucun inconvénient du simple fait que l’autorité de taxation a retenu dans ce courrier un quotient familial de 2.05 en lieu et place du quotient familial de 2.3 figurant dans la déclaration des recourants. Selon le relevé de compte pour l’ICC et l’IFD 2019 du 23 octobre 2020 produit par les recourants, ceux-ci ont déjà payé par acomptes un montant de 25'187 fr. 75 au titre de l’ICC (art. 217 LI) soit un montant supérieur à celui de 18'251 fr. figurant dans le courrier du 8 décembre 2020 au titre des éléments déclarés ou admis. Le montant qui leur a été restitué se fonde sur le montant de l’ICC retenu dans la décision de taxation. Les recourants ne devront dès lors payer aucun montant supplémentaire au titre de l’impôt provisoirement dû pour la période fiscale 2019 jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur réclamation. Ils n’ont donc aucun intérêt digne de protection à contester les éléments figurant dans le courrier de l’office d’impôt du 8 décembre 2020 (art. 75 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).

2.

Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable. Les frais de justice seront mis à la charge des recourants (art. 49 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).